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La réponse courte
L’entreprise qui met la palette à disposition la première en France : son fabricant français, ou vous si vous l’importez. Une palette louée à l’un des trois pools agréés en système individuel est prise en charge par le loueur. Une palette réemployée qui a déjà contribué ne paie plus. Démarrage annoncé le 1er janvier 2027 (annoncé), adhésion demandée avant le 31 décembre 2026 (annoncé).
L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 classe parmi les emballages professionnels les « palettes et éléments de palettisation » (article 1er, I, 1°), quel que soit le produit transporté. Coiffes, cornières, intercalaires et film de palettisation sont donc concernés au même titre que la palette.
L’arrêté qui inscrit le démarrage au 1er janvier 2027 n’est pas paru au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté de report, numéro NOR TECP2620919A.]
Qui paie selon d’où vient la palette ?
La palette est un emballage de transport. Son producteur est « le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage », qui la met à disposition le premier sur le territoire national (page du ministère, 4 août 2026).
| Origine de la palette | Qui déclare | Ce qu’il en coûte |
|---|---|---|
| Achetée neuve à un fabricant de palettes français | Le fabricant | Rien de votre côté, sauf s’il la fabrique selon vos exigences : vous devenez alors producteur (CiFREP du 7 mai 2026) |
| Importée neuve par vous | Vous | Tarif au poids, bois ou plastique |
| Arrivée sous une marchandise importée | Vous, en tant qu’importateur | Tarif au poids, avec les autres emballages du lot |
| Louée à Euro Pool System France, La Palette Rouge ou International Pallet Pool BV | Le loueur, agréé en système individuel | Selon votre contrat de location |
| Achetée d’occasion, déjà mise sur le marché français et réemployée | Personne, si la contribution a déjà été payée | 0 €, avec justificatifs (voir plus bas) |
Les trois loueurs sont agréés par arrêtés du 6 juillet 2026 : Euro Pool System France jusqu’au 31 décembre 2030, La Palette Rouge et International Pallet Pool BV jusqu’au 31 décembre 2031 (ADEME). Un système individuel assume lui-même les obligations de la filière pour ses emballages, sans passer par un éco-organisme ; la page système individuel l’explique.
Combien coûte une palette en 2027 ?
Le prix se calcule au poids, par matériau. Pour le bois : 9,00 € HT la tonne chez Citeo Pro (« bois, liège »), 8,07 € chez Léko Pro, 7,91 € chez Twiice. Pour le plastique : 281,84 €, 259,00 € et 264,54 € HT la tonne.
Hypothèse de calcul : une palette en bois de 25 kg, poids à remplacer par celui de vos palettes. Elle coûterait 0,23 € HT chez Citeo Pro (0,025 × 9,00), 0,20 € chez Léko Pro (0,025 × 8,07) et 0,20 € chez Twiice (0,025 × 7,91), avant réduction pour réemploi.
Exemple : un logisticien qui importe 50 tonnes de palettes bois neuves par an. Ces palettes sont conçues pour plusieurs rotations et circulent dans un système de reprise documenté.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| 50 t de bois, à usage unique | 450,00 (50 × 9,00) | 403,50 (50 × 8,07) | 395,50 (50 × 7,91) |
| Les mêmes, réemployables neuves (réduction de 50 %) | 225,00 | 201,75 | 197,75 |
| Les mêmes, réemployées après une première contribution en France | 0 | 0 | 0 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. Pour des palettes en plastique, le guide de Citeo Pro publie son propre exemple : 10 tonnes coûtent 2 818,40 € HT à usage unique, 1 409,20 € HT réemployables neuves, 0 € réemployées.
Le bois est le matériau le moins cher des barèmes : pour un même tonnage, une palette plastique coûte environ 31 fois plus chez Citeo Pro (281,84 contre 9,00 € HT la tonne). L’écart se réduit par palette, une palette plastique étant en général plus légère ; pesez les vôtres.
Que faut-il prouver pour le réemploi ?
Pour la réduction de 50 % sur une palette réemployable neuve, Citeo Pro demande des « documents comptables justifiant l’existence d’une solution opérationnelle efficace de réemploi » : preuve d’achat, bons de déconsignation, frais de lavage. Léko Pro va jusqu’à 100 % de réduction pour une palette d’une « gamme standard adoptée », comme le prévoit le cahier des charges (annexe I, 2.1.2). [À VÉRIFIER : liste des gammes standards adoptées et place de la palette Europe.]
Pour l’exonération d’une palette réemployée, Citeo Pro pose trois conditions : prouver qu’elle a contribué lors de sa première mise à disposition en France « pour les mises à disposition après le 1er janvier 2027 », garder les preuves du réemploi, et déclarer chaque année les quantités réemployées. Léko Pro retient les mises sur le marché après le 1er juillet 2026.
L’erreur fréquente : supposer que le parc de palettes existant est exonéré
Les palettes en circulation avant le démarrage n’ont, par définition, jamais contribué. Les conditions de Citeo Pro et de Léko Pro visent des palettes qui ont contribué après une date de démarrage. Rien dans les barèmes lus ne dit comment traiter une palette ancienne réparée et remise en circulation après 2027. [À VÉRIFIER : traitement des palettes mises en circulation avant le démarrage, puis réemployées ou reconditionnées.]
Ne la déclarez pas comme réemployée sans réponse écrite de votre éco-organisme. Gardez dès maintenant la trace des achats de palettes neuves et de leur origine : c’est cette preuve qui ouvrira l’exonération des rotations suivantes.
Questions fréquentes
Les palettes qui partent avec ma marchandise chez le client sont-elles à ma charge ?
Elles le sont si vous êtes le premier à les mettre à disposition en France : palettes importées, ou fabriquées pour vous selon vos exigences. Achetées neuves à un fabricant français sans spécification, elles sont déclarées par lui. Leur départ chez le client ne change pas le producteur.
Le film étirable de mes palettes suit-il la même règle ?
Oui. C’est un élément de palettisation, donc un emballage professionnel (article 1er, I, 1° de l’arrêté « périmètre »), déclaré par son fabricant, son importateur ou son distributeur qui le met à disposition le premier en France. En plastique, il coûte 259,00 à 281,84 € HT la tonne selon l’éco-organisme.
Quels objectifs de réemploi visent les palettes ?
Le cahier des charges fixe aux éco-organismes, pour 2030, 40 % d’emballages de transport réemployables, et 100 % entre sites d’un même opérateur ou pour les livraisons à un autre opérateur sur le territoire national (annexe I, 3.2.1). Ces objectifs se comptent en unités d’emballage. La page réemploi détaille les exceptions.
Je loue mes palettes à un loueur qui n'est pas agréé : qui déclare ?
La page du ministère désigne celui qui met l’emballage à disposition le premier en France, ce qui vise en principe le loueur. [À VÉRIFIER : position du ministère sur l’utilisateur d’une palette louée à un loueur non agréé en système individuel ni adhérent d’un éco-organisme.]
Les palettes de produits du bâtiment sont-elles dans cette filière ?
L’article R. 543-63 exclut les emballages des produits et matériaux de construction du bâtiment, qui relèvent de la filière du bâtiment. [À VÉRIFIER : sort des palettes sous des produits de construction, la règle générale des palettes (I, 1°) croisant cette exclusion.]
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels, barèmes complets.
- Situations voisines : logisticien et emballages professionnels ; industriel ; importateur.
- Obligations : système individuel ; éco-modulation.
- Outil : calculer la contribution 2027.
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