Ce que risque votre entreprise, concrètement

Dans la pratique, la première conséquence d’une obligation REP oubliée n’est presque jamais une amende : c’est une place de marché qui paie à votre place, un éco-organisme qui demande les années passées ou un client qui demande vos numéros. L’outil part de votre situation et dit, point par point, ce qui arrive en pratique, ce que prévoit la loi et quoi faire maintenant.

Durée

2 minutes, six à neuf questions

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Les points à régulariser, dans l’ordre, avec ce que prévoit la loi et quoi faire

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Que prévoit la loi ?

Ce sont des plafonds, pas des tarifs. Le ministre chargé de l’environnement les applique après une procédure contradictoire : il informe l’entreprise et lui laisse un mois pour présenter ses observations. Le montant tient compte de la gravité du manquement et des avantages retirés.

Obligation	Ce que prévoit la loi	Texte
Adhésion, déclaration, financement de la REP	Amende administrative de 1 500 € au plus par unité ou par tonne pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Le montant tient compte de la gravité, des avantages retirés, des quantités et de la durée. Une astreinte de 20 000 € par jour au plus peut s’ajouter si le manquement persiste après la décision.	art. L. 541-9-5
Inscription au registre, identifiant unique affiché	Amende administrative de 30 000 € au plus pour un producteur non inscrit au registre ou qui n’affiche pas son identifiant unique sur les supports réglementaires.	art. L. 541-9-5
Signalétique de tri et autres informations du consommateur	Amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, pour les obligations d’information du consommateur, dont la signalétique de tri.	art. L. 541-9-4
Mandataire d’une entreprise établie hors de France	La loi ne crée pas de sanction propre au défaut de mandataire : le régime général de l’article L. 541-9-5 s’applique.	art. L. 541-10-9-1 et L. 541-9-5

Textes relus sur Légifrance le 01/11/2026. La voie pénale (article L. 541-46) vise des cas plus étroits, comme le refus de fournir des informations à l’administration. Le détail est sur la page sanctions REP.