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La réponse courte
Vous déclarez les emballages que vous êtes le premier à mettre sur le marché français : ceux des produits que vous importez, ceux de vos produits à votre marque, et les emballages d’expédition que vous importez ou faites fabriquer selon vos spécifications. Les produits de marque achetés en France restent déclarés par leur fabricant. Adhésion demandée avant le 31 décembre 2026 (annoncé), pour un démarrage annoncé le 1er janvier 2027 (annoncé).
Cette page vise le grossiste non alimentaire : fournitures industrielles, hygiène et entretien, consommables de bureau, quincaillerie. Le grossiste alimentaire a sa page dédiée. Le négoce de matériaux de construction relève d’une autre filière pour une partie de ses emballages : ceux des produits et matériaux du bâtiment sont exclus de cette filière et rattachés à la filière du bâtiment (arrêté « périmètre » et article R. 543-63).
L’arrêté qui inscrit le démarrage au 1er janvier 2027 n’est pas paru au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Vos produits ont-ils des emballages professionnels ?
Souvent, mais pas toujours. Un emballage est professionnel s’il n’est pas ménager, c’est-à-dire s’il n’emballe pas un produit utilisé par les ménages ou susceptible de l’être (article R. 543-43, issu du décret n° 2025-1081). L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 tranche par une liste, puis par des seuils.
| Produit vendu par un grossiste | Classement de l’emballage de vente | Référence |
|---|---|---|
| Produits de nettoyage en bidon de 10 litres | Professionnel (plus de 5 litres) | Annexe |
| Le même produit en flacon de 1 litre | Ménager | Annexe |
| Essuyage industriel, essuie-mains en papier | Toujours professionnel | Annexe |
| Accessoires de ménage | Toujours ménager | Annexe |
| Boîtes, pochettes et présentations similaires de fournitures de bureau | Toujours professionnel | Annexe |
| Enveloppes | Professionnel au-delà de 100 pièces | Annexe |
| Produit conçu pour le seul usage des professionnels, qu’aucun vendeur ne propose aux ménages | Professionnel | Article 1er, I, 4° |
| Fût, jerrican, bidon ou seau de plus de 29 litres | Professionnel | Article 1er, I, 1° |
Lignes de l’annexe lues le 1er novembre 2026 sur la reproduction de l’arrêté par l’INERIS. L’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur sa reproduction par l’INERIS, ne modifie à son article 4 que des renvois de l’article 1er ; l’annexe et ses seuils restent ceux de décembre 2025. [À VÉRIFIER : seuils de l’annexe relus sur la version consolidée de Légifrance.]
Le critère de l’article 1er, I, 4° est exigeant : le produit doit être conçu pour les professionnels et n’être vendu aux ménages par « l’ensemble des metteurs en marché de ce produit » à aucun moment. Un consommable que les grandes surfaces de bricolage vendent aussi aux particuliers n’en relève pas ; son emballage suit le seuil de sa catégorie.
Vos cartons d’expédition, votre film et vos palettes sont des emballages de transport : professionnels, puisque vous ne vendez pas à des ménages (article 1er, I, 2°).
Qui déclare quoi entre vous et vos fournisseurs ?
| Situation | Producteur selon la page du ministère du 4 août 2026 |
|---|---|
| Produit d’un fabricant français, sous sa marque | Le fabricant, qui conditionne |
| Produit fabriqué pour vous et vendu sous votre marque | Vous : vous êtes le fabricant |
| Produit importé de l’extérieur de l’Union européenne | Vous, en tant qu’importateur |
| Produit dont le fabricant n’est pas identifié | Vous, en tant que distributeur |
| Cartons d’expédition achetés sur catalogue à un cartonnier français | En principe le cartonnier, fabricant de l’emballage vide |
| Cartons imprimés à votre logo et fabriqués selon votre cahier des charges | Vous, selon la position de la Commission rapportée à la CiFREP du 7 mai 2026 |
Pour les emballages de transport vides, l’administration a précisé que « d’autres cas particuliers restaient à définir » (même compte rendu). Faites confirmer par écrit à vos fournisseurs d’emballages qu’ils déclarent ce qu’ils vous vendent.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : 3,2 tonnes, sous le forfait
Hypothèse : un grossiste en hygiène et entretien importe d’Espagne des produits de nettoyage en bidons de 10 litres et en vend une partie sous sa marque. En 2027, il met sur le marché 2 tonnes de carton et 1,2 tonne de plastique (bidons et film). Avec 3,2 tonnes, il est sous le seuil de 4 tonnes : chacun des trois éco-organismes propose un forfait.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Au poids : carton, 2 t | 70,94 (2 × 35,47) | 69,30 (2 × 34,65) | 68,68 (2 × 34,34) |
| Au poids : plastique, 1,2 t | 338,21 (1,2 × 281,84) | 310,80 (1,2 × 259,00) | 317,45 (1,2 × 264,54) |
| Total au poids, pour comparaison | 409,15 | 380,10 | 386,13 |
| Forfait annuel applicable | 240 (4 t ou moins) | 220 (moins de 4 t) | 200 (moins de 4 t) |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026.
Le forfait coûte ici moins que le calcul au poids, chez les trois. Il cesse de s’appliquer à 4 tonnes, et la borne diffère : Citeo Pro l’accorde à « 4 tonnes ou moins », Léko Pro aux quantités « inférieures à 4 tonnes ». Le guide Twiice écrit « < 4 tonnes », son communiqué du 16 octobre 2026 « jusqu’à 4 tonnes ». [À VÉRIFIER : borne de 4 t incluse ou non chez Twiice.]
L’erreur fréquente : oublier les emballages de vos imports
Un grossiste regarde d’abord ses consommables d’expédition. Or les emballages des produits importés pèsent souvent davantage : bidons, seaux, cartons de regroupement et palettes arrivés d’un fournisseur étranger. Vous en êtes le producteur, que l’emballage porte ou non votre nom.
À l’inverse, un produit d’entretien qui présente un risque significatif peut relever de la filière des produits chimiques et non de celle-ci (article R. 543-63). [À VÉRIFIER : liste des produits d’entretien professionnels rattachés à la filière des produits chimiques.]
Questions fréquentes
Je vends aussi à quelques particuliers au comptoir : cela change-t-il le classement ?
Pas pour les emballages de vente : le classement dépend du produit et de son format, pas de l’acheteur. Pour les produits vendus sous le seuil de leur catégorie, l’emballage est ménager et relève de la filière des emballages ménagers, même s’ils partent surtout chez des professionnels.
Dois-je porter mon IDU sur mes documents commerciaux ?
Oui, si vous êtes producteur. L’article R. 541-173 demande d’indiquer l’identifiant unique (IDU) dans les conditions générales de vente, à défaut dans tout autre document contractuel remis à l’acheteur. Le détail est sur la page mentions dans les CGV et factures.
Mes fournisseurs étrangers peuvent-ils déclarer à ma place ?
Un fournisseur établi hors de France qui vend lui-même en France doit désigner un mandataire depuis le 10 juillet 2026. S’il vous vend et que vous revendez, vous êtes en principe le premier à mettre à disposition en France. Écrivez dans le contrat qui déclare, et demandez l’IDU de celui qui le fait.
Le forfait couvre-t-il plusieurs filières ?
Non. Il couvre les seuls emballages professionnels chez l’éco-organisme choisi. Vos emballages ménagers éventuels, ou d’autres produits sous REP, font l’objet de contrats distincts.
Que se passe-t-il si je dépasse 4 tonnes en cours d'année ?
Le seuil porte sur les quantités de l’année civile : au-delà, le tarif au poids s’applique. Chez Citeo Pro, la déclaration au réel de 2027, au début de 2028, régularise la facturation prévisionnelle. [À VÉRIFIER : règle de bascule entre forfait et tarif au poids dans les guides de déclaration 2027.]
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels, périmètre complet et barèmes.
- Situations voisines : grossiste alimentaire ; e-commerçant B2B ; importateur.
- Éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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