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Cahier des charges

Sources relevées le  Brouillon, relecture humaine en attente

Sur cette page 5 parties
  1. Définition
  2. En détail
  3. Un exemple concret
  4. Les textes qui le fondent
  5. Voir aussi

Définition

Le cahier des charges est l'arrêté ministériel qui fixe, pour une filière REP, les objectifs et les obligations des éco-organismes et des systèmes individuels. L'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit qu'il est « fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission inter-filières ».

En anglais : Specifications for approval

Autres formulations : « cahier des charges éco-organisme », « cahier des charges REP », « arrêté cahier des charges », « cahier des charges de la filière ».

En détail

La commission inter-filières (CiFREP) rend un avis sur « les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ».

Pour les emballages professionnels, l'arrêté du 2 décembre 2025 porte cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs. Ses annexes I, II et III visent respectivement ces trois types d'organismes.

Le cahier des charges peut fixer des règles qui pèsent directement sur le barème. Celui des emballages professionnels impose une prime d'au moins 50 % de la contribution pour un emballage réemployable, et de 100 % pour une gamme standard.

Un cahier des charges se modifie par arrêté. L'arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles a ainsi modifié des annexes du cahier des charges des emballages professionnels, avec effet au 1er janvier 2027 pour ces points.

Le report du démarrage des emballages professionnels au 1er janvier 2027 passe par un projet d'arrêté modifiant ce cahier des charges (NOR TECP2620919A), soumis à consultation du public du 10 août au 17 septembre 2026.

Un exemple concret

Un éco-organisme d'emballages professionnels voudrait n'accorder qu'une prime de 30 % aux emballages réemployables. Le cahier des charges l'en empêche : il impose au moins 50 %. L'exemple est fictif.

Les textes qui le fondent

  1. Code de l'environnement, article L. 541-10 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
  2. Code de l'environnement, article D. 541-6-1 (commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs), version en vigueur depuis le 10/06/2021, Légifrance, consulté le 01/11/2026
  3. Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière des emballages professionnels (NOR TECP2524644A), version consolidée, Légifrance, consulté le 01/11/2026
  • [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l'arrêté TECP2620919A ; tant qu'il n'est pas publié, la version consolidée de l'arrêté du 2 décembre 2025 garde la date du 1er juillet 2026.]

Voir aussi

Sources relevées le
1er novembre 2026
Prochaine revue :
1er décembre 2026

Motif de la prochaine revue : Arrêté de report des emballages professionnels attendu au Journal officiel.

Historique des modifications (1)

Historique des modifications

  1. Création. Sources consultées le 01/11/2026 : articles L. 541-10 et D. 541-6-1 du code de l'environnement sur Légifrance, arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges (Légifrance et reproduction AIDA), arrêté du 13 juillet 2026, consultation TECP2620919A.

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