Sur cette page 7 parties
- Pourquoi le moment du remplissage change-t-il tout ?
- Quels seuils séparent un format ménager d’un format professionnel ?
- Exemple chiffré : un traiteur de 12 salariés, boutique et livraisons aux entreprises
- L’erreur fréquente : déclarer au poids ce qui relève du forfait, ou l’inverse
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Tout dépend du moment où vous remplissez l’emballage. Une barquette garnie devant le client est un emballage de service : il est ménager, et c’est son fournisseur qui le déclare. Une barquette préparée et fermée à l’avance est un emballage de vente : vous en êtes le producteur. Au-delà de 1,2 kg de produits traiteur par unité, l’emballage devient professionnel, dans la filière qui démarre le 1er janvier 2027 (annoncé).
Un traiteur touche ainsi les deux filières de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages : les emballages ménagers pour la boutique, les emballages professionnels pour les grands formats livrés aux entreprises. Le partage vient de l’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025.
Pourquoi le moment du remplissage change-t-il tout ?
Parce que le règlement européen sur les emballages (PPWR) définit deux objets différents. L’emballage de service est « un article conçu et prévu pour être rempli au point de vente afin de distribuer le produit » (règlement (UE) 2025/40, article 3, point 1, d). L’emballage de vente constitue au point de vente une unité de vente pour l’utilisateur final (point 5).
Pour un emballage de service, le producteur est l’entreprise qui met l’emballage vide sur le marché français pour la première fois : fabricant, importateur ou distributeur (article 3, point 15, a). Pour un produit emballé à l’avance, c’est celle qui met le produit emballé sur le marché : vous, qui le fabriquez (point 15, b). Le ministère retient la même lecture (page du 4 août 2026).
| Ce que vous faites | Nature de l’emballage | Qui déclare |
|---|---|---|
| Vous servez une part de taboulé dans une barquette, au comptoir | Emballage de service, ménager | Le fournisseur de la barquette, sauf barquette à votre marque ou importée |
| Vous préparez et operculez des barquettes de 400 g en laboratoire, vendues en vitrine réfrigérée | Emballage de vente, ménager | Vous |
| Vous livrez à une entreprise un plat de 3 kg à réchauffer | Emballage de vente, professionnel (au-delà de 1,2 kg) | Vous, à partir de 2027 |
| Vous louez des caisses isothermes réemployables à un loueur | Emballage de transport réemployable | Le loueur, s’il les met à disposition le premier |
Quels seuils séparent un format ménager d’un format professionnel ?
L’annexe de l’arrêté « périmètre » fixe un seuil par catégorie de produit. Au-dessus, l’emballage est professionnel ; en dessous ou à égalité, il est ménager. Seuils lus le 1er novembre 2026 sur la reproduction de l’arrêté par l’INERIS.
| Catégorie de produit (annexe) | Ménager jusqu’à | Professionnel au-delà de |
|---|---|---|
| Produits traiteur, hors-d’œuvre, plats cuisinés et viandes à réchauffer | 1,2 kg | 1,2 kg |
| Plats cuisinés à préparer ou prêts à consommer | 1,5 kg | 1,5 kg |
| Charcuterie et salaisons, desserts prêts à consommer | 1,2 kg | 1,2 kg |
| Pains et articles de boulangerie, pâtisseries fraîches | 2 kg | 2 kg |
| Plateaux de service | jamais | toujours |
La ligne « Plateaux de service » est toujours professionnelle. [À VÉRIFIER : un plateau-repas individuel livré en entreprise relève-t-il de cette ligne ou de celle des produits traiteur ; aucune note d’application lue au 1er novembre 2026.]
Exemple chiffré : un traiteur de 12 salariés, boutique et livraisons aux entreprises
Hypothèse : le traiteur vend en boutique 30 000 barquettes operculées de moins de 1,2 kg par an, préparées à l’avance. Il livre aussi aux entreprises des plats de 2 à 4 kg : 2 tonnes de barquettes et couvercles en plastique et 1 tonne de cartons de transport à son nom, par an. Il emploie 12 personnes : il n’est pas une micro-entreprise.
| Poste | Calcul | € hors taxes (HT) |
|---|---|---|
| Barquettes ménagères, Citeo 2026, déclaration simplifiée « Pâtes, riz, conserves, produits traiteurs et plats préparés » (P011100) | 30 000 × 0,0138 € | 414,00 |
| Emballages professionnels 2027, 3 t (sous 4 t : forfait) | Citeo Pro 240 ; Léko Pro 220 ; Twiice 200 | 200,00 à 240,00 |
| Total annuel | 614,00 à 654,00 |
Sources : guide du tarif Citeo 2026, p. 16 ; guide du tarif 2027 de Citeo Pro, p. 9 ; barème 2027 de Léko Pro, p. 4 ; guide des barèmes 2027 de Twiice, p. 17. Lus le 1er novembre 2026.
Sans forfait, les 2 tonnes de plastique coûteraient à elles seules 563,68 € HT chez Citeo Pro (2 × 281,84 €). Le forfait de 4 tonnes protège les petits volumes. Les barquettes servies au comptoir ne figurent pas dans le calcul : elles reviennent au fournisseur. [À VÉRIFIER : tarifs 2027 des emballages ménagers. Au 1er novembre 2026, la page de téléchargement de Citeo ne propose que le guide 2026 et celle de Léko annonce son barème 2027 « prochainement ».]
L’erreur fréquente : déclarer au poids ce qui relève du forfait, ou l’inverse
Le forfait des emballages professionnels se décide au tonnage annuel, tous matériaux confondus. Citeo Pro l’accorde à 4 tonnes ou moins ; Léko Pro et Twiice, sous 4 tonnes. Un traiteur qui livre beaucoup d’entreprises peut franchir le seuil en une saison chargée.
Pesez une barquette et un carton de chaque référence, multipliez par les quantités achetées sur l’année, et gardez le calcul. C’est la pièce qu’un éco-organisme demande en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Je suis traiteur événementiel et je sers dans de la vaisselle louée : ai-je des emballages à déclarer ?
La vaisselle louée et rendue n’est pas un emballage. Restent les emballages qui partent avec les produits : barquettes, boîtes, films. Ceux remplis sur place lors de l’événement sont des emballages de service ; leur fournisseur les déclare.
Je suis une micro-entreprise : suis-je dispensé ?
En partie. Si un fournisseur établi en France fabrique pour vous des emballages à votre nom, c’est lui le producteur (règlement (UE) 2025/40, article 3, point 13, b). [À VÉRIFIER : sort d’une micro-entreprise qui conditionne elle-même ses plats dans des barquettes neutres achetées en France.]
Mes livraisons aux particuliers changent-elles le classement ?
Le carton qui transporte une commande en ligne vers un particulier est ménager (arrêté « périmètre », article 1er, II, 2°). Livrés à une entreprise, les mêmes emballages de transport sont professionnels (article 1er, I, 2°).
Les cartons de transport à mon nom sont-ils à ma charge ?
Oui, si vous les faites fabriquer à votre nom ou les importez. Achetés neutres sur catalogue à un fabricant français, ils sont en principe déclarés par lui : la Commission tient le fabricant d’un emballage vide pour le producteur, selon le compte rendu de la commission inter-filières du 7 mai 2026.
Quand déclarer mes emballages professionnels pour la première fois ?
Chez Citeo Pro, une déclaration provisionnelle des quantités 2026 ouvre de janvier à fin février 2027. Chez Léko Pro, la déclaration des quantités 2027 ouvre en janvier 2028. Le ministère demande d’adhérer avant le 31 décembre 2026 (annoncé).
Pages liées
- Filières : REP emballages ménagers ; REP emballages professionnels et son calendrier.
- Éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice ; Citeo pour les formats ménagers.
- Situations voisines : restaurant avec vente à emporter ; boulangerie ; grossiste alimentaire.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.