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La réponse courte
L’article L. 541-10-13 du code de l’environnement oblige chaque producteur soumis à la REP à s’enregistrer auprès de l’administration, qui lui délivre un identifiant unique (IDU). Il doit ensuite transmettre chaque année ses données par catégorie de produits, directement ou par son éco-organisme. La liste des producteurs et de leurs IDU est publique. L’article s’applique depuis le 1er janvier 2022.
L’IDU est le numéro que les plateformes de vente vous demandent et que vous devez indiquer dans vos conditions générales de vente. Le registre est tenu par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, dans son outil SYDEREP.
Que dit l’article L. 541-10-13 en vigueur ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, créée par l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. Texte relevé sur Légifrance le 1er novembre 2026 (« version en vigueur au 01 novembre 2026 »).
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :
1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d’un système individuel ;
2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;
3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;
4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.
Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme.
L’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.
Note de Légifrance sous l’article : « Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
Ce que cela veut dire
S’enregistrer, une fois par filière. Le producteur s’inscrit et reçoit un identifiant. Un producteur présent dans plusieurs filières a un IDU par filière : c’est ce qu’on observe dans le registre public de l’ADEME.
L’éco-organisme peut faire la démarche. L’article autorise la transmission des données « par l’intermédiaire de leur éco-organisme ». Citeo Pro, par exemple, inclut « l’attribution de l’identifiant unique » dans son service (guide du tarif 2027).
Déclarer chaque année. Quatre familles de données, par catégorie de produits : la preuve d’adhésion, les quantités mises sur le marché avec leur part de matière recyclée, la gestion des déchets, et les données de suivi des objectifs. Le détail des données attendues et leur calendrier sont fixés par l’arrêté du 12 décembre 2022 (NOR TREP2138822A), modifié en 2023, 2024 et 2026 : les données de l’année précédente sont transmises à l’ADEME « au plus tard le 31 mai » (article 2, I, version consolidée sur Légifrance). Les arrêtés modificatifs sont datés du 7 septembre 2023, du 8 octobre 2024 et du 22 avril 2026 (liste reproduite par AIDA, qui n’est pas une source officielle).
Un registre public. La liste des producteurs et de leurs IDU est publiée. Chacun peut vérifier un numéro, par exemple avec notre vérificateur d’IDU, qui interroge ce registre.
L’article ne nomme pas l’ADEME. Il parle de « l’autorité administrative ». C’est l’ADEME qui tient le registre et délivre les IDU (page de l’ADEME).
Qui est concerné ?
Tous les producteurs soumis à la REP au titre de L. 541-10, dans toutes les filières de L. 541-10-1. L’article s’applique « de plein droit » aussi aux organismes des emballages de l’agrofourniture et des engins de pêche qui fonctionnent par accord avec le ministre, selon L. 541-10-1, 2° et 22°.
Les plateformes de vente sont concernées indirectement : selon L. 541-10-9, l’IDU de leur vendeur « est réputé valoir conformité ».
Quels sont les textes liés ?
| Texte | Ce qu’il ajoute | Lien |
|---|---|---|
| Code de l’environnement, art. R. 541-173 | L’IDU figure dans les conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-9-5 | Amende jusqu’à 30 000 € en cas de défaut d’inscription au registre, de données erronées ou d’IDU absent des mentions obligatoires | Page commentée |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-9 | L’IDU du vendeur vaut conformité pour la plateforme | Page commentée |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-14 à L. 541-10-16 | Articles suivants de la même série, entrés en vigueur le même jour selon l’article 130 de la loi n° 2020-105 | Légifrance, sous-section |
| ADEME, registre des producteurs et de leurs IDU | La liste publique prévue au dernier alinéa | data.ademe.fr |
Historique des modifications connues
| Période de la version | Texte modificatif | Ce qui a changé |
|---|---|---|
| Depuis le 01/01/2022 | Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 62 (création) | Version unique au 1er novembre 2026, selon la liste des versions de Légifrance. Entrée en vigueur fixée par l’article 130 de la loi |
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