Sur cette page 8 parties
- Qui est producteur dans le bâtiment ?
- Combien paie un artisan qui fabrique ?
- Exemple chiffré : un menuisier qui fabrique ses fenêtres
- Vous êtes aussi détenteur de déchets : qu’y gagnez-vous ?
- L’erreur fréquente : oublier les achats faits en direct à l’étranger
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Pour les matériaux que vous achetez en France, non : le fabricant ou l’importateur les a déjà déclarés. Vous devenez producteur dans trois cas : vous fabriquez des produits posés à votre nom (fenêtres, escaliers, garde-corps), vous achetez des matériaux à l’étranger pour vos chantiers, ou vous les vendez sous votre marque. Dans tous les cas, vous déposez vos déchets triés sans frais dans les points de reprise.
La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) fonctionne depuis 2023. Elle vise les produits « destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment », hors produits utilisés seulement le temps du chantier (article R. 543-289). Un échafaudage n’est pas concerné ; une fenêtre l’est.
Qui est producteur dans le bâtiment ?
L’article R. 543-290 du code de l’environnement retient trois figures. Chacune vise une personne qui agit « à titre professionnel ».
La deuxième figure est celle qui « importe ou introduit pour la première fois sur le marché national » ces produits. La troisième est le revendeur qui les vend sous sa marque. Un artisan qui achète ses plaques de plâtre ou ses menuiseries à un négoce français ne correspond à aucune des trois.
| Votre pratique | Producteur ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vous achetez parpaings, plaques, isolants, menuiseries chez un négoce en France | Non | Le fabricant ou l’importateur a déjà déclaré |
| Vous fabriquez en atelier des fenêtres, portes ou escaliers que vous posez chez vos clients | Oui, pour ces produits | Vous fabriquez et mettez à disposition sous votre nom (R. 543-290) |
| Vous achetez du carrelage en Italie ou en Espagne, livré directement sur vos chantiers | Oui, sauf preuve que l’exportateur a payé | Avis du JORF du 10 décembre 2022 |
| Vous vendez des mortiers ou peintures sous votre propre marque | Oui | Le revendeur sous sa marque est producteur (R. 543-290) |
L’avis du 10 décembre 2022 sur le champ de la filière compte parmi les importateurs l’entreprise qui achète à l’étranger pour installer sur un chantier en France. Elle paie la contribution, sauf si elle prouve que l’exportateur l’a déjà versée.
Combien paie un artisan qui fabrique ?
Peu, en général, grâce aux régimes simplifiés. Quatre éco-organismes sont agréés jusqu’au 31 décembre 2027 : Valobat pour les deux catégories, Ecominéro pour la catégorie 1 (produits minéraux), Valdelia et Ecomaison pour la catégorie 2 (bois, métal, menuiseries, plastique, plâtre, isolants…).
| Éco-organisme | Régime simplifié | Calcul |
|---|---|---|
| Valdelia (catégorie 2) | Chiffre d’affaires bâtiment N-1 d’au plus 2 000 000 € hors taxes (HT) | Menuiseries : 0,60 € l’unité ; autres produits : 0,05 € HT/kg |
| Valobat | Chiffre d’affaires de moins de 2 M€ | Pourcentage selon le métier : menuiserie 0,58 % ; métallerie et serrurerie 0,06 % ; autres acteurs 1,22 % |
| Ecomaison | Moins de 1 M€ de chiffre d’affaires sur les produits du bâtiment non déjà facturés avec éco-participation | Pourcentage du chiffre d’affaires N-1 selon l’activité principale |
Sources : barème PMCB catégorie 2 de Valdelia au 1er juillet 2026, lu le 1er novembre 2026 ; régimes simplifiés 2026 de Valobat et guide des tarifs bâtiment 2026 d’Ecomaison, repris de notre dossier de recherche du 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : assiette exacte du chiffre d’affaires retenu par Valobat et son minimum de perception, 80 € ou 70 € selon les documents ; table complète des pourcentages d’Ecomaison.]
Exemple chiffré : un menuisier qui fabrique ses fenêtres
Hypothèse : une menuiserie de 6 salariés fabrique en atelier et pose 250 fenêtres en bois par an. Son chiffre d’affaires de l’année précédente est de 900 000 € HT. Elle relève du régime simplifié de Valdelia.
| Barème simplifié Valdelia, au 1er juillet 2026 | Calcul | € HT par an |
|---|---|---|
| Menuiseries, code 2sf | 250 × 0,60 € | 150,00 |
Au barème standard, chaque fenêtre serait taxée au poids : 0,17 € HT par kg pour une menuiserie à châssis bois (code 2d2). Le régime simplifié évite de peser chaque modèle. [À VÉRIFIER : minimum de facturation de Valdelia pour le régime simplifié, non indiqué dans le barème.]
Vous êtes aussi détenteur de déchets : qu’y gagnez-vous ?
La reprise sans frais. Chaque installation du maillage des éco-organismes « propose aux détenteurs de reprendre sans frais » les déchets du bâtiment triés (article R. 543-290-5, III, 3°). Les distributeurs qui consacrent plus de 4 000 m² à la vente de ces produits, stockage attenant compris, doivent eux aussi reprendre les déchets issus des produits qu’ils vendent (article R. 541-160, en vigueur depuis le 18 août 2025, pris pour le II de l’article L. 541-10-8).
Cette reprise suppose un tri. Les conditions acceptées (flux, quantités, horaires) varient selon les points ; renseignez-vous avant de charger le camion.
L’erreur fréquente : oublier les achats faits en direct à l’étranger
Un artisan qui commande une fois par an un lot de carrelage, de bois ou de menuiseries à un fabricant étranger croit souvent que le vendeur a tout réglé. Le vendeur étranger n’adhère à un éco-organisme français que s’il met lui-même le produit sur le marché français. Sans preuve de son adhésion, c’est vous l’importateur.
Demandez au fournisseur étranger son identifiant unique (IDU) pour la filière du bâtiment, ou une attestation de son éco-organisme, et gardez-la avec la facture.
Questions fréquentes
Je fabrique un escalier sur mesure une fois par an : suis-je concerné ?
Le texte ne prévoit aucun seuil de volume : chaque produit fabriqué et mis à disposition sous votre nom compte. Les régimes simplifiés existent pour ces petits volumes. [À VÉRIFIER : traitement par les éco-organismes d’un ouvrage unique façonné sur le chantier.]
La ligne « éco-contribution » sur les factures de mon négoce est-elle obligatoire ?
Non pour cette filière. Le contrat type des éco-organismes « peut prévoir » que le producteur indique dans ses conditions générales de vente la part répercutée à l’acheteur (article R. 543-290-3). C’est une possibilité, pas une obligation.
Je pose aussi des radiateurs électriques et des chauffe-eau : sont-ils dans la même filière ?
Non. Un produit qui relève d’une autre filière REP en est exclu, selon l’avis du 10 décembre 2022 : les appareils électriques relèvent de la filière des équipements électriques et électroniques.
Mes emballages de chantier (palettes, films) relèvent-ils de la REP des emballages professionnels ?
Les emballages des produits du bâtiment sont exclus de la filière des emballages professionnels (article R. 543-63, issu du décret n° 2025-1081). Le cas est détaillé sur la page artisan et emballages professionnels.
Quand déclarer ?
Chez Valobat, une fois par an, au plus tard le 31 mars, pour l’année précédente ; chez Ecominéro, chaque mois, avant le 15. Le régime simplifié de Valobat est facturé en une fois au plus tard le 31 mars de l’année suivante (contrat adhérent, version d’avril 2024).
Pages liées
- Filière : REP produits et matériaux de construction du bâtiment.
- Éco-organismes : Valobat, Valdelia, Ecominéro, Ecomaison.
- Situations voisines : fabricant de matériaux ; négociant en matériaux ; artisan et emballages professionnels.
- Outil : savoir quelles filières vous concernent.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.