Sur cette page 8 parties
- Quand le fabricant est-il le producteur ?
- Ménager ou professionnel : ce qui change pour vous
- Exemple chiffré : 10 000 aspirateurs balais fabriqués en France
- Ce que le fabricant doit faire en plus de payer
- L’erreur fréquente : déclarer les appareils vendus aux enseignes sous leur marque
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Vous êtes producteur pour chaque appareil que vous vendez sous votre marque en France. Vous adhérez à ecosystem ou à Ecologic, ou à Soren pour des panneaux photovoltaïques, vous obtenez un identifiant unique qui se termine par _05 et vous déclarez vos mises sur le marché. Pour les appareils ménagers, l’éco-participation figure sur vos factures jusqu’au client final.
La filière des équipements électriques et électroniques (EEE) est la cinquième de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle fonctionne depuis le 13 août 2005 pour les équipements professionnels et le 15 novembre 2006 pour les équipements ménagers, selon l’ADEME. La page de référence de la filière détaille le périmètre et les barèmes ; cette page part de votre position de fabricant.
Quand le fabricant est-il le producteur ?
Le producteur est la première entreprise qui met l’appareil sur le marché français. Pour un fabricant établi en France, c’est presque toujours vous. Ecologic range le « fabricant » parmi les statuts de producteur : celui qui fabrique des équipements sur le territoire national (FAQ d’adhésion, consultée le 1er novembre 2026).
Une exception compte pour vous : la marque. Soren écrit que le revendeur n’est pas producteur si la marque du fabricant figure sur l’équipement, et qu’il l’est quand il vend sous sa propre marque (législation producteurs). Ecologic dit la même chose du revendeur qui vend « sous sa seule marque ».
| Ce que vous fabriquez | Qui déclare |
|---|---|
| Un appareil vendu sous votre marque, à des particuliers ou à des distributeurs | Vous |
| Un appareil fabriqué pour une enseigne, vendu sous la seule marque de l’enseigne | L’enseigne |
| Un appareil exporté hors de France | Personne en France : il n’est pas mis sur le marché français |
| Un appareil cédé gratuitement (démonstration, cadeau) | Vous : Ecologic le dit concerné comme un appareil vendu |
| Un appareil vendu dans un département d’outre-mer | Vous : Ecologic compte la métropole, les DROM et les COM |
Le cas de la marque d’enseigne se règle par écrit. Demandez à l’enseigne son IDU en _05 et une clause qui dit qui déclare ; sans cette preuve, déclarez vous-même.
Ménager ou professionnel : ce qui change pour vous
Le classement de chaque appareil change l’éco-organisme possible, le barème et vos obligations d’affichage. Un appareil qui peut servir aux ménages comme aux professionnels est traité comme ménager, selon l’article 3 de la directive 2012/19/UE citée par la page de la filière.
| Point | Appareil ménager | Appareil professionnel |
|---|---|---|
| Éco-participation distincte sur facture | Obligatoire jusqu’au client final (L. 541-10-20) | Facultative, selon ecosystem |
| Symbole de la poubelle barrée et information de tri | Obligatoires | Facultatifs, selon ecosystem |
| Unité de déclaration | L’unité, chez ecosystem et Ecologic | L’unité chez ecosystem, la tonne chez Ecologic |
| Système individuel | Possible en droit, rare | Cinq entreprises en ont un, selon l’ADEME |
Source des lignes sans lien : page obligations d’ecosystem, consultée le 1er novembre 2026. Le système individuel suppose un agrément par arrêté ; il intéresse surtout le fabricant de machines professionnelles qui reprend déjà son parc.
Exemple chiffré : 10 000 aspirateurs balais fabriqués en France
Une société de la Loire fabrique un aspirateur balai sans fil vendu sous sa marque, en magasin et en ligne, à des particuliers. Elle en met 10 000 sur le marché français en 2026. Les deux barèmes 2026 donnent le même montant de base, et la conception de la batterie change la facture.
| Version de l’appareil, barèmes 2026 | Montant par unité (€ HT) | 10 000 unités (€ HT) |
|---|---|---|
| Batterie séparable, ecosystem ou Ecologic | 1,87 | 18 700 |
| Batterie non séparable, ecosystem ou Ecologic | 2,66 (dont 0,79 de pénalité) | 26 600 |
Sources : barème EEE ménagers ecosystem du 27/03/2026 et barème EEE ménagers Ecologic 2026, version 3, lus le 1er novembre 2026. Calcul France REP. Le barème Ecologic 2027 garde ces deux montants.
L’écart de 7 900 € HT par an vient d’un choix de conception. Un indice de réparabilité ou de durabilité élevé ouvre en plus une prime de 8,33 € ou 16,67 € HT par unité, après une pré-déclaration référence par référence ; la note technique de l’organisme coordonnateur OCAD3E fixe les fenêtres au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre (note du 30/09/2026).
La batterie elle-même relève de la filière batteries, refondue le 18 août 2025. [À VÉRIFIER : manière de déclarer une batterie intégrée à un appareil chez ecosystem et Ecologic.] Les cartons de l’aspirateur relèvent des emballages ménagers, avec une adhésion distincte.
Ce que le fabricant doit faire en plus de payer
Cinq obligations accompagnent l’adhésion. Elles touchent votre conception, vos documents commerciaux et votre organisation.
- Éco-participation sur facture. Pour les appareils ménagers, vous l’ajoutez au prix, sur une ligne distincte, et chaque revendeur la reporte à l’identique jusqu’au client final (L. 541-10-20).
- IDU dans vos documents. Votre identifiant unique figure dans vos conditions générales de vente (CGV), ou tout document contractuel remis à l’acheteur, et sur votre site (R. 541-173).
- Indice de réparabilité ou de durabilité. Pour les appareils visés, vous calculez une note sur dix que le vendeur affiche au moment de l’achat (L. 541-9-2).
- Marquage. Poubelle barrée et information de tri sur les appareils ménagers (marquage et Triman).
- Plan de prévention et d’éco-conception. Il vaut pour cinq ans et se transmet à l’éco-organisme, selon ecosystem.
Vos distributeurs ont leur propre obligation de reprendre les appareils usagés de leurs clients ; ce sont votre éco-organisme et vous qui financez l’enlèvement. Le détail est sur la page distributeur et reprise un pour un.
L’erreur fréquente : déclarer les appareils vendus aux enseignes sous leur marque
Un fabricant qui livre une enseigne sous la marque de l’enseigne déclare souvent ces volumes par prudence. L’enseigne les déclare aussi, et la même unité est payée deux fois. L’erreur inverse existe : chacun croit que l’autre paie, et personne ne déclare.
La parade tient en deux pièces : la clause du contrat qui dit qui est producteur, et l’IDU en _05 de l’enseigne, vérifiable sur le vérificateur d’IDU. Gardez-les avec votre déclaration : la note OCAD3E prévoit un contrôle des déclarations des deux années antérieures par un cabinet accrédité.
Questions fréquentes
ecosystem ou Ecologic : lequel choisir quand on fabrique ?
Les deux couvrent les mêmes catégories, sauf les lampes, réservées à ecosystem, et les panneaux photovoltaïques, réservés à Soren. Les montants ménagers 2026 sont souvent identiques. Le rythme diffère : Ecologic fait déclarer chaque année sous 5 tonnes et chaque semestre au-delà, ecosystem facture d’avance et régularise à chaque déclaration.
Je fabrique aussi pour des marques de distributeurs : qui déclare ?
L’enseigne, quand l’appareil porte sa seule marque : elle est producteur au titre de revendeur sous sa marque. Vous déclarez ce que vous vendez sous votre marque. Écrivez la règle dans le contrat et conservez l’IDU de l’enseigne.
Mes machines sont réservées aux professionnels : suis-je concerné ?
Oui. La filière couvre les équipements professionnels depuis 2005. Vous adhérez à ecosystem ou à Ecologic pour les catégories professionnelles, ou faites agréer un système individuel. L’affichage de l’éco-participation et le marquage y sont facultatifs, selon ecosystem.
Dois-je déclarer les appareils que j'exporte ?
Non. La REP française porte sur les appareils mis sur le marché en France, outre-mer compris. Un appareil vendu à un client étranger et livré hors de France n’est pas déclaré. Gardez la preuve de livraison en cas d’audit.
Ai-je besoin d'une adhésion pour la batterie et l'emballage ?
Oui, chaque filière a son contrat. La batterie relève de la filière batteries depuis le 18 août 2025, les cartons livrés aux particuliers des emballages ménagers. Votre éco-organisme EEE vous dira comment traiter une batterie intégrée.
Combien coûte un appareil vendu en 2027 ?
Ecologic a publié son barème ménagers 2027 : l’aspirateur balai sans fil à batterie séparable y reste à 1,87 € HT. Le barème 2027 d’ecosystem n’était pas publié au 1er novembre 2026. Les nouvelles primes et pénalités des appareils ménagers s’appliquent au 1er janvier 2027.
Pages liées
- Filière : REP équipements électriques et électroniques.
- Éco-organismes : ecosystem et Ecologic.
- Situations voisines : reconditionneur d’appareils électriques ; distributeur et reprise un pour un.
- Outil : savoir quelles filières concernent vos produits.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.