Sur cette page 5 parties
Définition
L'emballage primaire est l'emballage de vente : celui qui constitue, au point de vente, l'unité vendue à l'utilisateur final, comme le pot d'un yaourt ou la bouteille d'une boisson. Le terme vient de la directive 94/62/CE ; le règlement (UE) 2025/40, qui l'a remplacée le 12 août 2026, parle d'« emballage de vente ».
Autres formulations : « emballage de vente », « emballage unitaire », « conditionnement primaire », « sales packaging ». Terme juridique actuel : Emballage de vente (règlement (UE) 2025/40, art. 3, point 5).
- Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, version initiale, EUR-Lex, art. 3, 1), a), consulté le 01/11/2026
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 5 ; art. 70, consulté le 01/11/2026
En détail
La directive de 1994 définissait « l'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final ou le consommateur ».
- Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, version initiale, EUR-Lex, art. 3, 1), a), consulté le 01/11/2026
Le règlement (UE) 2025/40 définit l'emballage de vente comme « un emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente, elle-même constituée de produits et d'emballages, pour l'utilisateur final ». La directive 94/62/CE est abrogée avec effet au 12 août 2026, sauf quelques dispositions transitoires.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 5 ; art. 70, par. 1, consulté le 01/11/2026
Un emballage de vente est ménager ou professionnel selon le produit. L'arrêté du 2 décembre 2025 classe professionnels les emballages de vente de produits « conçus pour l'usage exclusif de professionnels » qui ne sont pas vendus aux ménages ; les autres suivent les règles et les seuils de l'arrêté.
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), article 1er, I, 4°, II et III, consulté le 01/11/2026
Pour les emballages de vente, le producteur est en principe celui qui met le produit emballé sur le marché. Le ministère écrit que « c'est le conditionneur qui est fabricant, et donc producteur ».
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 15, b), consulté le 01/11/2026
- Emballages professionnels (page de politique publique, mise à jour le 04/08/2026), Ministère de la Transition écologique, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Le bidon de 2 litres d'un liquide vaisselle vendu en supermarché est un emballage primaire. Il est ménager : le tableau de l'arrêté du 2 décembre 2025 range parmi les ménagers les produits de nettoyage de 5 litres ou moins.
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), annexe, produits de nettoyage, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, version initiale, EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels (NOR TECP2524645A), AIDA (INERIS), consulté le 01/11/2026