Sur cette page 8 parties
- Quels emballages sont à votre charge ?
- L’exemption des micro-entreprises vous concerne-t-elle ?
- Et si vous êtes artisan du bâtiment ?
- Exemple chiffré : un torréfacteur de 12 salariés qui livre les cafés
- L’erreur fréquente : déclarer les emballages de vos fournisseurs
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Seulement pour les emballages que vous mettez les premiers sur le marché français : ceux des produits que vous conditionnez en grand format pour des professionnels, ceux que vous importez, ceux que vous faites fabriquer à votre nom. Les cartons, palettes et films de vos fournisseurs ne sont pas à votre charge. Sous 4 tonnes par an, un forfait de 200 à 240 € hors taxes règle la question à partir du 1er janvier 2027 (annoncé).
La filière des emballages professionnels vise « les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels » (article L. 541-10-1, 2°). Un artisan s’y trouve des deux côtés : il reçoit des emballages de ses fournisseurs et en expédie à ses clients professionnels. Seul le second côté peut faire de lui un producteur.
Quels emballages sont à votre charge ?
Le producteur est l’entreprise responsable de la première mise à disposition de l’emballage en France. Pour un emballage de vente ou groupé, c’est celle qui met le produit emballé sur le marché ; pour un emballage de transport, celle qui met l’emballage lui-même à disposition (règlement (UE) 2025/40, article 3, point 15, a et b ; page du ministère du 4 août 2026).
| Situation de l’atelier | Qui déclare | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vous recevez des matières premières sur palette filmée | Votre fournisseur | Il met le produit emballé sur le marché |
| Vous vendez du café en sacs de 3 kg à des cafés et restaurants | Vous | Format au-delà de 1,2 kg : professionnel (annexe de l’arrêté « périmètre ») ; vous conditionnez le produit |
| Vous expédiez vos produits dans des cartons neutres achetés sur catalogue à un fabricant français | En principe le fabricant du carton | Position de la Commission rapportée à la commission inter-filières du 7 mai 2026 |
| Vous importez des bidons ou des sacs vides de Chine ou de Turquie | Vous | Premier à les mettre à disposition en France |
Le compte rendu de la commission inter-filières du 7 mai 2026 rapporte que la Commission tient le fabricant physique d’un emballage vide pour son producteur. Si l’emballage est fabriqué selon les exigences du client, « c’est ce client qui devient le producteur ». Le même compte rendu ajoute que « d’autres cas particuliers restaient à définir ».
L’exemption des micro-entreprises vous concerne-t-elle ?
Souvent, mais pas toujours. Quand une micro-entreprise fait concevoir ou fabriquer son emballage ou son produit emballé sous son nom, et que son fournisseur est établi en France, le fabricant est le fournisseur (PPWR, article 3, point 13, b).
L’exemption ne joue pas quand le fournisseur est établi à l’étranger, ni pour une entreprise de 10 personnes ou plus. [À VÉRIFIER : sort d’une micro-entreprise qui remplit elle-même des sacs neutres achetés en France ; le texte vise celle qui « fait concevoir ou fabriquer ».]
Et si vous êtes artisan du bâtiment ?
Les emballages des produits et matériaux de construction du bâtiment sont exclus de la filière des emballages professionnels. Le nouvel article R. 543-63, issu du décret n° 2025-1081, écarte les emballages relevant de la section 19, celle de la filière du bâtiment.
Un plaquiste qui reçoit ses plaques sur palette n’a donc rien à déclarer au titre de ces palettes, en 2027 comme aujourd’hui. Pour ce qu’il fabrique ou importe lui-même, la page artisan du bâtiment décrit la filière qui s’applique. [À VÉRIFIER : prise en charge des palettes et films des produits du bâtiment par les barèmes de cette filière ; seul le code 2c1 de Valdelia mentionne « y compris leur contenant ».]
Exemple chiffré : un torréfacteur de 12 salariés qui livre les cafés
Hypothèse : un atelier de torréfaction emploie 12 personnes. Il vend aux cafés et restaurants du café en sacs de 3 kg, et y ajoute des cartons de livraison à son nom. Par an : 0,4 tonne de sacs en plastique multicouche et 0,2 tonne de cartons, soit 0,6 tonne d’emballages professionnels. Sous 4 tonnes, le forfait s’applique chez les trois éco-organismes.
| Contribution 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Forfait annuel sous 4 t | 240,00 | 220,00 | 200,00 |
| Pour comparaison, calcul au poids (non applicable) | 119,83 (0,4 × 281,84 + 0,2 × 35,47) | 110,53 (0,4 × 259,00 + 0,2 × 34,65) | 112,68 (0,4 × 264,54 + 0,2 × 34,34) |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, p. 9 et 10 ; barème 2027 de Léko Pro, p. 4 ; guide des barèmes 2027 de Twiice, p. 16 et 17. Lus le 1er novembre 2026. Citeo Pro écrit que son tarif est « applicable sous réserve de l’avis favorable des pouvoirs publics ». [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
Pour un petit volume, le forfait coûte plus que le calcul au poids : c’est le prix de la déclaration simplifiée et de l’identifiant unique. Avec 8 salariés et des sacs imprimés à son nom par un fabricant français, le même atelier pourrait en être dispensé, selon la lecture de l’exemption donnée plus haut.
L’erreur fréquente : déclarer les emballages de vos fournisseurs
L’artisan consciencieux pèse tout ce qui entre dans l’atelier : palettes, films, sacs de farine, bidons. Ces emballages sont déclarés par ceux qui les ont mis sur le marché. Les déclarer à nouveau, c’est les payer deux fois.
Ne comptez que ce qui sort de chez vous vers des professionnels, sous votre nom ou après import. Gardez la liste de vos fournisseurs d’emballages et leur pays : c’est la première question d’un contrôle.
Questions fréquentes
Je vends surtout aux particuliers sur un marché : suis-je concerné ?
Vos petits formats vendus aux particuliers relèvent des emballages ménagers, pas de cette filière. Chez Citeo, un forfait de 110 € HT couvre moins de 10 000 unités de vente par an (guide du tarif 2026, p. 13), sauf exemption de micro-entreprise.
Je réutilise les cartons de mes fournisseurs pour expédier : dois-je les déclarer ?
Un emballage réemployé ne contribue plus s’il a déjà contribué à sa première mise sur le marché français et si vous gardez les justificatifs (cahier des charges du 2 décembre 2025, annexe I, 3.2.2). Un carton récupéré une fois n’est pas forcément un emballage « réemployable » au sens de la filière.
Avant quand dois-je adhérer ?
Le ministère demande une adhésion avant le 31 décembre 2026 (annoncé). Le texte en vigueur impose d’adhérer avant la première mise à disposition d’un emballage après le démarrage de la filière.
Que se passe-t-il si je n'adhère pas ?
Le ministre peut prononcer une amende administrative après une procédure contradictoire, plafonnée selon les quantités et la durée du manquement (article L. 541-9-5 du code de l’environnement). Citeo Pro annonce aussi un rattrapage des contributions en cas d’adhésion tardive ; c’est sa position, pas un texte.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels et son calendrier.
- Éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice.
- Situations voisines : artisan du bâtiment ; obligations REP d’une micro-entreprise ; grossiste alimentaire.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.