Article L. 541-10-8 : la reprise des produits usagés par les distributeurs

La réponse courte

L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement permet d’obliger les distributeurs à reprendre gratuitement les produits usagés de leurs clients. Il vise les équipements électriques, les batteries, les produits chimiques, les meubles, les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de bricolage et de jardin. Un décret fixe les produits et les seuils de surface ou de chiffre d’affaires. La version en vigueur date du 18 août 2025.

C’est la règle du « un pour un » en magasin et à la livraison, et parfois du « un pour zéro », sans achat. L’article pose le cadre ; les détails sont dans les textes réglementaires de chaque filière.

Que dit l’article L. 541-10-8 en vigueur ?

Version en vigueur depuis le 18 août 2025, modifiée par l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Texte relevé sur Légifrance le 1^er novembre 2026 (« version en vigueur au 01 novembre 2026 »).

I.-Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.

A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de produits transportables sans équipement. L’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise des produits usagés.

II.-Afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type.

III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article.

IV.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d’affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s’appliquent aux distributeurs.

V.-Les produits mentionnés aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l’article L. 541-10-1 sont soumis aux dispositions du présent article.

Note de Légifrance sous l’article : « Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025. »

Ce que cela veut dire

La reprise « un pour un ». Quand vous vendez un produit neuf, votre client peut vous laisser l’ancien du même type, sans payer. Le I le prévoit en magasin et, en cas de livraison, au point de livraison ou dans un point de collecte proche. Le client doit être informé de ces modalités au moment de la commande.

La reprise sans achat. Le II va plus loin pour les magasins qui ont une surface consacrée à une même catégorie de produits : reprise gratuite des déchets du même type, sans obligation d’achat.

Qui paie ensuite. Le distributeur ne garde pas ces déchets à sa charge. Le III oblige les producteurs ou leur éco-organisme à les reprendre sans frais.

Les seuils. L’article ne fixe aucun chiffre. Le décret en Conseil d’État prévu au IV est codifié à l’article R. 541-160 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 18 août 2025 (décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024, art. 3), relu sur Légifrance le 2 novembre 2026. Quelques seuils :

• équipements électriques et électroniques : reprise « un pour un » sans seuil ; reprise sans achat pour une surface de vente consacrée à ces produits d’au moins 400 m² ;
• éléments d’ameublement : reprise « un pour un » à partir de 200 m², ou de 100 000 € de chiffre d’affaires annuel associé en livraison ; reprise sans achat à partir de 1 000 m² ;
• jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin : « un pour un » à partir de 200 m² par catégorie, ou de 100 000 € de chiffre d’affaires annuel associé en livraison ; reprise sans achat à partir de 400 m², limitée sous 1 000 m² aux produits de moins de 160 cm ;
• batteries : sans seuil.

L’article fixe aussi des seuils pour les produits chimiques, les cartouches de gaz, les produits du bâtiment et les pneumatiques.

Qui est concerné ?

Les distributeurs, c’est-à-dire les vendeurs aux utilisateurs finaux, des produits des numéros suivants de L. 541-10-1, selon le V :

Les producteurs et les éco-organismes de ces filières sont concernés par le III. Les plateformes de vente en ligne le sont aussi : L. 541-10-9 les soumet à L. 541-10 et L. 541-10-8 quand le vendeur n’a pas rempli ses obligations.

Quels sont les textes liés ?

Historique des modifications connues

Liste des versions affichée par Légifrance le 1^er novembre 2026. Avant la loi n° 2020-105, ce numéro portait une rédaction différente, que cette page ne détaille pas.