Sur cette page 7 parties
La réponse courte
Cela dépend du type d’emballage. Pour un emballage de vente ou un emballage groupé, non : votre client, qui le remplit, est le producteur. Pour un emballage de transport standard, vendu sur catalogue, oui : la Commission tient le fabricant physique de l’emballage vide pour producteur. Si vous le fabriquez selon les exigences d’un client, ce client devient producteur. Démarrage annoncé le 1er janvier 2027 (annoncé).
Cartonniers, plasturgistes, fabricants de palettes, de fûts ou de grands récipients vrac (GRV, ou IBC en anglais) sont au cœur de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, mais pas toujours comme payeurs. C’est la question que l’administration a mis le plus de temps à trancher, et elle ne l’est pas entièrement.
L’arrêté qui inscrit le démarrage au 1er janvier 2027 n’est pas paru au 1er novembre 2026 ; son report est motivé par des travaux européens sur l’identification des producteurs qui « n’ont pas encore abouti » (communiqué du 28 juillet 2026). [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Pour quels emballages êtes-vous producteur ?
| Ce que vous vendez vide | Producteur | Source |
|---|---|---|
| Emballage de vente : boîte, flacon, sachet, étui | Votre client conditionneur : « c’est le conditionneur qui est fabricant, et donc producteur » | Page du ministère, 4 août 2026 |
| Emballage groupé : carton de regroupement, fardeau | Votre client conditionneur | Même page |
| Emballage de transport de catalogue : carton standard, palette, film, fût | Vous, « fabricant physique d’un emballage vide » | CiFREP du 7 mai 2026 |
| Emballage de transport fabriqué selon les exigences d’un client | Le client, qui « devient le producteur » | CiFREP du 7 mai 2026 |
| Emballage de transport que vous importez pour le revendre | Vous, en tant qu’importateur, si vous le mettez à disposition le premier en France | Page du ministère |
La FAQ de la Commission d’août 2026 précise le critère pour les emballages de transport (question 5) : le fabricant s’identifie « at the stage where the empty packaging has reached its final form ». Un emballage qui sera ensuite assemblé avec d’autres (film, adhésif, palette) peut déjà être dans sa forme finale. Sans nom ni marque, l’entreprise qui passe commande et fixe les spécifications est retenue. [À VÉRIFIER : lecture de cette FAQ par le ministère ; note d’interprétation de la DGPR, non publiée au 1er novembre 2026.]
Comment tracer la frontière entre catalogue et sur-mesure ?
Par écrit, référence par référence. Une boîte américaine aux dimensions de votre catalogue, sans impression, vendue à plusieurs clients, est un produit standard. La même boîte aux dimensions demandées par un client, imprimée à son logo, ne l’est plus. Entre les deux, une impression simple sur un format standard reste discutée.
Le compte rendu de la CiFREP du 7 mai 2026 note que « d’autres cas particuliers restaient à définir ». Tant que la note de la DGPR n’est pas publiée, une clause dans vos conditions générales de vente qui indique pour chaque famille de produits qui déclare, et l’échange des identifiants uniques (IDU), évitent les doublons comme les trous.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Deux exemples
Un cartonnier qui vend 200 tonnes de caisses de catalogue à des entreprises qui s’en servent pour expédier vers d’autres entreprises.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Carton, 200 t | 7 094,00 (200 × 35,47) | 6 930,00 (200 × 34,65) | 6 868,00 (200 × 34,34) |
Un GRV de 1 000 litres neuf, à usage unique, sur palette bois. Composition prise dans l’exemple du guide de Citeo Pro : 18,2 kg de plastique, 31,8 kg d’acier, 20,4 kg de bois.
| Un GRV neuf, en € HT | Citeo Pro (au poids) | Léko Pro (au poids) | Twiice (à l’unité) |
|---|---|---|---|
| Calcul | 5,13 + 0,28 + 0,18 | 4,714 (0,0182 × 259,00) + 0,161 (0,0318 × 5,05) + 0,165 (0,0204 × 8,07) | Tarif unitaire « IBC neuf » |
| Contribution | 5,59 | 5,04 | 3,00 (1,50 s’il est réemployable) |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, exemple de calcul d’un IBC ; barème 2027 de Léko Pro, acier compté en « autres matériaux » ; guide des barèmes 2027 de Twiice, cas particuliers des IBC ; lus le 1er novembre 2026. Twiice est le seul des trois à tarifer un emballage à l’unité. [À VÉRIFIER : la palette du GRV est-elle comprise dans le tarif unitaire de Twiice ?]
L’erreur fréquente : ne pas savoir à quoi servira l’emballage
Le même carton peut devenir emballage de vente chez un client, emballage de transport chez un autre, colis ménager chez un troisième qui vend en ligne aux particuliers (article 1er, II, 2° de l’arrêté « périmètre »). Vous ne pouvez déclarer que ce que vous savez.
Demandez à vos clients l’usage de chaque référence, au moins par grande famille, et gardez leurs réponses. [À VÉRIFIER : règle de répartition admise par les éco-organismes pour un fabricant qui ne connaît pas l’usage final de ses emballages.]
Questions fréquentes
Mes clients vont-ils me demander des certificats de matière recyclée ?
Probablement, s’ils veulent la prime au plastique recyclé : 450 € ou 550 € par tonne de matière recyclée incorporée en 2027. Citeo Pro écrit qu’il s’appuiera sur des certifications du fabricant d’emballages, « ou transformateur », validées par une tierce partie et en ligne avec la norme EN 15343.
Je reprends et reconditionne des fûts et des GRV : quel est mon rôle ?
Un emballage réemployé qui a déjà contribué à sa première mise sur le marché français ne contribue plus, avec justificatifs (cahier des charges, annexe I, 3.2.2). Twiice tarife le GRV reconditionné avec poche neuve 1,50 € à usage unique et 0,75 € réemployable. Le cahier des charges prévoit un soutien de 0 € par tonne pour la collecte en circuit court des GRV, fûts et jerricans par les fabricants et reconditionneurs qui gèrent leurs propres déchets (annexe I, 4.1.2).
Je vends aussi des emballages à des particuliers ou à des restaurateurs : est-ce la même filière ?
Non pour les emballages ménagers. Les emballages de service remplis au point de vente, comme les boîtes de vente à emporter, sont classés ménagers (article 1er, II, 1°). [À VÉRIFIER : sort exact des emballages de la restauration au 1er janvier 2027.]
Je fabrique des palettes : les pools de location déclarent-ils à ma place ?
Un loueur agréé en système individuel assume les obligations de la filière pour les emballages qu’il met à disposition. [À VÉRIFIER : producteur d’une palette neuve vendue par son fabricant à un loueur agréé, le fabricant ou le loueur.] Pour celles que vous vendez à d’autres clients, vous restez en principe producteur si elles sont standards. Voir la page palettes.
Suis-je aussi détenteur de déchets ?
Oui pour vos chutes de production et les emballages de vos matières premières. Le cahier des charges fixe des soutiens à la collecte des déchets d’emballages plastiques triés. Voir la page détenteur.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels.
- Obligation : qui est producteur.
- Situations voisines : industriel ; logisticien ; logisticien et palettes.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.