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La réponse courte
Cela dépend de qui achète l’emballage et de qui en fixe les caractéristiques. Vous êtes producteur des emballages de transport que vous importez ou faites fabriquer à vos formats ; votre client l’est pour ceux faits à ses spécifications ; le fabricant français l’est pour ses cartons de catalogue. Les colis envoyés à des particuliers sortent de cette filière. Le ministère demande d’adhérer avant le 31 décembre 2026 (annoncé).
Un entrepôt manipule chaque jour des emballages professionnels : film étirable, cartons d’expédition, palettes, calage, feuillard. La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels les fait payer à celui qui les met à disposition le premier en France, et pas forcément à celui qui les pose. Le démarrage est annoncé au 1er janvier 2027 (annoncé).
L’arrêté qui inscrit ce démarrage n’est pas paru au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Qui est producteur des emballages que vous posez ?
Pour un emballage de transport, la page du ministère du 4 août 2026 désigne « le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage ». Devant la commission inter-filières de REP (CiFREP du 7 mai 2026), l’administration a rapporté la position de la Commission : le fabricant physique de l’emballage vide est producteur, sauf si l’emballage est fabriqué selon les exigences d’un client, qui devient alors producteur.
| Emballage posé dans votre entrepôt | Producteur, selon ces deux sources |
|---|---|
| Cartons de catalogue achetés à un cartonnier français | Le cartonnier |
| Cartons neutres fabriqués à vos formats, sur votre commande | Vous |
| Cartons imprimés au logo de votre client, commandés par lui | Votre client |
| Cartons au logo du client, que vous commandez et refacturez | Discuté : la FAQ de la Commission retient l’entreprise qui commande et fixe les spécifications, ce qui peut désigner les deux |
| Film étirable importé d’Italie par vous | Vous, importateur |
| Film acheté à un distributeur français qui l’importe | Ce distributeur, s’il le met à disposition le premier |
| Palettes louées à un pool agréé | En principe le loueur ; voir la page palettes |
La FAQ de la Commission d’août 2026 place le fabricant d’un emballage de transport « at the stage where the empty packaging has reached its final form », et retient, pour un emballage sans nom ni marque, l’entreprise qui passe commande et fixe les spécifications (question 5, FAQ). L’administration a ajouté que « d’autres cas particuliers restaient à définir ». [À VÉRIFIER : lecture de cette FAQ par le ministère ; note d’interprétation de la DGPR sur les producteurs, non publiée au 1er novembre 2026.]
Les colis de vos clients e-commerçants sont-ils concernés ?
Pas par cette filière. L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 classe en ménagers les emballages de transport des produits vendus par un site de commerce en ligne qui s’adresse aux ménages (article 1er, II, 2°). Ils relèvent des emballages ménagers.
Un même entrepôt peut donc expédier, avec le même carton, un colis ménager pour une boutique en ligne grand public et un colis professionnel pour un client B2B. Le classement suit le canal de vente du client, pas le carton. Tenez vos consommations par client et par canal : c’est la donnée que chacun vous demandera.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : un entrepôt B2B
Hypothèse : un prestataire prépare les commandes de distributeurs industriels qui livrent des entreprises. En 2027, il importe 6 tonnes de film étirable et fait fabriquer par un cartonnier français 12 tonnes de cartons neutres à ses propres formats. Il en est producteur dans les deux cas.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Plastique, 6 t | 1 691,04 (6 × 281,84) | 1 554,00 (6 × 259,00) | 1 587,24 (6 × 264,54) |
| Carton, 12 t | 425,64 (12 × 35,47) | 415,80 (12 × 34,65) | 412,08 (12 × 34,34) |
| Total avant primes | 2 116,68 | 1 969,80 | 1 999,32 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
Le film fait un tiers du tonnage et 80 % de la facture chez Citeo Pro. Rapportée à votre tarif de préparation, la contribution se répercute le plus simplement par une ligne dédiée dans la grille, calculée sur le poids réel d’emballage par commande.
L’erreur fréquente : un contrat de prestation muet sur la REP
Votre contrat dit qui fournit les consommables et à quel prix, rarement qui les déclare. Sans clause, le client pense que vous déclarez, vous pensez l’inverse, et l’emballage n’est déclaré par personne. Ou il l’est deux fois.
Ajoutez une clause qui nomme le producteur pour chaque famille d’emballage, prévoit l’échange des identifiants uniques (IDU) et le partage des données de poids par canal. La clause organise la preuve ; elle ne remplace pas la règle légale qui désigne le producteur.
Questions fréquentes
Mon entrepôt reçoit aussi des emballages : en suis-je responsable ?
Non comme producteur : ces emballages ont été déclarés par celui qui les a mis à disposition. Votre entrepôt en est le détenteur. Le guide du tarif 2027 de Citeo Pro range le « centre logistique » parmi les détenteurs de déchets qui peuvent bénéficier de soutiens financiers. Voir la page détenteur.
Je reconditionne des palettes et des caisses pour mes clients : quel est mon rôle ?
Le même guide range le « logisticien » parmi les acteurs du réemploi, qui peuvent eux aussi recevoir des soutiens. Un emballage réemployé qui a déjà contribué à sa première mise sur le marché français ne contribue plus, avec justificatifs et déclaration annuelle (cahier des charges, annexe I, 3.2.2).
Mon client est établi hors de France : qui déclare ?
Un producteur établi hors de France doit désigner un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026. Le texte vise toute personne physique ou morale établie en France, désignée par mandat écrit : un prestataire logistique peut donc être choisi. Ce que le mandataire prend en charge est détaillé sur la page mandataire.
Le film qui entoure une palette de mon client est-il professionnel, même pour un colis grand public ?
L’arrêté classe en professionnels les palettes et « éléments de palettisation » (article 1er, I, 1°). Le film de palettisation l’est donc, même si les colis qu’il tient partent ensuite chez des particuliers. Le colis lui-même reste ménager.
Les emballages entre deux de mes entrepôts comptent-ils ?
Selon la FAQ de la Commission (question 13), un emballage de transport acheté à un tiers et utilisé entre deux sites d’une même entreprise est mis sur le marché. [À VÉRIFIER : position du ministère ou des éco-organismes sur les flux entre sites.]
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels, périmètre et barèmes.
- Situations voisines : logisticien et palettes ; e-commerçant B2B ; fabricant d’emballages.
- Obligation : qui est producteur.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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