Déclarer ses produits et matériaux de construction (PMCB)

La réponse courte

Le fabricant, l’importateur ou le distributeur sous sa marque d’un produit de construction déclare ses mises sur le marché à l’éco-organisme auquel il adhère. Le rythme dépend de l’éco-organisme : chaque mois avant le 15 chez Ecominéro, chaque année avant le 31 mars chez Valobat, chaque trimestre en régime normal chez Ecomaison, chaque trimestre chez Valdelia. Les quantités se déclarent dans l’unité de chaque ligne du barème : tonne, mètre cube, mètre carré, mètre linéaire ou unité.

La fiche REP bâtiment explique quels produits sont concernés et quels éco-organismes sont agréés. Le calendrier de la filière tient les dates. Cette page décrit la déclaration elle-même : qui la fait, à quel rythme, avec quelles données et sur quel outil.

La filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a deux catégories. La catégorie 1 regroupe les produits majoritairement minéraux, hors verre, laine minérale et plâtre ; la catégorie 2, tous les autres (Ecominéro, « Adhérer »). Chaque catégorie se déclare à part.

Qui déclare les produits et matériaux de construction ?

Le producteur déclare : celui qui met le premier le produit sur le marché français. C’est le fabricant qui vend sous sa marque, l’importateur, ou le négociant et le distributeur qui vendent sous leur propre marque. La page Qui est producteur ? détaille ces cas.

Le champ couvre les produits « incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment » ou sur son terrain, et pas ceux qui ne servent que le temps du chantier (article R. 543-289, cité par le guide de la déclaration Ecominéro, p. 9). Ecominéro exclut aussi les chutes de production, les produits exportés et les produits destinés au génie civil.

Quand un produit change de marque en cours de route, le fabricant vérifie que son client a adhéré, par une attestation ou par son identifiant unique (IDU) au registre de l’ADEME. À défaut, c’est le fabricant qui déclare (guide Ecominéro, p. 13). Le vérificateur d’IDU fait ce contrôle en quelques secondes.

L’éco-organisme transmet ensuite vos données au registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME), pour le compte de ses adhérents (arrêté du 12 décembre 2022 « données », articles 2 et 3).

À quel rythme déclarer chez chaque éco-organisme ?

Chez Valobat, les acomptes de l’année se calculent sur la déclaration de l’année précédente ; la déclaration au réel, avant le 31 mars suivant, régularise l’écart (contrat, art. 5.4.1 et 5.4.3). Une entreprise qui adhère après le 31 mars fait sa première déclaration dans le mois qui suit (art. 4.4).

Chez Ecominéro, une déclaration tardive est majorée de 10 % de l’éco-contribution, et le paiement se fait uniquement par prélèvement (guide, p. 16). Chez Valobat, un retard justifié peut obtenir 30 jours de plus ; un retard non justifié peut être majoré jusqu’à 10 % (contrat, art. 4.8).

Quelles données déclarer, et dans quelle unité ?

Chaque ligne de déclaration associe un code produit de l’éco-organisme et une quantité. L’unité est celle de la ligne du barème, pas celle de votre catalogue.

Le registre de l’ADEME, lui, reçoit des tonnes, par catégorie et par famille de PMCB. Quand une quantité est calculée depuis une autre unité, la table de conversion est transmise à l’ADEME (arrêté « données », annexe XVI). Gardez donc pour chaque produit un poids unitaire et sa provenance : fiche technique, pesée ou table de l’éco-organisme. Ecominéro publie des poids de référence, par exemple 33,5 kg pour une baignoire, un WC ou un receveur de douche (guide, p. 14).

Un produit fait de plusieurs matériaux se classe selon le matériau qui pèse plus de 50 % de sa masse (guide Ecominéro, p. 13). Chez Valobat, chaque bonus ou malus est un critère attaché au code produit dans le barème ; les preuves portent la période concernée et se conservent trois ans après la déclaration (notice 2026, p. 8 ; tableau des preuves p. 10 et 11).

Existe-t-il une déclaration simplifiée ?

Oui, chez trois des quatre éco-organismes, pour les petites entreprises. Elle remplace le détail par code par un forfait au chiffre d’affaires, au tonnage ou à l’unité.

Chez Valobat, « pour tous, un minimum de perception de 80€ s’applique » (guide de la déclaration PMCB, version du 19 janvier 2026, p. 36 et 37). Les tarifs au tonnage de Valobat se lisent sur une image de sa page des régimes simplifiés, titrée « Barème de contribution 2025 », qui porte un minimum de 70 € ; nous retenons le guide de 2026, plus récent. Chez Ecomaison, la déclaration annuelle a un minimum de facturation de 60 € HT, la déclaration trimestrielle de 15 € HT (conditions générales d’adhésion 2026, art. 5.3.3).

Un exemple au barème simplifié de Valdelia. Un fabricant de menuiseries réalise 1,2 M€ de chiffre d’affaires bâtiment et vend 1 500 fenêtres et portes dans l’année. Il entre dans le régime simplifié (chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ HT). Calcul France REP : 1 500 × 0,60 € = 900 € d’éco-contribution, sans peser ses produits.

Le forfait n’exonère de rien : il remplace le détail de la déclaration. Chez Valobat, l’adhérent atteste « la validité du chiffre d’affaires déclaré » (contrat, art. 4.7), et le forfait est facturé en totalité au plus tard le 31 mars de l’année suivante (art. 5.4.2).

Sur quel outil déposer la déclaration ?

Ecominéro fournit trois fichiers, un pour lui, un pour Ecomaison et un pour Valdelia : une entreprise qui vend des produits des deux catégories remplit celui de chaque éco-organisme (mode d’emploi). Aucun document lu ne décrit d’interface de programmation (API) de dépôt.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

Les éco-organismes ne publient pas de liste d’erreurs constatées. Les pièges ci-dessous viennent des règles écrites dans leurs guides et contrats.

1. Exclure une vente « génie civil » sans attestation. Béton, mortier, granulats, pierre, chaux et enrobés servent au bâtiment comme aux travaux publics. Sans attestation d’exonération du client au moment de la déclaration, vous déclarez 100 % des quantités, et « aucune régularisation ne sera possible » ensuite (guide Ecominéro, p. 20). Depuis le 17 mai 2023, l’attestation suit le modèle de l’organisme coordonnateur de la filière (OCA Bâtiment).
2. Déclarer dans la mauvaise unité. Une ligne au m³ ne se remplit pas en tonnes. Vérifiez l’unité de chaque code avant d’importer.
3. Oublier les produits gratuits. Échantillons et produits cédés gratuitement se déclarent (guide Ecominéro, p. 13 et 17).
4. Garder l’ancien barème. Chez Valobat, le barème 2025 vaut jusqu’au 30 juin 2026, le barème 2026 ensuite. Chez Ecominéro, les barèmes de catégorie 1 du 1^er août 2026 s’appliquent dès la déclaration de septembre (Ecominéro, « L’éco-contribution »).
5. Valider trop vite chez Valobat. « Une Déclaration validée par l’Adhérent ou son Mandataire ne peut plus être modifiée », sauf invitation de Valobat à une déclaration corrective (contrat, art. 4.2).
6. Laisser filer l’écart d’éco-participation. Chez Ecominéro, l’écart entre l’éco-participation facturée à vos clients et l’éco-contribution versée se régularise dans la déclaration de décembre (guide, p. 17).
7. Mélanger les deux catégories. Un négoce qui vend du béton et de l’isolant fait deux déclarations, éventuellement chez deux éco-organismes.

Comment corriger une déclaration ou rattraper une année ?

Chez Valobat, la correction passe par une déclaration corrective, à l’invitation de l’éco-organisme, souvent après un contrôle (contrat, art. 4.2). Pour une adhésion depuis le 1^er janvier 2024, l’adhérent déclare aussi les années N-3 et N-2 non déclarées ailleurs, sans remonter avant le 1^er janvier 2023, et fournit les attestations des éco-organismes précédents (art. 4.5). Les contrôles portent sur la dernière année et les trois précédentes ; une sous-déclaration de plus de 10 % peut entraîner des intérêts de retard (art. 5.5).

Chez Ecominéro, un auditeur indépendant contrôle sur 1 à 2 jours les états de vente et les fiches techniques. Il peut demander une déclaration corrective, qui donne lieu à un avoir ou à une facture ; l’audit est payé par Ecominéro. Les justificatifs se conservent au moins trois ans (guide, p. 19).

Chez Ecomaison, une déclaration rectificative qui crée un avoir doit être justifiée et se limite à l’année en cours et à l’année précédente ; un écart trouvé en audit ouvre l’examen de N-2 et N-3 (conditions générales 2026, art. 5.7). Vous disposez de 21 jours pour répondre à un rapport d’audit.

Que vérifier avant d’envoyer ?

Cette liste reprend les contrôles que nous faisons avant tout dépôt. Elle vaut pour une déclaration mensuelle comme annuelle.

1. La période est celle de l’éco-organisme : le mois chez Ecominéro, le trimestre ou l’année chez Ecomaison, le trimestre chez Valdelia, l’année civile chez Valobat.
2. Chaque produit vendu est classé en catégorie 1 ou 2, avec sa famille de décret et son code chez l’éco-organisme.
3. La quantité est dans l’unité de la ligne du barème, et le poids unitaire qui sert à la conversion a sa provenance.
4. Le barème appliqué est celui en vigueur à la date de mise sur le marché.
5. Chaque vente exclue pour usage hors bâtiment a son attestation d’exonération, reçue avant la déclaration.
6. Les produits revendus sous la marque d’un client sont exclus seulement si son IDU ou son attestation d’adhésion est au dossier.
7. Les échantillons et produits cédés gratuitement sont comptés ; l’export est exclu.
8. Chaque bonus revendiqué a sa preuve, qui couvre la période déclarée.
9. L’écart avec la période précédente a une cause écrite quand il est fort.
10. Le fichier respecte le gabarit de l’éco-organisme, codes et casse compris, et la personne qui valide sait qu’une validation engage, surtout chez Valobat.

Questions fréquentes sur la déclaration REP bâtiment