Sur cette page 9 parties
- Vos sacs et boîtes sont-ils des emballages ménagers ?
- Et si vos sacs sont imprimés à votre nom ?
- Et les produits que vous emballez à l’avance ?
- Vous livrez des restaurants : vos emballages deviennent-ils professionnels ?
- Exemple chiffré : une société de six boulangeries à son enseigne
- L’erreur fréquente : adhérer « par prudence » pour des sacs que le fournisseur déclare déjà
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Le plus souvent, non : vos sacs à pain et vos boîtes remplis au comptoir sont des emballages de service, déclarés par l’entreprise qui vous les vend. Même imprimés à votre nom, ils restent à la charge de votre fournisseur si vous êtes une micro-entreprise et qu’il est établi en France. Vous déclarez si votre entreprise dépasse ce seuil et fait imprimer ses emballages, ou si vous vendez des produits emballés à l’avance.
La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages fait payer la fin de vie d’un emballage à celui qui le met le premier sur le marché. Pour une boulangerie, la question n’est donc pas « mes emballages sont-ils concernés ? » ; ils le sont tous. La question est : « qui est le producteur ? »
Vos sacs et boîtes sont-ils des emballages ménagers ?
Oui. L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 classe parmi les emballages ménagers les emballages de service, remplis au point de vente (article 1er, II, 1°). Le sac à baguette, le papier qui entoure un sandwich, la boîte à tarte garnie devant le client en font partie. Ils relèvent de la filière des emballages ménagers.
Pour ces emballages, le producteur est l’entreprise qui met l’emballage vide pour la première fois à disposition en France : fabricant, importateur ou distributeur (règlement (UE) 2025/40, PPWR, article 3, point 15, a). Le ministère le confirme (page du 4 août 2026).
Et si vos sacs sont imprimés à votre nom ?
Celui qui fait concevoir ou fabriquer un emballage sous son nom ou sa marque est le fabricant (PPWR, article 3, point 13, a). Une boulangerie qui commande des sacs à son logo devient donc, en principe, productrice de ces sacs.
Une exception vise les micro-entreprises. Si l’entreprise qui fait imprimer ses emballages est une micro-entreprise et que son fournisseur est établi dans le même État membre, le fabricant est le fournisseur (article 3, point 13, b). Le guide Citeo 2026 le résume : les emballages d’une micro-entreprise « devront être déclarés par le fabricant, et cela même s’ils sont personnalisés » (p. 8).
La micro-entreprise se définit par la recommandation 2003/361/CE : moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros. Ce n’est pas le régime fiscal du micro-entrepreneur. Une boulangerie de 14 salariés, ou un réseau de boutiques regroupées en une société, n’en est pas une.
| Votre boulangerie | Sacs et boîtes neutres | Sacs et boîtes à votre nom, fournisseur en France | Mêmes emballages importés par vous |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Fournisseur | Fournisseur | Vous |
| Autre entreprise (10 personnes ou plus, par exemple) | Fournisseur | Vous | Vous |
Et les produits que vous emballez à l’avance ?
Les sachets de chouquettes, les pains de mie tranchés ou les biscuits mis en sachet le matin pour le libre-service ne sont pas des emballages de service : ce sont des emballages de vente d’un produit que vous fabriquez. Vous êtes alors le producteur du produit emballé (PPWR, article 3, point 15, b).
[À VÉRIFIER : sort d’une micro-entreprise qui conditionne elle-même ses produits dans des sachets neutres achetés en France ; l’exception du point 13, b, vise le cas où elle « fait concevoir ou fabriquer » l’emballage ou le produit emballé.]
Vous livrez des restaurants : vos emballages deviennent-ils professionnels ?
Au-delà de 2 kg par unité, oui. L’annexe de l’arrêté « périmètre » classe les emballages de « pains et articles de boulangerie, pâtisseries fraîches » en ménagers jusqu’à 2 kg et en professionnels au-delà. Un sac de 20 baguettes livré à un restaurant dépasse le seuil.
Ces emballages relèvent de la filière des emballages professionnels, dont les obligations s’appliquent au 1er janvier 2027 (annoncé). Sous 4 tonnes par an, un forfait annuel remplace le calcul au poids : 240 € hors taxes (HT) chez Citeo Pro, 220 € chez Léko Pro, 200 € chez Twiice. [À VÉRIFIER : un sac rempli à la boulangerie pour une livraison est-il un emballage de service, ménager quel que soit son poids, ou un emballage de vente soumis au seuil de 2 kg.]
Exemple chiffré : une société de six boulangeries à son enseigne
Hypothèse : une société exploite six boutiques et emploie 40 personnes. Elle fait imprimer chaque année, chez un fabricant français, 200 000 sacs à pain en papier de moins de 5 g et 30 000 boîtes à pâtisserie en carton de plus de 50 g. Elle n’est pas une micro-entreprise : elle est productrice de ces emballages de service.
| Emballages de service à l’enseigne, tarif Citeo 2026 | Calcul | € HT |
|---|---|---|
| Sacs papier-carton de moins de 5 g (code P120301) | 200 000 × 0,0026 € | 520,00 |
| Boîtes papier-carton de plus de 50 g (code P120304) | 30 000 × 0,0264 € | 792,00 |
| Total annuel | 1 312,00 |
Source : guide du tarif Citeo 2026, p. 18, lu le 1er novembre 2026. Avec 230 000 unités, la société relève de la déclaration simplifiée (de 10 000 à 500 000 unités, p. 11). [À VÉRIFIER : tarifs 2027 des emballages ménagers. Au 1er novembre 2026, la page de téléchargement de Citeo ne propose que le guide 2026 et celle de Léko annonce son barème 2027 « prochainement ».]
La même boutique, exploitée par une société de 6 salariés qui achète ses sacs imprimés à un fabricant français, ne déclare rien pour ces sacs.
L’erreur fréquente : adhérer « par prudence » pour des sacs que le fournisseur déclare déjà
Une adhésion inutile coûte au minimum le forfait de 110 € HT de Citeo (p. 13), et l’emballage est alors payé deux fois. Avant d’adhérer, demandez à votre fournisseur d’emballages s’il déclare ce qu’il vous vend, et son identifiant unique (IDU) pour les emballages ménagers. Gardez sa réponse écrite.
Questions fréquentes
Mon fournisseur ajoute une ligne « éco-contribution » sur sa facture : dois-je la payer ?
C’est un élément de son prix. S’il est producteur, il répercute le coût de son adhésion. Ce montant ne vous rend pas producteur et ne vous oblige à aucune déclaration.
Je vends aussi des boissons en bouteille : sont-elles à ma charge ?
Non, si vous les achetez à un fabricant ou un distributeur établi en France : la marque ou le conditionneur les déclare. Vous ne seriez producteur que pour des boissons que vous importez vous-même.
Mon réseau est organisé en plusieurs sociétés : comment savoir si chacune est une micro-entreprise ?
La recommandation 2003/361/CE compte aussi les effectifs et chiffres des entreprises liées ou partenaires. Une boutique filiale d’un groupe peut donc dépasser le seuil même avec 5 salariés. Votre expert-comptable fait ce calcul.
Suis-je concerné par la vaisselle réemployable ?
Seulement si vous avez une activité de restauration sur place qui peut servir au moins 20 personnes à la fois (article D. 541-342 du code de l’environnement). C’est une obligation distincte de la REP.
Pages liées
- Filières : REP emballages ménagers ; REP emballages professionnels.
- Éco-organismes : Citeo, Léko, Adelphe.
- Situations voisines : restaurant avec vente à emporter ; traiteur ; réseau de franchise ; obligations REP d’une micro-entreprise.
- Outil : savoir si votre entreprise doit déclarer.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.