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Emballage industriel et commercial

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Sur cette page 5 parties
  1. Définition
  2. En détail
  3. Un exemple concret
  4. Les textes qui le fondent
  5. Voir aussi

Définition

Un emballage industriel et commercial est un emballage de produits utilisés par les professionnels, hors restauration : c'est le nom que l'ADEME donnait à ce gisement dans ses études préparatoires. Les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2026 parlent d'emballage professionnel, défini comme tout emballage qui n'est pas ménager.

En anglais : Industrial and commercial packaging

Autres formulations : « emballages industriels et commerciaux », « REP emballages industriels et commerciaux », « emballage B2B ». Terme juridique actuel : Emballage professionnel, code du registre EPRO.

En détail

L'étude de préfiguration de l'ADEME, mise en ligne le 30 avril 2024, distingue les « emballages de la restauration » et les emballages industriels et commerciaux, abrégés EIC.

Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 réunit les deux sous une seule notion. L'article R. 543-43 définit l'emballage professionnel comme « tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager » ; le registre de l'ADEME emploie le code EPRO.

Avant la REP, le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 encadrait les déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Il pesait sur les détenteurs de déchets, pas sur les producteurs d'emballages.

Les palettes, les éléments de palettisation et la plupart des emballages de transport entre entreprises sont classés professionnels par l'arrêté du 2 décembre 2025.

Un exemple concret

Une palette, son film de palettisation et un carton de transport livré d'une usine à un grossiste étaient appelés emballages industriels et commerciaux. Ce sont aujourd'hui des emballages professionnels.

Les textes qui le fondent

  1. Code de l'environnement, article R. 543-43 (définitions relatives aux emballages), version en vigueur depuis le 01/01/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
  2. Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), consulté le 01/11/2026
  3. Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), consulté le 01/11/2026

Voir aussi

Vérifié le
1er novembre 2026
Prochaine revue :
1er novembre 2027
Historique des modifications (2)

Historique des modifications

  1. Création. Sources consultées le 01/11/2026 : étude de préfiguration de l'ADEME, article R. 543-43 du code de l'environnement sur Légifrance, décret n° 2025-1081, décret n° 94-609 et arrêté du 2 décembre 2025 « périmètre » (reproductions AIDA), page ADEME de la filière EPRO.
  2. Prêt à publier : relecture complète, aucun point restant à vérifier, sources en place. Publication soumise à la validation du directeur de la publication.

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