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La réponse courte
Oui, si vous vendez des appareils électriques, des meubles, des jouets, des articles de sport ou de bricolage, et que vous dépassez les seuils de l’article R. 541-160. Vous reprenez gratuitement le produit usagé que le client vous rend quand il en achète un du même type : c’est le « un pour un ». Au-delà de certaines surfaces, vous reprenez aussi sans achat : c’est le « un pour zéro ».
L’obligation vient de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2025. Ses seuils sont fixés par les articles R. 541-158 à R. 541-166. Elle est distincte de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui fait payer l’éco-contribution : un distributeur qui ne fabrique ni n’importe peut être tenu de reprendre sans être producteur.
Que dit la loi ?
Le I de l’article pose le un pour un, y compris quand vous livrez. Le II pose la reprise sans achat pour le magasin qui consacre une surface de vente à une catégorie de produits. Le III oblige les producteurs ou leur éco-organisme à enlever gratuitement ce que vous avez collecté.
Le V de l’article L. 541-10-8 limite le dispositif aux produits des 5° à 7°, 10° et 12° à 14° de l’article L. 541-10-1. Ce sont les équipements électriques et électroniques, les batteries, les produits chimiques, les éléments d’ameublement, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin. L’article R. 541-159 ajoute les matériaux de construction du bâtiment et les pneumatiques. Le distributeur est défini par l’article R. 541-158, vente à distance comprise.
Quels seuils pour votre commerce ?
Le tableau reprend l’article R. 541-160 pour les catégories les plus fréquentes en commerce de détail. La surface est la surface de vente consacrée aux produits de la catégorie, pas la surface totale du magasin.
| Catégorie | Un pour un en magasin | Un pour un à la livraison | Sans achat, en magasin |
|---|---|---|---|
| Équipements électriques et électroniques | Sans seuil | Sans seuil | Surface consacrée d’au moins 400 m² |
| Éléments d’ameublement | Surface consacrée d’au moins 200 m² | Chiffre d’affaires annuel de plus de 100 000 € | Surface consacrée d’au moins 1 000 m² |
| Jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin | Surface consacrée à chaque catégorie d’au moins 200 m² | Chiffre d’affaires annuel de plus de 100 000 € | Surface consacrée d’au moins 400 m² ; sous 1 000 m² de surface de vente, limitée aux produits de moins de 160 cm |
| Batteries | Sans seuil | Sans seuil | Sans seuil |
| Produits et matériaux de construction du bâtiment | Pas de un pour un (fiche Service Public) | Pas de un pour un (fiche Service Public) | Reprise des déchets au-delà de 4 000 m² de surface dédiée, stockage attenant compris ; la fiche Service Public écrit 1 000 m², le texte prime |
Sources : article R. 541-160, version en vigueur depuis le 18 août 2025, lu le 1er novembre 2026 ; fiche Entreprendre Service Public F37982, vérifiée le 18 août 2025. Pour la reprise sans achat des appareils électriques, l’affiche d’Ecologic cite des appareils de moins de 25 cm. [À VÉRIFIER : texte en vigueur qui fixe cette limite ; R. 541-160 n’en mentionne aucune.]
Exemple chiffré : un magasin de 900 m² et un site marchand
Une enseigne indépendante de Rennes a un magasin de 900 m² de surface de vente : 450 m² de jouets, 250 m² de meubles pour enfants, 150 m² de petits appareils électriques. Son site marchand livre à domicile et réalise 180 000 € de chiffre d’affaires par an.
| Catégorie | Surface consacrée | Un pour un en magasin | Sans achat en magasin | Un pour un à la livraison |
|---|---|---|---|---|
| Jouets | 450 m² | Oui (200 m² ou plus) | Oui (400 m² ou plus), produits de moins de 160 cm | Oui (plus de 100 000 €) |
| Meubles | 250 m² | Oui (200 m² ou plus) | Non (moins de 1 000 m²) | Oui (plus de 100 000 €) |
| Appareils électriques | 150 m² | Oui (sans seuil) | Non (moins de 400 m²) | Oui (sans seuil) |
Calcul France REP sur l’article R. 541-160. Le chiffre d’affaires retenu pour la livraison est celui que fixe l’article ; nous l’avons appliqué au seul site marchand. [À VÉRIFIER : périmètre du chiffre d’affaires annuel, total de l’entreprise ou ventes livrées de la catégorie.]
Côté prix, rien ne change pour vous sur les appareils ménagers : l’éco-participation de chaque appareil, par exemple 1,87 € HT pour un aspirateur balai à batterie séparable en 2026, se reporte à l’identique sur votre ticket ou votre facture, sans réfaction (L. 541-10-20 ; barèmes 2026 sur la page de la filière).
Comment organiser la reprise ?
Quatre règles du code encadrent la pratique. Elles valent en magasin comme à distance.
- Où reprendre. En magasin, sur le lieu de vente ou à proximité immédiate. Avec livraison, au point de livraison, dans un point de collecte de proximité ou par un renvoi sans frais (R. 541-161).
- Quoi reprendre. Des produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux que vous vendez. Pour une vente temporaire, rien n’est dû hors de la période de vente (R. 541-162).
- Informer avant la vente. Les conditions de reprise sont affichées de façon visible, lisible et accessible avant la conclusion de la vente, y compris sur votre site (R. 541-163).
- Se faire équiper. Les producteurs ou leur éco-organisme vous fournissent sans frais les conteneurs adaptés et les équipements de protection. Batteries et appareils électriques se collectent dans des conteneurs côte à côte, signalés par le geste de tri (R. 541-165 et R. 541-165-1).
Vous pouvez refuser un produit contaminé ou dangereux pour votre personnel, en indiquant une autre solution au client (R. 541-164). Le texte de chaque article est dans la sous-section du code.
L’erreur fréquente : oublier la vente en ligne
Beaucoup de commerçants organisent la reprise en magasin et oublient leur site. Pour les appareils électriques, le un pour un à la livraison s’applique sans seuil ; pour les meubles, les jouets et le bricolage, dès 100 000 € de chiffre d’affaires annuel. Le client doit être informé de la reprise au moment de la commande, pas à la livraison.
Une autre confusion coûte plus cher : vendre sous votre marque ou importer vous-même. Dans ces deux cas, vous n’êtes plus seulement distributeur : vous êtes producteur et adhérez à un éco-organisme. Les pages importateur : quelles filières ? et fabricant d’appareils électriques traitent ces cas.
Que risque un distributeur qui ne reprend pas ?
Ne pas reprendre ou ne pas informer est puni de l’amende des contraventions de cinquième classe (R. 541-166). La fiche Entreprendre Service Public la chiffre à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, doublée en cas de récidive dans l’année.
Questions fréquentes
Je vends uniquement en ligne : suis-je concerné ?
Oui. L’article R. 541-158 inclut la vente à distance dans la définition du distributeur. Pour les appareils électriques, vous reprenez au point de livraison, dans un point de collecte de proximité ou par un renvoi gratuit, sans seuil. Pour les meubles, les jouets et le bricolage, dès 100 000 € de chiffre d’affaires annuel.
La reprise est-elle payante pour le client ?
Non. Le I de l’article L. 541-10-8 parle d’une reprise sans frais, dans la limite de la quantité et du type de produits vendus. Vous ne pouvez pas facturer l’enlèvement de l’ancien produit lors de la livraison du neuf.
Qui paie l'enlèvement des produits que je collecte ?
Les producteurs ou leur éco-organisme : le III de l’article L. 541-10-8 les oblige à reprendre sans frais les déchets collectés par les distributeurs. L’article R. 541-165 leur fait aussi fournir les conteneurs et les équipements de protection.
Mon magasin fait 300 m², dont 120 m² de meubles : dois-je reprendre les vieux meubles ?
Pas au titre du un pour un en magasin : le seuil est de 200 m² consacrés aux meubles. Si vous livrez et que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 €, le un pour un s’applique en revanche à la livraison.
Puis-je refuser un produit trop grand ?
Pour les jouets, le sport et le bricolage, en reprise sans achat et dans un magasin de moins de 1 000 m², oui pour un produit d’au moins 160 cm ou qui demande un équipement de transport. En un pour un, vous reprenez le produit équivalent à celui que vous vendez.
Comment informer mes clients ?
Par un affichage visible, lisible et accessible avant la vente, en magasin comme sur votre site (R. 541-163). Indiquez les produits repris, les lieux et les conditions, y compris pour la livraison.
Pages liées
- Filières : équipements électriques, ameublement, jouets, bricolage et jardin.
- Glossaire et référence : reprise un pour un ; qui est producteur ?.
- Situations voisines : importateur de jouets ; fabricant de meubles.
- Outil : savoir si vous devez déclarer.
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