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Définition
Le détenteur de déchets est le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets », selon l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. C'est celui qui a le déchet entre les mains à un moment donné, et il répond de sa bonne gestion.
Autres formulations : « détenteur », « détenteur du déchet », « détenteur final ».
- Code de l'environnement, article L. 541-1-1 (définitions : déchet, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation…), version en vigueur depuis le 31/07/2020, Légifrance, définition de « Détenteur de déchets », consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-2 (responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets), version en vigueur depuis le 19/12/2010, Légifrance, consulté le 01/11/2026
En détail
L'article L. 541-2 lui fixe trois règles. Il est « tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ». Il en est responsable « jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Il « s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».
- Code de l'environnement, article L. 541-2 (responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets), version en vigueur depuis le 19/12/2010, Légifrance, consulté le 01/11/2026
Le détenteur n'est pas le producteur au sens de la REP. Le producteur REP met le produit neuf sur le marché ; le producteur de déchets est « toute personne dont l'activité produit des déchets ». Une même entreprise peut être l'un, l'autre ou les deux.
- Code de l'environnement, article L. 541-10 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, I, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-1-1 (définitions : déchet, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation…), version en vigueur depuis le 31/07/2020, Légifrance, définition de « Producteur de déchets », consulté le 01/11/2026
La REP organise des solutions de reprise dont le détenteur peut se servir. Par exemple, les distributeurs peuvent être tenus de « reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés », dans la limite de la quantité et du type vendus.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-8 (reprise des produits usagés par les distributeurs), version en vigueur depuis le 18/08/2025, Légifrance, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Une entreprise remplace ses ordinateurs. Les anciens appareils deviennent des déchets dont elle est détentrice : elle doit les remettre à une personne autorisée à les prendre en charge, par exemple une solution de collecte d'un éco-organisme de la filière. L'exemple est fictif.
- Code de l'environnement, article L. 541-2 (responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets), version en vigueur depuis le 19/12/2010, Légifrance, troisième alinéa, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Code de l'environnement, article L. 541-1-1 (définitions : déchet, réemploi, réutilisation, recyclage, valorisation…), version en vigueur depuis le 31/07/2020, Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-2 (responsabilité du producteur ou du détenteur de déchets), version en vigueur depuis le 19/12/2010, Légifrance, consulté le 01/11/2026
Voir aussi
- Termes liés
- Déchet, Producteur, Distributeur, Reprise un pour un, DEEE, REP
- Filières
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