Sur cette page 8 parties
- Que dit la loi sur les produits reconditionnés ?
- Votre situation selon l’origine du stock
- Exemple chiffré : 5 000 smartphones, dont 3 000 achetés en Allemagne
- Les pièces, les batteries et les accessoires
- L’erreur fréquente : ne rien déclarer parce que « c’est de l’occasion »
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Cela dépend de l’endroit où vous achetez les appareils. Un appareil acheté en France puis reconditionné a déjà payé son éco-participation lors de sa première vente : vous ne le déclarez pas. Un appareil acheté à l’étranger et revendu en France est une première mise sur le marché français : vous le déclarez à ecosystem ou à Ecologic, avec un identifiant unique en _05.
La règle est écrite par Ecologic dans la foire aux questions de son adhésion : les metteurs sur le marché d’équipements reconditionnés ne sont concernés que s’il s’agit d’une première mise sur le marché de l’équipement en France (FAQ d’adhésion Ecologic, consultée le 1er novembre 2026). Elle découle du principe de la filière des équipements électriques et électroniques (EEE) : une contribution par appareil, payée par la première entreprise qui le met sur le marché français.
Que dit la loi sur les produits reconditionnés ?
La loi ouvre une possibilité, sans la rendre automatique. Le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 vise les produits issus du réemploi ou de la réutilisation.
Le texte dit « peut être », pas « est ». Il vise la première mise à disposition sur le territoire national, ce qui rejoint la règle d’Ecologic. [À VÉRIFIER : décret en Conseil d’État qui applique cet alinéa et filières qu’il désigne, non identifiés au 1er novembre 2026.] La page réemploi suit ce point.
Votre situation selon l’origine du stock
| Origine de l’appareil reconditionné | Votre statut | Déclaration en France |
|---|---|---|
| Racheté à un particulier ou à une entreprise en France | Aucun statut de producteur pour cet appareil | Non : l’éco-contribution a été versée lors de la première mise sur le marché français |
| Acheté en lot dans un autre pays de l’Union, par exemple en Allemagne | Introducteur | Oui, à l’unité, au barème de l’année de la vente |
| Acheté hors de l’Union, par exemple aux États-Unis | Importateur | Oui, à l’unité |
| Acheté reconditionné à un grossiste français, qui l’a lui-même importé | Le grossiste est producteur | Non pour vous ; demandez son IDU en _05 |
| Vendu en France par un reconditionneur établi à l’étranger | Vendeur à distance | Oui, avec un mandataire établi en France |
Sources : statuts de producteur et règle du reconditionné dans la FAQ d’adhésion Ecologic. [À VÉRIFIER : position écrite d’ecosystem sur les appareils reconditionnés, non trouvée dans ses pages publiques au 1er novembre 2026.]
Exemple chiffré : 5 000 smartphones, dont 3 000 achetés en Allemagne
Un reconditionneur lyonnais vend 5 000 smartphones en 2026 à des particuliers. 2 000 viennent de rachats en France ; 3 000 d’un lot acheté à un grossiste allemand. Tous ont une batterie non séparable.
| Poste, barèmes EEE ménagers 2026 | ecosystem (€ HT) | Ecologic (€ HT) |
|---|---|---|
| 2 000 smartphones rachetés en France | 0 | 0 |
| 3 000 smartphones achetés en Allemagne | 7 620 (3 000 × 2,54) | 7 680 (3 000 × 2,56) |
| Total 2026 | 7 620 | 7 680 |
Sources : barème EEE ménagers ecosystem du 27/03/2026 et barème EEE ménagers Ecologic 2026, version 3, ligne « smartphone, batterie non séparable », lus le 1er novembre 2026. Calcul France REP. Avec une batterie séparable, le montant tombe à 2,44 € chez ecosystem et 2,46 € chez Ecologic en 2026.
Ces 3 000 appareils portent l’éco-participation sur vos factures, comme un appareil neuf : l’article L. 541-10-20 vise le coût unitaire de gestion des déchets de chaque équipement ménager mis sur le marché. [À VÉRIFIER : pratique d’affichage admise par les éco-organismes sur une facture qui mêle appareils rachetés en France et appareils introduits.]
Les pièces, les batteries et les accessoires
Le reconditionnement ajoute des pièces. Ecologic écrit qu’une pièce détachée électrique vendue seule se déclare à part, avec son code, et qu’un accessoire vendu avec l’équipement fait partie de l’équipement (barème EEE professionnels 2026). Un chargeur neuf importé et vendu seul a son propre code chez ecosystem.
Une batterie neuve importée, montée dans un téléphone reconditionné, relève de la filière batteries. [À VÉRIFIER : déclaration d’une batterie de remplacement montée par le reconditionneur, et d’une pièce détachée importée puis intégrée à l’appareil.]
L’erreur fréquente : ne rien déclarer parce que « c’est de l’occasion »
Beaucoup de reconditionneurs pensent que l’occasion échappe à la REP. C’est vrai pour le stock racheté en France, faux pour les lots achetés à l’étranger, qui sont souvent les plus gros volumes. La première question d’un éco-organisme portera sur la facture d’achat de chaque lot.
Tenez donc un registre par lot : fournisseur, pays, date, quantité, références. Il sert à la déclaration, à l’audit, et aux places de marché. Celles-ci deviennent redevables des contributions d’un vendeur qui ne leur fournit pas d’IDU pour ces produits (L. 541-10-9) ; voir la page places de marché. [À VÉRIFIER : traitement par les places de marché d’un vendeur qui ne vend que des appareils rachetés en France.]
Questions fréquentes
Dois-je adhérer si tout mon stock vient de France ?
Pour ce stock, aucune déclaration n’est due : Ecologic écrit qu’un équipement acquis en France puis reconditionné n’est pas concerné. Gardez les preuves d’achat en France. Dès qu’un lot vient de l’étranger, vous adhérez et déclarez ce lot.
Un lot acheté en Belgique ou en Allemagne compte-t-il ?
Oui. L’appareil entre pour la première fois sur le marché français : vous êtes introducteur, statut que donne Ecologic à qui fait entrer des produits venant d’un autre pays de l’Union. Vous le déclarez à l’unité, comme un appareil neuf.
Le montant est-il réduit pour un appareil reconditionné ?
Les barèmes 2026 lus ne prévoient pas de ligne propre aux appareils reconditionnés : le montant suit le type d’appareil et ses critères, comme la batterie séparable. [À VÉRIFIER : existence d’un code ou d’un tarif dédié chez ecosystem ou Ecologic.]
Qui déclare si j'achète des appareils déjà reconditionnés à un grossiste français ?
Le grossiste, s’il les a importés ou introduits : il est le premier à les mettre sur le marché français. Demandez-lui son IDU en _05 et vérifiez-le au registre de l’ADEME avant de vous en dispenser.
La loi va-t-elle faire de tout reconditionneur un producteur ?
Le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 le permet, par décret, pour la première mise à disposition sur le territoire national d’un produit réemployé ou réutilisé. Au 1er novembre 2026, nous n’avons pas identifié ce décret pour les équipements électriques.
Pages liées
- Filière : REP équipements électriques et électroniques.
- Éco-organismes : ecosystem et Ecologic.
- Situations voisines : fabricant d’appareils électriques ; importateur : quelles filières ?.
- Outil : vérifier l’IDU d’un fournisseur.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.