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La réponse courte
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a réécrit les règles de la responsabilité élargie du producteur dans le code de l’environnement. Elle a créé les amendes administratives et l’identifiant unique, et réécrit les règles des places de marché et du bonus-malus sur les éco-contributions. La plupart de ses effets se lisent aujourd’hui dans le code, pas dans la loi elle-même.
AGEC signifie « anti-gaspillage pour une économie circulaire ». C’est une loi de 130 articles. Pour la REP, l’essentiel est dans son titre IV, « La responsabilité des producteurs ».
Que dit la loi AGEC en vigueur ?
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, NOR TREP1902395L, publiée au Journal officiel n° 0035 du 11 février 2020. Texte consolidé relevé sur Légifrance le 1er novembre 2026 (« en vigueur au 01 novembre 2026 » ; Légifrance indique une dernière mise à jour des données du texte au 17 novembre 2021).
Pourquoi la loi n’est pas recopiée en entier ici. Une loi qui modifie un code s’efface dans le code : sa version consolidée affiche surtout « A modifié les dispositions suivantes », suivi de la liste des articles du code. Le texte qui s’applique est donc celui des articles du code, cité en entier sur les pages liées plus bas. Cette page cite en entier ce que la version consolidée affiche pour les articles de la loi qui portent sur la REP.
Le plan de la loi, tel qu’affiché par Légifrance :
- Titre Ier : objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets (articles 1 à 11) ;
- Titre II : information du consommateur (articles 12 à 29) ;
- Titre III : favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (articles 30 à 60) ;
- Titre IV : la responsabilité des producteurs (articles 61 à 92) ;
- Titre V : lutte contre les dépôts sauvages (articles 93 à 106) ;
- Titre VI : dispositions diverses (articles 107 à 130).
Article 61, en vigueur depuis le 12 février 2020, tel qu’affiché dans la version consolidée :
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l’environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 62, en vigueur depuis le 12 février 2020, tel qu’affiché dans la version consolidée :
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Art. L541-10-5, Art. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Art. L541-10-7, Art. L541-10-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11
III. - L’article L. 541-10-9 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 65, en vigueur depuis le 12 février 2020 :
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 72, en vigueur depuis le 12 février 2020, tel qu’affiché dans la version consolidée :
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Art. L541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l’environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22
VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L’article L. 541-10-27 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 73, en vigueur depuis le 12 février 2020 :
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 130, en vigueur depuis le 12 février 2020 :
Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L’article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d’exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l’environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Les autres articles du titre IV (63, 64, 66 à 71, 74 à 92) portent sur des sujets voisins, par exemple l’outre-mer, les plastiques biosourcés, les filtres à microfibres des lave-linge, les étiquettes sur les fruits et légumes ou les jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants. Ils sont lisibles sur Légifrance.
Ce que cela veut dire
Une refonte, pas un ajout. L’article 62 a réécrit la sous-section du code consacrée aux filières REP, de L. 541-10 à L. 541-10-16. C’est pourquoi la plupart des articles cités sur France REP portent la mention « modifié par la loi n° 2020-105 ».
Des sanctions. L’article 61 a créé les amendes administratives de L. 541-9-5, en vigueur au 1er janvier 2021.
L’identifiant unique. L’article 62 a créé L. 541-10-13 : enregistrement, IDU et déclaration annuelle à l’administration, à partir du 1er janvier 2022 selon l’article 130.
Les places de marché. La nouvelle rédaction de L. 541-10-9 rend les plateformes redevables de la REP de leurs vendeurs sans IDU, à partir du 1er janvier 2022.
Le bonus et le malus. L. 541-10-3 dans sa rédaction de 2020 s’est appliqué dès le 1er janvier 2021, même aux éco-organismes agréés avant la loi.
Une transition. Les éco-organismes déjà agréés en février 2020 sont restés sous les anciennes règles jusqu’au 1er janvier 2023 au plus tard, sauf pour le bonus-malus et quelques points.
Qui est concerné ?
Tous les producteurs soumis à la REP, les éco-organismes, les systèmes individuels, les distributeurs et les plateformes de vente. Pour savoir ce que la loi vous demande aujourd’hui, lisez les articles du code tels qu’en vigueur, ou la fiche de votre filière.
Quels sont les textes liés ?
| Article du code créé ou réécrit par la loi | Objet | Page |
|---|---|---|
| L. 541-9-5 (art. 61) | Amendes administratives | Page commentée |
| L. 541-10 (art. 62) | Principe de la REP, définition du producteur | Page commentée |
| L. 541-10-1 (art. 62) | Liste des catégories de produits | Page commentée |
| L. 541-10-3 (art. 62) | Éco-modulation | Page commentée |
| L. 541-10-8 (art. 62) | Reprise par les distributeurs | Page commentée |
| L. 541-10-9 (art. 62) | Places de marché et plateformes | Page commentée |
| L. 541-10-13 (art. 62) | Enregistrement et identifiant unique | Page commentée |
Un article récent prolonge ce dispositif sans venir de la loi AGEC : L. 541-10-9-1, le mandataire des entreprises non établies en France, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026.
Historique des modifications connues
Selon la version consolidée de Légifrance au 1er novembre 2026 :
| Date | Texte | Ce qui a changé dans la loi elle-même |
|---|---|---|
| 10/02/2020 | Promulgation ; JORF n° 0035 du 11 février 2020 | Version initiale. Adoption définitive après commission mixte paritaire ; procédure accélérée engagée, première lecture au Sénat le 27 septembre 2019 |
| 31/12/2020 | Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 64 | Abrogation de l’article 85 (code des douanes, article 266 sexies) |
| 25/08/2021 | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 25, 47 et 225 | Modification des articles 9 (dont le II est abrogé) et 79 ; abrogation de l’article 51 |
| 17/11/2021 | Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, art. 15 | Modification de l’article 55 |
Les modifications ultérieures des articles du code créés par la loi AGEC sont suivies sur chaque page d’article.
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