Mon entreprise est établie à l'étranger et une marketplace me demande un « numéro REP France » : comment obtenir un identifiant unique ?

La réponse courte

Le « numéro REP France » est l’identifiant unique (IDU), un par filière, délivré par l’ADEME quand un éco-organisme français vous inscrit. Depuis le 10 juillet 2026, une entreprise non établie en France passe pour cela par un mandataire établi en France, qui adhère en son nom. Un numéro obtenu dans un autre pays ne vaut pas en France.

L’Agence de la transition écologique (ADEME) prévoit l’identification des sociétés étrangères au registre : numéro de TVA intracommunautaire pour une société de l’Union ; à défaut, un numéro d’identification équivalent ou le numéro fiscal du pays de résidence (page identifiant unique). Le registre ouvert de l’ADEME comporte une colonne « Pays » : on y trouve des IDU emballages ménagers détenus par des sociétés établies en Chine ou en Pologne.

Pourquoi un numéro allemand ou espagnol ne suffit pas

Chaque État tient son propre registre et ses propres filières. Votre enregistrement allemand des emballages ou votre numéro espagnol ne vous inscrit pas au registre français. TikTok Shop le dit à sa façon : le numéro attendu pour la France est l’IDU de chaque filière (page d’aide du 12 octobre 2026). Fnac Darty publie le format attendu : FR, six chiffres, tiret bas, code de filière, quatre caractères.

Comment l’obtenir quand on est établi hors de France ?

L’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement oblige toute personne non établie en France, soumise à la responsabilité élargie du producteur (REP), à désigner par écrit un mandataire établi en France. Il vaut pour l’Union européenne comme pour le reste du monde, et pour toutes les filières.

Léko a publié la marche à suivre le 21 juillet 2026 : mandat écrit, transmission du mandat à l’éco-organisme, signature du contrat d’adhésion par le mandataire, mise à jour du registre par Léko. L’IDU suit l’adhésion. La fiche mandataire REP détaille le texte et ses effets.

Ce que chaque plateforme fait sans votre IDU

Le paiement par la plateforme découle de l’article L. 541-10-9. Il ne couvre que les ventes faites sur cette plateforme. Les pages Cdiscount, TikTok Shop et Fnac Darty détaillent chacune.

Exemple chiffré : 25 000 accessoires pour animaux vendus depuis la Pologne

Une société établie à Poznań vend 25 000 accessoires pour animaux par an à des particuliers français, sur deux marketplaces et son site, chacun en colis. Filière : emballages ménagers, famille P086015.

Sources : barème Léko 2026, colonne « avec emballage d’expédition » ; guide du tarif Citeo 2026, p. 20. Lus le 1^er novembre 2026. À 25 000 UVC, le plafond de 150 € HT que Léko réserve aux déclarations de moins de 20 000 UVC ne joue plus ; l’écart entre les deux éco-organismes est de 227,50 € HT.

Pour comparaison, les prix d’entrée publiés par des mandataires vont de 190 € à 590 € par an et par filière, plus 290 € à 300 € de mise en place quand elle est affichée : fourchettes observées au 1^er novembre 2026, pas un barème (EPR Representative, prix HT ; REP·Pro, sans TVA au titre de l’article 293 B du code général des impôts).

L’erreur fréquente : un IDU au nom de la mauvaise société

Le mandataire adhère au nom de votre entreprise : l’IDU est enregistré pour la société qui met les produits sur le marché. Si votre compte vendeur est ouvert au nom d’une filiale, d’une société sœur ou d’une enseigne différente, la plateforme ne retrouvera pas l’IDU sous ce nom. Alignez la société du compte vendeur, celle du mandat et celle de l’adhésion avant de saisir le numéro.

Questions fréquentes

Pages liées

• Référence : mandataire REP ; identifiant unique ; places de marché.
• Filière : REP emballages ménagers. Éco-organismes : Léko et Citeo.
• Situations voisines : vendeur Amazon établi hors de l’Union européenne ; vendeur de l’Union européenne en vente à distance.
• Outil : savoir si votre situation impose un mandataire.

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