Emballage de restauration

Le 2° de l'article L. 541-10-1 vise les emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels. Il fixe le 1er janvier 2025 en général, et le 1er janvier 2023 pour les professionnels « ayant une activité de restauration ».

L'ADEME indique que la filière des emballages de la restauration fonctionne depuis mars 2024, avec Citeo Pro comme éco-organisme agréé.

Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 a remplacé l'ancien paragraphe consacré aux emballages de la restauration (articles R. 543-63 à R. 543-68) par les règles de la filière des emballages professionnels, à compter du 1er janvier 2026.

Le ministère écrit que le nouveau cadre « intègre dans son périmètre les emballages de la restauration ». Or l'arrêté du 2 décembre 2025 classe parmi les emballages ménagers les emballages de service, conçus pour être remplis au point de vente.

Au 1er janvier 2027, l'arrêté du 2 décembre 2025, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, range les emballages de service, conçus pour être remplis au point de vente, parmi les emballages ménagers (article 1er, II, 1°). Les emballages des produits livrés au restaurant suivent la règle générale : sont professionnels ceux que liste le I (bacs gastronomes, grands récipients vrac, emballages de transport et emballages groupés au sens du PPWR, emballages de vente de produits conçus pour l'usage exclusif de professionnels) ; les autres sont répartis par le III et l'annexe de l'arrêté.

Citeo Pro est agréé pour les emballages de la restauration par l'arrêté du 11 mars 2024, « jusqu'au 31 décembre 2029 » (article 1er). Il est aussi agréé pour l'ensemble des emballages professionnels par l'arrêté du 3 juin 2026.

Le règlement (UE) 2025/40 définit l'« emballage à emporter » comme « un emballage de service rempli, aux points de vente dotés de personnel, de boissons ou de denrées alimentaires prêtes à emporter ».