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La réponse courte
Seulement dans un cas : quand vous faites fabriquer votre produit, ou votre emballage, par un fournisseur établi en France. C’est alors ce fournisseur qui est producteur. Si vous importez, ou si votre fournisseur est établi dans un autre pays, aucun texte lu ne vous exempte, et aucun seuil de tonnage non plus. Le coût plancher est un forfait de 200 à 240 € HT par an.
La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027 (annoncé), date annoncée par le ministère, qui demande d’adhérer avant le 31 décembre 2026 (annoncé). L’arrêté qui inscrit ce démarrage n’est pas paru au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Que dit exactement l’exemption ?
Elle vient du règlement européen sur les emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), auquel le code de l’environnement renvoie pour définir le producteur. La page du ministère, mise à jour le 4 août 2026, la décrit ainsi :
La même règle vaut pour l’emballage sous-traité. La FAQ de la Commission d’août 2026 la formule pour un fournisseur établi dans le « same Member State » (questions 6 et 9, FAQ). [À VÉRIFIER : texte exact de l’article 3, point 15, du règlement (UE) 2025/40 sur EUR-Lex, inaccessible le 1er novembre 2026 depuis nos outils.]
Votre entreprise est-elle une « micro-entreprise » au sens de cette règle ?
Le mot ne désigne pas ici le régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Il désigne une catégorie de taille. En France, la catégorie des microentreprises regroupe les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros (Insee, d’après le décret n° 2008-1354). [À VÉRIFIER : renvoi du règlement (UE) 2025/40 à la recommandation 2003/361/CE pour la définition de la micro-entreprise.]
Une SARL de 8 salariés et 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires est donc une microentreprise au sens de cette définition, sans être micro-entrepreneur. À l’inverse, un micro-entrepreneur, dont le chiffre d’affaires est plafonné bien en dessous de 2 millions d’euros, entre en pratique dans cette catégorie.
Êtes-vous exemptée ? Quatre situations
| Votre situation | Exemptée ? | Producteur |
|---|---|---|
| Vous faites fabriquer vos produits sous votre marque par un fabricant établi en France | Oui | Votre fournisseur français |
| Vous faites fabriquer par un fabricant établi en Espagne ou en Allemagne | Non, selon le ministère et la FAQ, qui visent un fournisseur du même État | Vous |
| Vous importez des produits fabriqués hors de l’Union européenne | Non : l’importateur est producteur | Vous |
| Vous achetez à un grossiste français des produits de marque, emballés, et les revendez | Sans objet : vous n’êtes pas producteur | Le fabricant ou la marque |
Les textes lus ne prévoient pas l’exemption pour une micro-entreprise qui importe ou achète à un fournisseur établi à l’étranger. C’est une lecture des sources ci-dessus, pas une phrase du ministère.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : 300 kg d’emballages importés
Hypothèse : une entreprise de 4 salariés importe d’Espagne des produits de nettoyage professionnels en bidons de 10 litres, sous sa marque. En 2027, elle met sur le marché 0,2 tonne de plastique (bidons) et 0,1 tonne de carton. Son fournisseur étant établi en Espagne, l’exemption ne joue pas.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Au poids, pour comparaison | 59,92 (0,2 × 281,84 + 0,1 × 35,47) | 55,27 (0,2 × 259,00 + 0,1 × 34,65) | 56,34 (0,2 × 264,54 + 0,1 × 34,34) |
| Règle sous 4 tonnes | Forfait, 4 t ou moins | Forfait ; tarif au poids possible, avec un minimum de facturation de 220 € | Forfait sous 4 t ; contribution annuelle minimale de 50 € au tarif matériaux |
| Montant annuel | 240 | 220 | 200 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : possibilité, chez Twiice, de déclarer au tarif matériaux sous 4 tonnes, ce qui donnerait 56,34 € HT avec le minimum de 50 €.]
Pour une petite entreprise, la contribution réelle est donc le forfait, trois à quatre fois plus élevé ici que le calcul au poids. Le forfait de Citeo Pro inclut, selon son guide, l’assistance et l’espace client, « pas de chiffres à fournir ».
L’erreur fréquente : se croire exemptée parce qu’on est petit
L’exemption ne dépend pas de la taille seule : elle dépend de la taille et du pays du fournisseur. Une micro-entreprise qui importe reste producteur au même titre qu’un grand groupe. Aucun seuil de tonnage n’exempte un producteur dans les textes lus au 1er novembre 2026 ; le seuil de 4 tonnes ouvre droit à un forfait, pas à une exemption.
Si vous êtes exemptée parce que votre fournisseur est français, gardez sa confirmation écrite qu’il déclare vos produits, avec son identifiant unique (IDU) pour la filière.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur et je n'achète qu'en France : ai-je quelque chose à faire ?
En principe non pour les produits que vous achetez emballés à des entreprises françaises : leur fabricant ou leur importateur est producteur. Si vous faites fabriquer sous votre marque par un fabricant établi en France, l’exemption s’applique et votre fournisseur déclare.
L'Union européenne prépare-t-elle une exemption plus large ?
La proposition « omnibus » COM(2025) 982 de la Commission modifie plusieurs obligations du PPWR pour les petites entreprises. Le Parlement européen a adopté sa position le 20 octobre 2026, le Conseil son mandat le 21 octobre 2026 ; le texte n’est pas adopté au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : effet du texte final sur la définition du producteur d’emballages et l’exemption des micro-entreprises.]
Je vends aussi aux particuliers : ce forfait couvre-t-il ces emballages ?
Non. Les emballages de produits vendus aux ménages relèvent de la filière des emballages ménagers, avec ses propres éco-organismes et son propre contrat. Les deux forfaits s’additionnent.
Que risque une micro-entreprise qui n'adhère pas ?
Les mêmes sanctions administratives que toute entreprise : amende plafonnée selon les quantités, après un avis et un mois pour répondre ; amende de 30 000 € au plus pour l’absence d’IDU (article L. 541-9-5). Le détail et l’ordre réel des conséquences sont sur la page sanctions.
Comment choisir entre les trois éco-organismes pour un si petit volume ?
Sur le forfait, l’écart est de 40 € HT par an entre le plus cher et le moins cher. Les services inclus, l’outil de déclaration et la facturation comptent autant. Les fiches des éco-organismes donnent leurs conditions datées ; France REP n’est rémunéré par aucun d’eux.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels.
- Obligation : qui est producteur ; règlement européen sur les emballages.
- Situations voisines : importateur ; viticulteur ; e-commerçant B2B.
- Outil : savoir si vous êtes concerné et calculer la contribution 2027.
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