Reprise un pour un

L'article L. 541-10-8, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2025, permet d'obliger les distributeurs à reprendre sans frais les produits usagés, lors d'une livraison ou en magasin, « dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace ».

Les produits visés sont ceux des 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l'article L. 541-10-1 : équipements électriques et électroniques, batteries, produits chimiques, ameublement, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin.

Le distributeur ne garde pas ces déchets. Les producteurs ou leur éco-organisme les reprennent ensuite auprès de lui.

Le même article prévoit, pour certaines surfaces de vente, une reprise en magasin « sans obligation d'achat » des déchets de produits de même type (II). Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et les seuils de surface ou de chiffre d'affaires selon les produits.

Les seuils sont à l'article R. 541-160, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2025 (décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024). Pour les équipements électriques et électroniques, la reprise un pour un s'applique sans seuil, et la reprise sans achat à partir de 400 m² consacrés à ces produits. Pour l'ameublement, la reprise un pour un vise les magasins d'au moins 200 m² et la vente avec livraison au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires annuel ; la reprise sans achat commence à 1 000 m². Pour les jouets, le sport et loisirs, le bricolage et jardin : 200 m² ou 100 000 € pour la reprise un pour un, 400 m² pour la reprise sans achat. Les batteries sont reprises sans seuil.