Sur cette page 8 parties
- Quelle catégorie, et donc quels éco-organismes ?
- Comment se déclare la contribution ?
- Exemple chiffré : un fabricant de profilés en PVC rigide
- Les produits à double usage : comment ne pas payer pour le génie civil ?
- L’erreur fréquente : déclarer les produits fabriqués pour la marque d’un revendeur
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Vous êtes producteur pour tout ce que vous mettez sur le marché français sous votre nom ou votre marque, à destination des bâtiments. Vous adhérez à un éco-organisme agréé pour la catégorie de vos produits, vous déclarez vos quantités et payez une éco-contribution au poids, à l’unité ou à la surface selon le barème. Les produits vendus sous la marque d’un revendeur sont déclarés par ce revendeur.
La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est opérationnelle depuis 2023. Le producteur est défini par l’article R. 543-290 : celui qui « fabrique ou fait fabriquer » et met à disposition sur le marché national sous son nom ou sa marque, l’importateur, et le revendeur sous sa marque.
Quelle catégorie, et donc quels éco-organismes ?
L’article R. 543-289 répartit les produits en deux catégories. La catégorie 1 réunit les produits minéraux sans verre, laine minérale ni plâtre : bétons, mortiers, pierres, terre cuite, tuiles, céramique, granulats. La catégorie 2 réunit les autres : métal, bois, menuiseries, plastiques, plâtre, laines de verre et de roche, peintures.
| Éco-organisme | Catégories couvertes | Agrément |
|---|---|---|
| Valobat | 1 et 2 | 30/09/2022 au 31/12/2027 |
| Ecominéro | 1 | 10/10/2022 au 31/12/2027 |
| Valdelia | 2 | 06/10/2022 au 31/12/2027 |
| Ecomaison | 2 | 10/10/2022 au 31/12/2027 |
Source : page de la filière PMCB de l’ADEME, lue le 1er novembre 2026. Un fabricant qui produit dans les deux catégories peut adhérer à Valobat pour l’ensemble, ou à deux éco-organismes, avec une déclaration distincte par catégorie.
Comment se déclare la contribution ?
Les rythmes diffèrent beaucoup d’un éco-organisme à l’autre. Chez Valobat, la déclaration est annuelle, au plus tard le 31 mars, pour l’année précédente ; la contribution de l’année est payée en quatre acomptes de 25 %, puis régularisée (contrat adhérent, avril 2024, articles 4.3 et 5.4). Chez Ecominéro, elle est mensuelle, entre le 1er et le 15 du mois suivant (guide de la déclaration, juillet 2025). [À VÉRIFIER : périodicité de déclaration chez Valdelia pour la catégorie 2.]
Les barèmes s’expriment selon le produit : à la tonne, à l’unité, au mètre carré, au mètre linéaire ou au mètre cube. Valdelia, pour la catégorie 2, tarife au kilogramme par matériau majoritaire.
Exemple chiffré : un fabricant de profilés en PVC rigide
Hypothèse : un fabricant met sur le marché français, sous sa marque, 120 tonnes par an de profilés et habillages en PVC rigide destinés au bâtiment. Il adhère à Valdelia pour la catégorie 2.
| Barème standard Valdelia, 2e semestre 2026 | Calcul | € hors taxes (HT) par an |
|---|---|---|
| Code 2f2, produits à plus de 50 % en masse de PVC rigide | 120 000 kg × 0,06 € | 7 200,00 |
| Même produit avec au moins 10 % de plastique recyclé et moins de 0,1 % de substances dangereuses (code 2f2.1, bonus de 5 %) | 120 000 kg × 0,057 € | 6 840,00 |
Source : barème PMCB catégorie 2 de Valdelia applicable au 1er juillet 2026, lu le 1er novembre 2026. Le bonus de recyclé économise 360 € HT par an sur ce volume. Un fabricant dont le chiffre d’affaires bâtiment de l’année précédente ne dépasse pas 2 000 000 € HT peut opter pour le barème simplifié : 0,05 € HT par kg pour tout produit de catégorie 2, hors menuiseries. [À VÉRIFIER : barèmes 2027 de Valdelia, Valobat et Ecomaison pour comparer ce volume chez les trois.]
Les produits à double usage : comment ne pas payer pour le génie civil ?
Seuls les produits destinés au bâtiment entrent dans la filière. Un béton, un granulat ou un enrobé vendu pour une route ou un pont n’est pas concerné. Les éco-organismes déduisent les quantités dont vous prouvez qu’elles ne servent pas au bâtiment (avis du 10 décembre 2022).
La preuve passe par des attestations. Ecominéro exonère sur attestation au modèle de l’organisme coordonnateur du bâtiment (OCAB) ; sans attestation au moment de la déclaration, la vente indirecte est déclarée à 100 %, et « aucune régularisation ne sera possible » ensuite (guide de la déclaration, p. 12 et 20). Recueillez les attestations avant la déclaration, pas après.
L’erreur fréquente : déclarer les produits fabriqués pour la marque d’un revendeur
Si vous fabriquez pour un distributeur qui vend sous sa propre marque, « le revendeur est considéré comme producteur » (R. 543-290). Ces volumes sortent de votre déclaration. Ecominéro demande au fabricant de vérifier l’adhésion de son client, par une attestation ou par son identifiant unique (IDU) au registre de l’ADEME, et de déclarer lui-même à défaut (guide de la déclaration, p. 13).
L’inverse coûte aussi : un fabricant qui vend sous sa marque à un négoce ne peut pas compter sur le négoce pour déclarer.
Questions fréquentes
Mes emballages (palettes, films, sacs) relèvent-ils de la REP des emballages professionnels en 2027 ?
Non. L’article R. 543-63, issu du décret n° 2025-1081, exclut de cette filière les emballages des produits relevant de la filière du bâtiment. Valdelia inclut les contenants pour les mortiers, enduits, peintures et vernis (code 2c1). [À VÉRIFIER : traitement des palettes et films des autres produits du bâtiment.]
Dois-je afficher l'éco-contribution sur mes factures ?
Ce n’est pas obligatoire dans cette filière. Le contrat type « peut prévoir » que le producteur précise dans ses conditions générales de vente la part du coût unitaire répercutée à l’acheteur (article R. 543-290-3).
Un produit composé de bois et de métal : quelle ligne du barème ?
Celle du matériau majoritaire en masse : au-delà de 50 % d’un matériau, le produit suit sa ligne. Sous ce seuil, Valdelia applique le code 2j1 « Autres », à 0,30 € HT par kg au 2e semestre 2026.
Je produis à l'étranger et vends en France : qui déclare ?
Votre société étrangère, si elle met elle-même les produits sur le marché français, avec un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1). Sinon, l’importateur ou le distributeur qui achète à l’étranger est producteur, selon l’avis du 10 décembre 2022.
Que deviennent les agréments après 2027 ?
Les quatre agréments courent jusqu’au 31 décembre 2027. [À VÉRIFIER : calendrier du renouvellement des agréments de la filière du bâtiment.]
Pages liées
- Filière : REP produits et matériaux de construction du bâtiment.
- Éco-organismes : Valobat, Valdelia, Ecominéro, Ecomaison.
- Situations voisines : négociant en matériaux ; artisan du bâtiment.
- Obligation : qui est producteur.
- Outil : vérifier l’identifiant unique d’un client revendeur.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.