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Définition
La loi AGEC est la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle a refondu le régime de la REP dans le code de l'environnement et créé de nouvelles filières, dont celle des emballages professionnels.
Autres formulations : « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », « loi n° 2020-105 du 10 février 2020 », « loi économie circulaire ».
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (NOR TREP1902395L), Journal officiel (JORF n° 0035 du 11/02/2020, texte n° 1), titre IV « La responsabilité des producteurs », articles 61 à 92, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, 2° : emballages professionnels, consulté le 01/11/2026
En détail
La loi a été publiée au Journal officiel n° 0035 du 11 février 2020. Elle compte 130 articles en six titres ; le titre IV, « La responsabilité des producteurs », regroupe les articles 61 à 92.
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (NOR TREP1902395L), Journal officiel (JORF n° 0035 du 11/02/2020, texte n° 1), consulté le 01/11/2026
Le sigle vient de son nom d'usage, « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », employé par le ministère.
- Ministère de la Transition écologique, « Mieux trier ses produits : lancement d'une campagne d'information sur l'Info-tri », 16/12/2022, Ministère de la Transition écologique, consulté le 01/11/2026
Plusieurs règles de la REP en sont issues. L'article 17 de la loi a créé l'article L. 541-9-3 sur la signalétique de tri, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La loi a aussi modifié l'article L. 541-10-9 sur les plateformes de vente en ligne, en vigueur depuis la même date.
- Code de l'environnement, article L. 541-9-3 (signalétique de tri des produits destinés aux ménages), Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022, Légifrance, consulté le 01/11/2026
La loi a créé la filière des emballages professionnels au 2° de l'article L. 541-10-1. La filière des produits et matériaux de construction du bâtiment repose sur un décret du 31 décembre 2021 pris sur son fondement.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), ADEME, filieres-rep.ademe.fr, décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, consulté le 01/11/2026
Les articles du code issus de la loi ont été modifiés depuis. L'article L. 541-10-1 est en vigueur dans sa version du 24 avril 2024, issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Un fabricant de jouets n'avait pas d'éco-organisme avant 2022. L'article L. 541-10-1, dans sa rédaction issue de la loi, soumet les jouets à la REP à compter du 1er janvier 2022 : depuis, le fabricant adhère à un éco-organisme et verse une éco-contribution. L'exemple est fictif.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, 12°, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (NOR TREP1902395L), Journal officiel (JORF n° 0035 du 11/02/2020, texte n° 1), consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-1 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-9-3 (signalétique de tri des produits destinés aux ménages), Légifrance, consulté le 01/11/2026
Voir aussi
- Termes liés
- REP, Info-tri, Triman, Place de marché, PMCB, Éco-organisme, Producteur
- Filières
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