Article L. 541-9-5 : les amendes administratives en cas de manquement à la REP

La réponse courte

L’article L. 541-9-5 du code de l’environnement permet au ministre chargé de l’environnement d’infliger une amende administrative à une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de REP. Il fixe d’abord une procédure contradictoire d’un mois, puis des plafonds : 7 500 € par unité ou par tonne de produit pour une société, une astreinte jusqu’à 20 000 € par jour, et jusqu’à 30 000 € pour un défaut d’inscription ou d’identifiant unique. La version en vigueur date du 25 août 2021.

Ce sont des plafonds, pas des montants automatiques. Le ministre tient compte de la gravité du manquement et de ce que l’entreprise y a gagné. Avant toute sanction, vous êtes informé et vous pouvez répondre.

Que dit l’article L. 541-9-5 en vigueur ?

Version en vigueur depuis le 25 août 2021, modifiée par l’article 294 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Texte relevé sur Légifrance le 1^er novembre 2026 (« en vigueur au 01 novembre 2026 »).

En cas d’inobservation d’une prescription définie à la présente section, le ministre chargé de l’environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois et peut être, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende. Le ministre chargé de l’environnement peut également, dans les mêmes conditions, ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites.

Lorsque le manquement concerne l’inobservation de l’obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l’article L. 541-10, les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont déterminés en tenant compte, d’une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d’autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière.

Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu’une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 n’est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l’établissement public défini à l’article L. 131-3, qu’elle ne l’a pas renseigné, qu’elle a fourni des données erronées ou qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l’article L. 541-10-13, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende administrative.

Les sanctions définies au présent article ne s’appliquent pas aux mesures prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-4 ainsi qu’aux prescriptions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place en application de l’article L. 541-10 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-6.

Note de Légifrance sous l’article : « Conformément à l’article 62, IV de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. » La liste des versions de Légifrance rattache pourtant la création de l’article à l’article 61 de cette loi, dont le IV fixe aussi une entrée en vigueur au 1^er janvier 2021.

Ce que cela veut dire

D’abord, vous êtes prévenu. Le ministre vous écrit les faits reprochés et la sanction possible. Vous avez un mois pour répondre, par écrit ou à l’oral, avec un avocat si vous le souhaitez. Le texte ne parle pas de « mise en demeure » : il parle d’un avis.

Ensuite, une décision motivée. Si le ministre sanctionne, il le fait par écrit, en expliquant pourquoi et comment contester. Le montant tient compte de la gravité et du gain retiré du manquement.

Les montants, cas par cas.

Ce que l’article ne couvre pas. Les manquements à l’information du consommateur et au marquage de tri (L. 541-9-1 à L. 541-9-3) ont leurs propres sanctions, à l’article L. 541-9-4. Ceux des éco-organismes et des systèmes individuels relèvent de L. 541-9-6.

Le registre dont parle l’avant-dernier alinéa est celui de l’établissement public de l’article L. 131-3, c’est-à-dire l’ADEME, qui délivre l’identifiant unique. Les « supports définis par voie règlementaire » renvoient notamment aux conditions générales de vente (article R. 541-173).

Le renvoi à L. 541-10-13. L’alinéa vise « l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l’article L. 541-10-13 ». Dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, ce dernier alinéa prévoit que l’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés « ainsi que leur identifiant unique » ; le premier alinéa du même article prévoit que l’ADEME délivre cet identifiant à l’enregistrement. Le renvoi désigne donc l’IDU du registre de l’ADEME, celui que les CGV doivent porter. Détail sur la page article L. 541-10-13.

Qui est concerné ?

Toute personne soumise à une prescription de la section 2 du chapitre consacré aux déchets, qui va des articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement : producteurs, distributeurs tenus à la reprise, plateformes de vente, entreprises non établies en France qui doivent désigner un mandataire.

Le texte ne dit pas, pour une entreprise qui a désigné un mandataire, si l’amende vise l’entreprise ou le mandataire. Au 2 novembre 2026, aucune position administrative publiée ni décision de justice n’a été trouvée sur ce point.

Ce sont des sanctions administratives, prononcées par le ministre. Citeo Pro écrit qu’« il n’y a pas de sanction pénale prévue par le Code de l’environnement » pour ces manquements (guide du tarif 2027, p. 18) : c’est la lecture d’un éco-organisme, pas un texte.

Quels sont les textes liés ?

Historique des modifications connues

Liste des versions affichée par Légifrance le 1^er novembre 2026.