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La réponse courte
L’article L. 541-10-9 du code de l’environnement rend une place de marché responsable de la REP des produits qu’elle aide à vendre pour d’autres. Elle en est dispensée si elle a la preuve que le vendeur a rempli ses obligations, et l’identifiant unique (IDU) du vendeur vaut cette preuve. C’est pourquoi les plateformes demandent votre IDU. L’article s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Si vous vendez sur Amazon, Cdiscount, TikTok Shop ou une autre plateforme, cet article explique pourquoi elle vous réclame un numéro par filière. Le numéro lui-même vient de l’article L. 541-10-13.
Que dit l’article L. 541-10-9 en vigueur ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, modifiée par l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. Texte relevé sur Légifrance le 1er novembre 2026 (« version en vigueur au 01 novembre 2026 »).
Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. La détention d’un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l’article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.
Note de Légifrance sous l’article : « Aux termes du III de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement dans sa rédaction issue dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Ce que cela veut dire
La règle. Une plateforme qui facilite la vente ou la livraison de produits pour le compte d’un vendeur tiers doit, par défaut, assumer la REP de ces produits : adhérer, déclarer, payer.
L’exception. Elle n’a rien à faire si elle détient les justificatifs que le vendeur a déjà rempli ses obligations. Elle doit alors les garder dans un registre que l’administration peut consulter.
L’IDU suffit. La loi dit que l’identifiant unique du vendeur pour ces produits « est réputé valoir conformité ». En pratique, l’IDU est la pièce que la plateforme vous demande, filière par filière.
Sans IDU, la plateforme se met en règle à votre place. Le ministère précise qu’elle doit alors adhérer à un éco-organisme, déclarer et verser l’éco-contribution pour la filière concernée (FAQ du 1er août 2022, question 1). Ses conditions générales disent ensuite ce qu’elle vous refacture ; la page mandataire donne des exemples relevés au 01/11/2026.
Seulement pour ses propres ventes. Selon la même FAQ (question 5), on ne peut pas reprocher à une plateforme d’ignorer les ventes que vous faites par d’autres canaux.
Qui est concerné ?
Les plateformes. Toute personne qui « facilite, par l’utilisation d’une interface électronique » des ventes à distance ou des livraisons pour le compte de tiers : place de marché, plateforme, portail ou dispositif similaire. Le texte ne distingue pas selon le pays d’établissement de la plateforme.
Les vendeurs. Ils ne sont pas les destinataires directs de l’article, mais c’est lui qui conduit les plateformes à exiger leur IDU. Un vendeur qui n’est pas producteur, parce qu’il achète à un fournisseur déjà enregistré, transmet l’IDU de ce fournisseur, que celui-ci lui communique à sa demande, selon la FAQ du ministère du 1er août 2022 (question 2). Ce document porte en filigrane la mention « projet » : c’est une lecture de l’administration, pas un texte qui s’impose.
Les plateformes non établies en France. Depuis le 10 juillet 2026, une plateforme soumise à la REP au titre de cet article et non établie en France désigne un mandataire en France (L. 541-10-9-1).
Quels sont les textes liés ?
| Texte | Ce qu’il ajoute | Lien |
|---|---|---|
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-13 | L’identifiant unique qui « vaut conformité » | Page commentée |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-9-1 | Le mandataire des personnes non établies en France ; l’obligation est réputée satisfaite pour les produits dont une plateforme établie en France assure la conformité | Page commentée |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10 et L. 541-10-8 | Les obligations que la plateforme assume à la place du vendeur | L. 541-10, L. 541-10-8 |
| Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 62, III | La date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022 | Page commentée |
| Ministère de la transition écologique, FAQ du 1er août 2022 | Lecture administrative de l’article ; document marqué « projet », sans valeur normative | ecologie.gouv.fr |
Historique des modifications connues
Liste des versions affichée par Légifrance le 1er novembre 2026.
| Période de la version | Texte modificatif | Ce qui a changé |
|---|---|---|
| Depuis le 01/01/2022 | Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 62 | Rédaction actuelle : obligation des plateformes, exception sur justificatifs, IDU valant conformité. Entrée en vigueur fixée par le III de l’article 62 |
| 19/08/2015 au 01/01/2022 | Loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 93 (création) | Rédaction antérieure ; non détaillée ici |
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