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Définition
EIC désigne les emballages de produits utilisés par les professionnels, hors restauration. Le sigle vient des études préparatoires de l'ADEME ; les textes en vigueur parlent d'emballages professionnels.
Autres formulations : « emballages industriels et commerciaux », « REP EIC ». Terme juridique actuel : Emballage professionnel, code du registre EPRO.
- Étude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux, ADEME, La librairie ADEME, « Désignés sous le terme Emballages industriels et commerciaux (EIC) dans le cadre de la présente étude », consulté le 01/11/2026
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), R. 543-43 : « Emballage professionnel : tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager », consulté le 01/11/2026
En détail
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite AGEC) a créé la filière des emballages professionnels au 2° de l'article L. 541-10-1. L'article en vigueur fixe deux dates : 1er janvier 2023 pour la restauration, 1er janvier 2025 pour les autres emballages.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
L'étude de préfiguration de l'ADEME, mise en ligne le 30/04/2024, appelle « emballages de la restauration » la première partie et EIC la seconde.
- Étude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux, ADEME, La librairie ADEME, consulté le 01/11/2026
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 réunit les deux sous une seule notion : l'emballage professionnel, défini par opposition à l'emballage ménager. Le registre de l'ADEME emploie le code EPRO.
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), consulté le 01/11/2026
- Filière REP des emballages professionnels (EPRO), ADEME, filieres-rep.ademe.fr, consulté le 01/11/2026
Avant la REP, le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 encadrait les déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages. Il pesait sur les détenteurs de déchets, pas sur les producteurs. Ce n'était pas une REP.
- Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif notamment aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, AIDA (INERIS), consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Une palette, un film de palettisation et un carton de transport entre deux entreprises étaient appelés EIC. Ils sont aujourd'hui des emballages professionnels au sens de l'arrêté du 2 décembre 2025.
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), article 1er, I, 1° et 2°, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, Journal officiel (JORF n° 0270 du 18/11/2025), consulté le 01/11/2026
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), consulté le 01/11/2026
Voir aussi
- Termes liés
- Emballage professionnel, Emballage ménager, REP, IDU
- Filières
- Emballages professionnels