Sur cette page 7 parties
La réponse courte
Oui. Les cartons, enveloppes et calages de vos colis sont des emballages de transport ; l’arrêté ne les classe en ménagers que pour les sites qui s’adressent aux ménages. Vous en êtes producteur si vous les importez ou les faites fabriquer à vos formats. Les emballages de vos produits suivent une autre règle, produit par produit. Adhésion demandée avant le 31 décembre 2026 (annoncé).
La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027 (annoncé), date annoncée par le ministère. Pour un site réservé aux comptes professionnels, elle touche d’abord le colis : c’est l’écart le plus net avec un e-commerçant grand public, dont les colis relèvent des emballages ménagers.
L’arrêté qui inscrit le démarrage n’est pas paru au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Pourquoi vos colis sont-ils professionnels ?
L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 classe en professionnels les emballages de transport, « à l’exception des emballages de transport emballant des produits vendus par le biais de site de commerce en ligne s’adressant aux ménages » (article 1er, I, 2°). Ces derniers sont ménagers (II, 2°).
Un site dont l’accès ou la commande sont réservés aux entreprises ne s’adresse pas aux ménages. Ses colis restent dans la règle générale : professionnels.
Et les emballages de vos produits ?
Ils ne suivent pas le colis. Leur classement dépend du produit et de son format, comme en magasin.
| Produit vendu sur votre site | Emballage de vente | Référence |
|---|---|---|
| Boîtes, pochettes et présentations de fournitures de bureau | Professionnel | Annexe de l’arrêté |
| Enveloppes, en boîte de plus de 100 | Professionnel | Annexe |
| Produits de nettoyage en bidon de plus de 5 litres | Professionnel | Annexe |
| Essuyage industriel, essuie-mains en papier | Professionnel | Annexe |
| Produit conçu pour les professionnels et vendu aux ménages par aucun metteur en marché | Professionnel | Article 1er, I, 4° |
| Produit aussi vendu aux particuliers, sous le seuil de sa catégorie | Ménager | Annexe |
Lignes de l’annexe lues le 1er novembre 2026 sur la reproduction de l’arrêté par l’INERIS. L’arrêté du 13 juillet 2026, lu sur sa reproduction par l’INERIS, ne modifie à son article 4 que des renvois de l’article 1er ; l’annexe et ses seuils restent ceux de décembre 2025. [À VÉRIFIER : seuils de l’annexe relus sur la version consolidée de Légifrance.]
Pour ces emballages de vente, le producteur est celui qui conditionne ou dont la marque figure sur le produit ; vous l’êtes pour vos imports et vos produits à votre marque (page du ministère, 4 août 2026).
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : un site de fournitures pour entreprises
Hypothèse : un site réservé aux professionnels expédie des fournitures de bureau et d’hygiène. En 2027, ses cartons d’expédition, fabriqués à ses formats, pèsent 9 tonnes ; son calage, son film et ses sachets en plastique, importés, 0,8 tonne. Les produits sont de marques de fabricants français, qui déclarent leurs propres emballages.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Carton, 9 t | 319,23 (9 × 35,47) | 311,85 (9 × 34,65) | 309,06 (9 × 34,34) |
| Plastique, 0,8 t | 225,47 (0,8 × 281,84) | 207,20 (0,8 × 259,00) | 211,63 (0,8 × 264,54) |
| Total avant primes | 544,70 | 519,05 | 520,69 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
Remplacer le calage plastique par du papier fait baisser la facture : une tonne de plastique coûte 281,84 € HT chez Citeo Pro, une tonne de papier-carton 35,47 €, à condition que le poids n’augmente pas davantage.
L’erreur fréquente : un site ouvert à tous, avec des clients surtout professionnels
Beaucoup de sites dits B2B acceptent la commande d’un particulier, avec ou sans numéro SIRET. L’arrêté vise un « site de commerce en ligne s’adressant aux ménages » : un site ouvert à tous paraît s’adresser aussi aux ménages, et ses colis pourraient alors être ménagers, même envoyés à une entreprise. [À VÉRIFIER : classement des colis d’un site ouvert aux professionnels et aux particuliers, dans les guides de déclaration 2027.]
En attendant une règle écrite, gardez la preuve de votre politique d’accès (création de compte réservée, contrôle du SIRET) et la répartition de vos commandes par type de client. C’est ce que votre éco-organisme vous demandera pour trancher.
Questions fréquentes
Dois-je afficher mon IDU sur mon site ?
Oui, si vous êtes producteur. L’article R. 541-173 demande d’indiquer l’identifiant unique (IDU) dans vos conditions générales de vente ; un producteur qui a un site internet l’y publie. Le détail est sur la page mentions dans les CGV et factures.
Je vends aussi sur une place de marché professionnelle : qui déclare ?
Une place de marché qui vend pour le compte de tiers doit pourvoir à leurs obligations REP si elle ne détient pas la preuve qu’ils les ont remplies (article L. 541-10-9). [À VÉRIFIER : exigence de l’IDU de la filière des emballages professionnels par les places de marché B2B en 2027 ; aucune annonce trouvée.] Voir la page places de marché.
Mon logisticien emballe mes commandes : est-ce lui le producteur ?
Cela dépend de qui achète les cartons et en fixe les formats. Si vos cartons sont faits à vos spécifications, vous l’êtes en principe, même si le logisticien les pose. Voir la page logisticien.
J'expédie aussi vers la Belgique et l'Allemagne : ces colis comptent-ils ?
Les barèmes 2027 portent sur les emballages mis à disposition sur le territoire français. Les colis livrés dans un autre État membre relèvent du régime de cet État ; le règlement (UE) 2025/40 y prévoit un mandataire pour le producteur qui vend directement aux utilisateurs finaux d’un autre État membre. Voir la page PPWR.
Mes enveloppes à bulles comptent-elles en plastique ou en papier ?
Un emballage composé de plusieurs matériaux se déclare matériau par matériau, au poids de chacun ; c’est la règle du guide 2027 de Citeo Pro pour les emballages multimatériaux. Léko Pro admet de déclarer sous le matériau majoritaire un matériau de moins de 5 % du poids, sauf le plastique.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels.
- Situations voisines : grossiste ; logisticien ; micro-entreprise.
- Éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.