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La réponse courte
Sont concernés les clients qui mettent les premiers en France des emballages de produits destinés aux professionnels : ceux qui importent, qui conditionnent en grand format, qui vendent sous leur marque. Le ministère leur demande d’adhérer avant le 31 décembre 2026 (annoncé). Le code d’activité ne suffit pas à trier : il faut regarder les achats, les imports et les marques. Pour la plupart des petits clients, le coût annuel se limite à un forfait de 200 à 240 € hors taxes.
La filière des emballages professionnels étend la responsabilité élargie du producteur (REP) à un public qui n’en avait pas : grossistes, industriels, négoces, artisans fabricants. Ses obligations s’appliquent au 1er janvier 2027 (annoncé), selon le ministère. Votre portefeuille en compte presque certainement.
Quels clients sont producteurs ?
Le producteur est celui qui met l’emballage, ou le produit emballé, pour la première fois à disposition en France (règlement (UE) 2025/40, article 3, point 15). Le ministère précise : pour les emballages de vente, le conditionneur ou la marque ; pour les emballages de transport, le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage (page du 4 août 2026).
| Indice dans le dossier du client | Ce qu’il signale | Question à poser |
|---|---|---|
| Achats hors de France, déclarations d’échanges de biens, droits de douane | Importateur de produits emballés ou d’emballages | Les produits sont-ils revendus à des professionnels, en grand format ? |
| Sous-traitance de fabrication sous la marque du client | Marque : le client est fabricant | Le client est-il une micro-entreprise, le sous-traitant est-il en France ? |
| Achats de films, cartons, palettes imprimés au nom du client | Emballages faits à ses spécifications | Qui les a commandés et en a fixé les spécifications ? |
| Ventes aux seuls particuliers | Emballages ménagers, autre filière | Le client est-il adhérent à Citeo, Adelphe ou Léko ? |
| Vente de produits et matériaux du bâtiment | Emballages de ces produits exclus de cette filière (R. 543-63) | Quels produits vendus ne relèvent pas de la filière du bâtiment ? |
Le client n’est pas producteur pour les produits qu’il achète en France à un fabricant qui les a déjà mis sur le marché. C’est la confusion la plus coûteuse : elle conduit à payer deux fois.
Comment tester l’exemption des micro-entreprises ?
Avec les critères de la recommandation 2003/361/CE, que vous avez déjà en main : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan d’au plus 2 millions d’euros, en consolidant entreprises liées et partenaires. Une micro-entreprise qui fait fabriquer sous son nom par un fournisseur établi en France est exemptée : le fournisseur devient producteur (PPWR, article 3, point 13, b).
L’exemption ne joue ni pour un fournisseur établi à l’étranger, ni pour les imports. [À VÉRIFIER : sort d’une micro-entreprise qui conditionne elle-même dans des emballages neutres achetés en France ; aucune source publiée ne tranche au 1er novembre 2026.] Le statut change après un dépassement sur deux exercices consécutifs, selon la recommandation.
Exemple chiffré : l’effet de seuil des 4 tonnes
Le forfait des trois éco-organismes vise les petits volumes : 4 tonnes ou moins chez Citeo Pro, moins de 4 tonnes chez Léko Pro et Twiice. Au-delà, le tarif au poids s’applique, sous réserve d’un minimum facturé. Pour un client qui ne met sur le marché que du carton, le passage du seuil donne ceci.
| Contribution 2027, € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| 3,8 t de carton : forfait | 240,00 | 220,00 | 200,00 |
| 4,2 t de carton : tarif au poids | 148,97 (4,2 × 35,47) | 145,53 (4,2 × 34,65) | 144,23 (4,2 × 34,34) |
| 4,2 t de carton : montant facturé | 240,00 (minimum 240) | 220,00 (minimum 220) | 144,23 (minimum 50) |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, p. 9 et 10 ; barème 2027 de Léko Pro, p. 4 ; guide des barèmes 2027 de Twiice, p. 16 et 17. Lus le 1er novembre 2026.
Pour du carton seul, franchir 4 tonnes ne coûte rien de plus chez Citeo Pro et Léko Pro, et coûte moins chez Twiice. Le plastique change tout : 4,2 tonnes de film coûtent 1 183,73 € HT chez Citeo Pro (4,2 × 281,84). [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
Que faire avant le 31 décembre 2026 ?
- Repérez dans le portefeuille les clients qui importent, sous-traitent sous leur marque ou conditionnent en grand format.
- Pour chacun, testez l’exemption des micro-entreprises.
- Faites estimer le tonnage par matériau à partir des achats d’emballages et des imports de 2026.
- Choisissez un éco-organisme : Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice.
- Vérifiez qu’après adhésion l’identifiant unique (IDU) figure dans les conditions générales de vente (article R. 541-173).
Chez Citeo Pro, la première déclaration, provisionnelle, porte sur les quantités 2026 et ouvre de janvier à fin février 2027 (guide du tarif 2027, p. 5). Les données 2026 servent donc dès le début de l’année prochaine.
L’erreur fréquente : attendre l’arrêté de report pour agir
Le texte en vigueur porte encore la date du 1er juillet 2026 ; l’arrêté qui la remplace par le 1er janvier 2027 n’est pas publié au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : publication au Journal officiel de l’arrêté TECP2620919A.] Certains clients en concluent qu’ils peuvent attendre.
Le communiqué du ministre du 28 juillet 2026 dit l’inverse : « chaque opérateur concerné devra avoir adhéré à un éco-organisme d’ici la fin de l’année ». L’adhésion n’engage qu’un contrat et un forfait ; le retard expose à un rattrapage.
Questions fréquentes
Un client qui ne vend qu'en France à des professionnels, sans importer ni marque propre, est-il concerné ?
En principe non : les emballages des produits qu’il revend ont été mis sur le marché par ses fournisseurs. Il reste concerné pour les emballages de transport qu’il fait fabriquer à ses spécifications.
Peut-on rattacher l'adhésion au même SIREN pour plusieurs établissements ?
Chaque société adhère pour ses propres flux : l’adhésion d’une société du groupe ne couvre pas les autres. [À VÉRIFIER : rattachement des établissements d’une même société à son identifiant unique dans le registre de l’ADEME.]
Quelles sanctions risque un client qui n'adhère pas ?
Une amende administrative après procédure contradictoire, plafonnée selon les quantités et la durée du manquement, et une astreinte journalière jusqu’à 20 000 € (article L. 541-9-5 du code de l’environnement). Le défaut d’inscription au registre ou d’IDU est plafonné à 30 000 €.
Comment comptabiliser les factures provisionnelles de l'éco-organisme ?
La page éco-contribution pour l’expert-comptable traite des acomptes, des régularisations et de la TVA, avec un exemple chiffré.
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