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La réponse courte
Oui, pour une partie de vos emballages. Vous déclarez ceux que vous mettez les premiers sur le marché français : les produits que vous importez, ceux vendus sous votre marque et les emballages que vous ajoutez dans votre entrepôt. Les produits de marque achetés à un industriel français restent déclarés par lui. La filière démarre le 1er janvier 2027 (annoncé) ; le ministère demande d’adhérer avant le 31 décembre 2026 (annoncé).
La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels vise « les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels » (article L. 541-10-1, 2°). Un restaurant, une cantine ou une boulangerie sont des professionnels : une grande partie de ce que vous livrez entre dans ce périmètre.
L’arrêté qui inscrit le démarrage au 1er janvier 2027 n’est pas paru au 1er novembre 2026 ; le texte en vigueur porte encore le 1er juillet 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Quels emballages déclarez-vous, et lesquels restent à vos fournisseurs ?
Le producteur est l’entreprise responsable de la première mise à disposition de l’emballage en France. Pour un emballage de vente ou un emballage groupé, c’est le conditionneur ou la marque ; pour un emballage de transport, le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage (page du ministère, mise à jour du 4 août 2026).
| Ce qui passe dans votre entrepôt | Qui déclare | Pourquoi |
|---|---|---|
| Seaux de crème de 5 kg d’une laiterie française, sous la marque de la laiterie | La laiterie | Elle conditionne le produit |
| Huile de friture en bidons de 10 litres sous votre marque, fabriquée par un sous-traitant | Vous | Une entreprise qui fait fabriquer sous sa marque est le fabricant |
| Farine en sacs de 25 kg importée d’Italie | Vous | Vous êtes le premier à les mettre à disposition en France |
| Fromages de 5 kg achetés à un affineur espagnol, emballage sans votre nom | Vous, si l’affineur ne vend pas lui-même en France | Le distributeur établi en France qui met le produit à disposition le premier est producteur (règlement (UE) 2025/40, art. 3, point 15, b) |
| Film étirable, cartons et bacs isothermes à usage unique ajoutés à la préparation de commande | Vous si vous les importez ou les faites fabriquer à vos spécifications ; sinon leur fabricant | Position de la Commission rapportée à la CiFREP du 7 mai 2026 |
Un emballage acheté vide à un fabricant français, sur catalogue, est en principe déclaré par ce fabricant : la Commission « estimait que le fabricant physique d’un emballage vide était le producteur » (CiFREP du 7 mai 2026). Le même compte rendu note que « d’autres cas particuliers restaient à définir ». Demandez par écrit à vos fournisseurs d’emballages s’ils déclarent ce qu’ils vous vendent.
Comment savoir si un format alimentaire est professionnel ?
Par la taille de l’unité de vente. L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 fixe, par catégorie de produit, un seuil au-delà duquel l’emballage est professionnel. Ce sont souvent les formats de la restauration hors foyer (RHF).
| Catégorie de produit (annexe de l’arrêté) | Ménager jusqu’à | Professionnel au-delà de |
|---|---|---|
| Huiles alimentaires | 3 litres | 3 litres |
| Farines, pâtes alimentaires, riz et sucre | 5 kg | 5 kg |
| Yaourts, crèmes, fromages blancs, desserts lactés | 1,2 kg | 1,2 kg |
| Beurres, margarines et graisses végétales | 2 kg | 2 kg |
| Frites, viandes, poissons surgelés | 2,5 kg | 2,5 kg |
| Fruits frais et autres légumes | 5 kg | 5 kg |
| Plats cuisinés à préparer ou prêts à consommer | 1,5 kg | 1,5 kg |
Seuils lus le 1er novembre 2026 sur la reproduction de l’arrêté par l’INERIS, qui intègre l’annexe. L’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur sa reproduction par l’INERIS, ne modifie à son article 4 que des renvois de l’article 1er ; l’annexe et ses seuils restent ceux de décembre 2025. [À VÉRIFIER : seuils de l’annexe relus sur la version consolidée de Légifrance.]
Le bac gastronome et la caisse-marée sont toujours professionnels (article 1er, I, 1°). Une bouteille en verre reste ménagère, même livrée à un restaurant : l’article 1er, II, 4° classe ainsi tous les emballages en verre, sauf le verre médical et celui des produits réservés aux professionnels.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : un grossiste qui a sa propre marque
Hypothèse : un grossiste livre des restaurants et des cantines. Il met sur le marché, en 2027, 3 tonnes de carton (cartons de livraison et étuis de sa marque) et 2 tonnes de plastique : 1,5 tonne de film étirable importé et 0,5 tonne de bidons d’huile de 10 litres à sa marque. Au total 5 tonnes, au-delà du forfait de 4 tonnes : le tarif au poids s’applique chez les trois éco-organismes.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Carton, 3 t | 106,41 (3 × 35,47) | 103,95 (3 × 34,65) | 103,02 (3 × 34,34) |
| Plastique, 2 t | 563,68 (2 × 281,84) | 518,00 (2 × 259,00) | 529,08 (2 × 264,54) |
| Total avant primes | 670,09 | 621,95 | 632,10 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. Citeo Pro écrit que son tarif est « applicable sous réserve de l’avis favorable des pouvoirs publics ». [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
Le plastique fait 40 % du poids et 84 % de la facture chez Citeo Pro. Si le film contenait 20 % de plastique recyclé issu d’une autre filière, la prime de 450 € par tonne de matière recyclée réduirait la contribution de 135 € (1,5 × 0,2 × 450), chez chacun des trois.
L’erreur fréquente : tout déclarer, ou ne rien déclarer
Deux réflexes coûtent. Le premier : déclarer tout le tonnage qui sort de l’entrepôt, y compris les produits de marque achetés à des industriels français. Ces emballages sont déjà déclarés par leur conditionneur ; vous paieriez deux fois.
Le second : penser qu’un grossiste n’est jamais producteur. Dès que vous importez, vendez sous votre marque ou ajoutez vos propres emballages, vous l’êtes pour ces flux. Une ligne d’achat par fournisseur, avec son pays et la marque portée par l’emballage, suffit souvent à faire le tri.
Que faire avant le 31 décembre 2026 ?
- Listez vos produits importés et vos produits à votre marque, avec leur format.
- Classez chaque format avec l’annexe de l’arrêté « périmètre » : ménager ou professionnel.
- Demandez à vos fournisseurs d’emballages vides s’ils les déclarent.
- Pesez par matériau ce qui reste à votre charge et choisissez un éco-organisme : Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice.
- Une fois adhérent, portez votre identifiant unique (IDU) dans vos conditions générales de vente (article R. 541-173).
Vos produits à votre marque destinés aux particuliers, en petits formats, relèvent d’une autre filière, celle des emballages ménagers, avec un contrat distinct.
Questions fréquentes
Je ne vends qu'à des professionnels : tous mes emballages sont-ils professionnels ?
Non. Le classement suit le produit et son format, pas votre client. Une bouteille de vin ou un pot de yaourt de 125 g livrés à un restaurant restent des emballages ménagers. Seuls les emballages listés à l’article 1er, I de l’arrêté « périmètre » ou au-delà des seuils de son annexe sont professionnels.
Mes fournisseurs français déclarent-ils déjà leurs emballages ?
Ils le doivent pour les emballages de vente et groupés de leurs produits, puisque le conditionneur est le producteur. Demandez leur IDU pour la filière : il figure dans leurs conditions générales de vente ou sur leur site. Le vérificateur d’IDU lit le registre de l’ADEME.
Les caisses plastiques que je récupère chez mes clients sont-elles concernées ?
Une caisse réemployable neuve contribue avec une réduction de 50 % chez les trois éco-organismes. Une caisse réemployée qui a déjà contribué à sa première mise sur le marché français ne contribue plus, si vous gardez les justificatifs et déclarez les quantités chaque année (cahier des charges, annexe I, 3.2.2).
Mon chiffre d'affaires est modeste : y a-t-il un seuil ?
Non. Aucun texte lu au 1er novembre 2026 n’exempte un producteur selon son tonnage. Sous 4 tonnes par an, un forfait remplace le calcul au poids : 240 € HT chez Citeo Pro, 220 € HT chez Léko Pro, 200 € HT chez Twiice.
Quand ferai-je ma première déclaration ?
Chez Citeo Pro, une déclaration provisionnelle des quantités 2026 ouvre de janvier à fin février 2027 ; elle sert de base à la facturation de 2027. Chez Léko Pro, la déclaration des quantités 2027 ouvre en janvier 2028. Le détail est sur la page calendrier.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels, périmètre complet et textes.
- Obligation : qui est producteur selon la filière.
- Situations voisines : grossiste non alimentaire ; industriel agroalimentaire ; importateur.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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