Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CiFREP)

La commission est celle que vise le II de l'article L. 541-10 : le cahier des charges de chaque filière est fixé « après avis de la commission inter-filières ».

Elle réunit un président et cinq collèges de cinq membres : producteurs, collectivités, associations, opérateurs de déchets et État. Les membres sont nommés par arrêté du ministre ; « La durée du mandat est de trois ans, renouvelable. »

Elle donne son avis sur « les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes », sur « les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels » et sur « les projets d'arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs ».

Le 7 mai 2026, elle a rendu un avis favorable aux trois demandes d'agrément des emballages professionnels : 16 voix pour, 6 contre et 1 abstention pour Citeo Pro ; 17 voix pour, 0 contre et 6 abstentions pour Léko Pro comme pour Twiice.

Le ministère publie les comptes rendus. Celui du 7 mai 2026 rapporte aussi la lecture de l'administration sur le producteur d'un emballage de transport vide.