Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

L'article R. 543-172 vise les équipements électriques et électroniques et « les déchets qui en sont issus », y compris « tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit ».

L'article R. 543-173 sépare les DEEE ménagers et professionnels. Les déchets d'équipements « susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages » comptent comme ménagers ; les « autres déchets de ces équipements » sont professionnels.

Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des DEEE « que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés » ou avec des systèmes individuels.

Pour les équipements ménagers, le coût de gestion des DEEE figure sur les factures, en plus du prix, jusqu'à l'utilisateur final : c'est l'éco-participation. Ce coût « ne peut faire l'objet de réfaction ».

La loi prévoit aussi des opérations nationales de collecte, chaque année si c'est nécessaire pour atteindre les objectifs, avec une prime au retour pour les particuliers qui rapportent téléphones, tablettes et ordinateurs portables.

Le registre de l'ADEME emploie le code EEE, pas DEEE, et le code 05 dans l'identifiant unique. Éco-organismes agréés au 1er novembre 2026 : ecosystem, Ecologic et Soren, ce dernier pour les panneaux photovoltaïques.