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La réponse courte
Oui, si vous livrez directement des clients qui utilisent eux-mêmes vos produits en France : vous êtes alors le producteur de ces emballages. Vous devez désigner un mandataire établi en France, qui adhère pour vous à un éco-organisme à partir du 1er janvier 2027 (annoncé). Si votre client français revend vos produits, c’est lui le producteur.
Deux textes se combinent. Le règlement européen sur les emballages définit qui est producteur ; l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement impose à tout producteur non établi en France, depuis le 10 juillet 2026, de désigner « par mandat écrit » un mandataire établi en France. La page mandataire REP en donne le texte complet.
Êtes-vous le producteur, ou votre client ?
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), auquel renvoie le code de l’environnement, répond à son article 3, point 15. Un fabricant ou distributeur établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers est producteur quand il met emballages ou produits emballés à disposition sur le territoire français « directement aux utilisateurs finaux » (points c et d).
| Votre circuit de vente | Producteur en France | Mandataire pour vous ? |
|---|---|---|
| Vous livrez une usine française qui utilise vos pièces dans sa production | Vous | Oui (L. 541-10-9-1) |
| Vous vendez à un distributeur établi en France qui revend | Le distributeur, premier à mettre à disposition depuis la France (PPWR, point 15, a et b) | Non, pour ces flux |
| Vous êtes hors Union, votre client français importe et revend | Votre client, comme importateur | Non |
| Vous êtes hors Union, votre client français importe pour son propre usage | Vous : le ministère désigne alors le responsable de la vente | Oui |
Pour les produits importés de pays tiers, le ministère écrit que l’importateur est producteur, « sauf si cet acteur est l’utilisateur final du produit » (page du 4 août 2026). [À VÉRIFIER : notion d’« utilisateur final » pour une entreprise qui transforme le produit reçu ; aucune note d’interprétation de l’administration publiée au 1er novembre 2026.]
Quels emballages sont professionnels ?
Les emballages de transport livrés à une entreprise sont professionnels, comme les palettes, les grands récipients vrac et les caisses (arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025, article 1er, I, 1° et 2°). Les emballages de vente le sont si le produit est réservé aux professionnels ou si son format dépasse le seuil de l’annexe.
Le carton qui part vers un particulier relève, lui, des emballages ménagers : la page vendeur de l’Union européenne qui vend à distance traite ce cas.
Exemple chiffré : un fabricant espagnol de machines qui livre des usines françaises
Hypothèse : une société établie à Valence livre directement à des industriels français des machines emballées dans des caisses en bois, sur palette, sous film. Par an : 6 tonnes de bois et 0,5 tonne de film plastique, soit 6,5 tonnes. Au-delà de 4 tonnes, le tarif au poids s’applique, sous réserve des minimums de facturation.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Bois, 6 t | 54,00 (6 × 9,00) | 48,42 (6 × 8,07) | 47,46 (6 × 7,91) |
| Plastique, 0,5 t | 140,92 (0,5 × 281,84) | 129,50 (0,5 × 259,00) | 132,27 (0,5 × 264,54) |
| Contribution calculée | 194,92 | 177,92 | 179,73 |
| Contribution facturée (minimum annuel) | 240,00 (minimum 240) | 220,00 (minimum 220) | 179,73 (minimum 50) |
| Mandat REP, une filière | 590 | 590 | 590 |
| Total annuel | 830 € HT | 810 € HT | 769,73 € HT |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, p. 10 ; barème 2027 de Léko Pro, p. 4 ; guide des barèmes 2027 de Twiice, p. 16. Lus le 1er novembre 2026. La ligne « Mandat REP » est le prix public de France REP ; d’autres mandataires publient leurs propres tarifs.
À ce volume, les minimums de facturation décident de l’écart entre éco-organismes plus que les tarifs au poids. [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
L’erreur fréquente : croire que le transporteur ou le client s’en charge
Un fabricant étranger qui livre en conditions « rendu droits acquittés » pense souvent que son client français, qui réceptionne la marchandise, déclare les emballages. Le PPWR ne regarde pas l’incoterm : il regarde qui met à disposition et à qui. Si votre client utilise lui-même la machine, il n’est pas producteur, et vos emballages ne sont déclarés par personne.
L’adhésion d’un vendeur établi hors de France passe par un mandataire. Léko a décrit la marche à suivre le 21 juillet 2026 (article de Léko) : mandat écrit, transmission à l’éco-organisme, contrat d’adhésion signé par le mandataire.
Questions fréquentes
Mon entreprise est dans l'Union : l'article 45 du PPWR s'ajoute-t-il à la loi française ?
L’article 45, paragraphe 3, impose un mandataire au producteur qui vend directement aux utilisateurs finaux d’un autre État membre. Une proposition de la Commission, COM(2025) 982, le suspendrait ; elle n’est pas adoptée au 1er novembre 2026 et ne modifie pas l’article L. 541-10-9-1. La note sur le mandataire suit la procédure.
Je livre aussi quelques particuliers : faut-il un second mandataire ?
Non, un même mandataire établi en France peut couvrir plusieurs filières. Les emballages livrés aux particuliers relèvent des emballages ménagers, avec un contrat distinct chez Citeo, Adelphe ou Léko.
Mes caisses en bois sont réutilisées par mes clients : changent-elles le calcul ?
Un emballage réemployable neuf bénéficie d’une réduction de 50 % chez les trois éco-organismes, s’il existe un système de réemploi justifié. Une caisse que le client garde pour un autre usage n’en relève pas.
Quand déclarer pour la première fois ?
Le ministère demande une adhésion avant le 31 décembre 2026 (annoncé). Chez Citeo Pro, la déclaration provisionnelle des quantités 2026 ouvre de janvier à fin février 2027. Le calendrier de la filière détaille chaque éco-organisme.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels.
- Obligation : mandataire REP ; outil vérifier si votre situation impose un mandataire.
- Éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice.
- Situations voisines : vendeur de l’Union européenne qui vend à distance ; fabricant allemand qui livre un distributeur français ; vendeur Amazon établi hors de l’Union.
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