L’outil rapproche vos réponses des obligations sur lesquelles portent les sanctions de la REP : adhésion à un éco-organisme, déclaration, identifiant unique affiché, mandataire pour une entreprise établie hors de France, signalétique de tri. Pour chaque obligation qui manque, il dit dans cet ordre ce qui arrive en pratique, ce que prévoit la loi, puis quoi faire. Il ne calcule aucun montant.
Règles appliquées
- Portes d’entrée. Sans produit relevant d’une filière, le résultat est « la REP ne prévoit rien ». Si vous ne connaissez pas vos filières, l’outil vous renvoie vers Quelles filières ?.
- Un point par obligation manquante, dans un ordre fixe : adhésion, déclarations, IDU affiché, mandataire, signalétique de tri. C’est l’ordre dans lequel une régularisation se fait : l’IDU suit l’adhésion, la déclaration suit l’IDU.
- Dans chaque point, la pratique avant la loi. L’ordre des conséquences reprend la page sanctions REP : place de marché qui paie et refacture, client professionnel qui demande les IDU, éco-organisme qui demande les années passées, résiliation et suppression de l’IDU, puis, en dernier, la sanction administrative.
- Réponse « je ne sais pas ». Elle ne crée pas de point : elle ajoute une vérification à faire. Si aucune obligation ne manque mais qu’une réponse reste ouverte, le résultat est « cela dépend ».
- Courrier de l’administration. S’il a été reçu, le délai d’un mois pour présenter des observations (L. 541-9-5) passe en tête du résultat.
Ce que prévoit la loi
L’outil cite les plafonds de la loi, présentés comme des plafonds. Il ne les multiplie pas par vos quantités : le montant réel tient compte de la gravité du manquement, des avantages retirés, des quantités et de la durée, et il est fixé au cas par cas après une procédure contradictoire.
| Obligation | Texte cité dans le résultat | Article |
|---|---|---|
| Adhésion, déclaration, financement | Amende administrative de 1 500 € au plus par unité ou par tonne pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Le montant tient compte de la gravité, des avantages retirés, des quantités et de la durée. Une astreinte de 20 000 € par jour au plus peut s’ajouter si le manquement persiste après la décision. | Code de l’environnement, art. L. 541-9-5 |
| Registre et IDU affiché | Amende administrative de 30 000 € au plus pour un producteur non inscrit au registre ou qui n’affiche pas son identifiant unique sur les supports réglementaires. | Code de l’environnement, art. L. 541-9-5 |
| Signalétique de tri | Amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, pour les obligations d’information du consommateur, dont la signalétique de tri. | Code de l’environnement, art. L. 541-9-4 |
| Mandataire | La loi ne crée pas de sanction propre au défaut de mandataire : le régime général de l’article L. 541-9-5 s’applique. | Code de l’environnement, art. L. 541-10-9-1 et L. 541-9-5 |
La voie pénale de l’article L. 541-46 n’est pas présentée comme une conséquence probable : elle vise des cas étroits, comme le refus de fournir des informations à l’administration. [À VÉRIFIER : contenu exact des I, II et III de l’article L. 541-9 visés par L. 541-46, et peine applicable aux personnes morales ; marqueur repris de la page sanctions.]
Ce qui relève de notre lecture
Deux phrases du résultat sont une lecture de France REP, et le résultat le dit : une régularisation engagée avant tout contrôle, avec ses justificatifs, va dans le sens des critères de L. 541-9-5 (gravité, avantages retirés) ; et les conséquences pratiques arrivent en général avant la sanction. Aucune décision publiée au titre de L. 541-9-8 n’a été consultée au 01/11/2026. [À VÉRIFIER : lieu et liste des sanctions rendues publiques au titre de L. 541-9-8.]
Sources
- Code de l'environnement, article L. 541-9-5 (sanctions administratives), consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-9-4 (amende administrative pour manquement aux obligations d'information des articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3), version en vigueur depuis le 01/01/2022, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-10 (identifiant unique communiqué à l'acheteur), version en vigueur depuis le 12/02/2020, consulté le 01/11/2026.
- Ecomaison, conditions générales d'adhésion, janvier 2026, consulté le 01/11/2026.
- Ecominéro, Guide de la déclaration PMCB, juillet 2025, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, livre V, titre IV, chapitre Ier, section 2, sous-section 1 : dispositions générales (articles L. 541-9 à L. 541-9-10), dont les sanctions des articles L. 541-9-4 à L. 541-9-8, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-46 (sanctions pénales en matière de déchets), version en vigueur depuis le 24/04/2024, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article R. 541-173 (identifiant unique dans les conditions générales de vente), consulté le 01/11/2026.
Limites
- L’outil ne connaît pas votre situation réelle : il ne lit ni le registre, ni vos contrats, ni l’extranet de votre éco-organisme. Le vérificateur d’IDU lit le registre public.
- Il ne dit rien d’un contrôle en cours. Si vous avez reçu une notification, faites-vous assister.
- Les règles de rattrapage citées (trois années civiles chez Ecomaison, majoration de 10 % chez Ecominéro) sont des exemples publiés ; chaque éco-organisme a les siennes.
- Les obligations propres à certaines filières (reprise en magasin, objectifs de réemploi, éco-modulation) ne sont pas examinées.
Cas de référence
Ces cas sont rejoués à chaque modification par scripts/test-outils-export-risque-ppwr.mjs. Le résultat affiché ici est calculé au rendu de la page par le même code que l’outil.
| Cas | Résultat | Points |
|---|---|---|
| Aucun produit relevant d’une filière | la REP ne prévoit rien | — |
| Filières inconnues : renvoi vers « Quelles filières ? » | commencer par les filières | — |
| Réponses partielles : pas de conclusion | pas de résultat | — |
| Adhérent, déclarations à jour, IDU affiché, Triman | rien à régulariser | — |
| Aucune adhésion, vente sur place de marché | points à régulariser | adhésion |
| Déclarations en retard et IDU absent des CGV | points à régulariser | déclarations, IDU affiché |
| Entreprise établie hors de France sans mandataire | points à régulariser | mandataire |
| Signalétique de tri absente | points à régulariser | signalétique |
| Adhésion inconnue : à vérifier, sans conclure | cela dépend | — |
| Courrier reçu : le délai d’un mois passe devant | points à régulariser | IDU affiché |
| Une réponse à une question masquée est ignorée | rien à régulariser | — |
Version 1.0.0, règles relues le 01/11/2026. Prochaine revue le 01/05/2027, plus tôt si les articles L. 541-9-5, L. 541-9-4 ou L. 541-46 sont modifiés.