Sur cette page 8 parties
- Vos emballages de vente à emporter sont-ils ménagers ou professionnels ?
- Qui est le producteur de vos boîtes et gobelets ?
- Que devient la filière « emballages de la restauration » ?
- Exemple chiffré : un restaurant de 15 salariés avec des emballages à sa marque
- L’erreur fréquente : confondre la vaisselle réemployable et la REP
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
Les boîtes, sacs et gobelets que vous remplissez au comptoir sont des emballages ménagers, sur place comme à emporter. Leur producteur est l’entreprise qui les met la première sur le marché français : en général votre fournisseur. Vous ne déclarez que s’ils sont fabriqués à votre nom ou à votre marque, ou si vous les importez. Les emballages de vos achats (bidons, seaux, bacs) sont déclarés par vos fournisseurs.
La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages repose sur deux filières. La première vise les emballages des produits consommés par les ménages, « y compris […] ceux consommés hors foyer » ; la seconde, ceux des produits utilisés par les professionnels (article L. 541-10-1, 1° et 2°). Votre restaurant touche les deux, mais rarement comme producteur.
Vos emballages de vente à emporter sont-ils ménagers ou professionnels ?
Ménagers. L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025, article 1er, II, 1°, classe parmi les emballages ménagers « les emballages de service, y compris les gobelets de boissons des distributeurs automatiques ». Un emballage de service est conçu pour être rempli au point de vente.
Le texte ne distingue ni la consommation sur place ni la vente à emporter : il ne contient pas le mot « restauration ». Une boîte à burger, un gobelet de café, un bol de poke ou un sac kraft remplis devant le client relèvent donc des emballages ménagers, avec Citeo, Adelphe ou Léko comme éco-organismes.
À l’inverse, ce qui arrive dans votre cuisine est souvent professionnel. L’annexe du même arrêté fixe des seuils par produit : huiles alimentaires au-delà de 3 litres, sauces et mayonnaises au-delà de 1,2 kg, farines au-delà de 5 kg, plats cuisinés au-delà de 1,5 kg. Le bac gastronome est toujours professionnel (article 1er, I, 1°).
Qui est le producteur de vos boîtes et gobelets ?
Pour un emballage de service, c’est le fabricant, l’importateur ou le distributeur qui met l’emballage pour la première fois à disposition en France. Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) le dit à son article 3, point 15, a). Le code de l’environnement renvoie à cette définition depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1081, article R. 543-43).
Le ministère (page du 4 août 2026) et Citeo Pro (guide du tarif 2027, glossaire, p. 21) lisent le texte de la même façon. Trois cas en découlent pour vous.
| Votre situation | Qui déclare vos emballages de service | Texte |
|---|---|---|
| Boîtes et gobelets neutres achetés à un grossiste établi en France | Le fabricant ou l’importateur de ces emballages | PPWR, art. 3, point 15, a) |
| Emballages imprimés à votre nom ou à votre marque | Vous : celui qui fait fabriquer sous sa marque est le fabricant | PPWR, art. 3, point 13, a) |
| Même cas, mais vous êtes une micro-entreprise et votre fournisseur est établi en France | Votre fournisseur | PPWR, art. 3, point 13, b) ; guide Citeo 2026, p. 8 |
| Emballages que vous importez vous-même hors de l’Union | Vous, comme importateur | PPWR, art. 3, point 15, a) ; page du ministère |
Le guide Citeo 2026 écrit que les emballages d’une micro-entreprise « devront être déclarés par le fabricant, et cela même s’ils sont personnalisés » (p. 8). La micro-entreprise est celle qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros (recommandation 2003/361/CE, à laquelle renvoie le PPWR).
[À VÉRIFIER : sort des restaurants qui déclaraient eux-mêmes leurs emballages de service à Citeo avant 2026, au regard de la définition du producteur en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; achat direct à un fournisseur établi dans un autre État membre.]
Que devient la filière « emballages de la restauration » ?
Elle disparaît dans la filière des emballages professionnels. Citeo Pro, seul éco-organisme agréé pour la restauration depuis le 15 mars 2024, écrit que la filière « will be absorbed into the professional packaging » scheme et que son agrément restauration ne vaudra plus après le 1er janvier 2027 (page restauration de Citeo Pro).
Cette filière visait surtout les entreprises qui vendent des produits alimentaires en gros conditionnement aux restaurants. Votre fournisseur de surgelés ou de sauces en seaux en est le premier concerné, pas vous. Le décret n° 2025-1081 laisse les éco-organismes agréés pour la restauration sous l’ancien régime jusqu’à leur agrément dans la nouvelle filière, au plus tard jusqu’à l’échéance de leur agrément (article 8).
Les obligations des éco-organismes de la nouvelle filière s’appliquent au 1er janvier 2027 (annoncé), selon le ministère. Citeo Pro reste « en attente d’information de la part des pouvoirs publics » sur la transition pour la restauration (article sur le report). [À VÉRIFIER : date de fin exacte du régime « restauration » et publication de l’arrêté de report TECP2620919A.]
Exemple chiffré : un restaurant de 15 salariés avec des emballages à sa marque
Hypothèse : un restaurant de cuisine asiatique emploie 15 personnes. Il fait imprimer son logo sur 40 000 sacs kraft de 20 g et 40 000 boîtes en plastique de 30 g par an, chez un fabricant français. Il n’est pas une micro-entreprise : il est producteur de ces emballages de service, en filière ménagère. Avec 80 000 unités, il dépasse le forfait de 10 000 et relève de la déclaration simplifiée de Citeo.
| Emballages de service, tarif Citeo 2026 | Calcul | € hors taxes (HT) |
|---|---|---|
| Sacs papier-carton, de 15 à 50 g (code P120303) | 40 000 × 0,0099 € | 396,00 |
| Boîtes plastique, de 15 à 50 g (code P120433) | 40 000 × 0,0246 € | 984,00 |
| Total annuel | 1 380,00 |
Source : guide du tarif Citeo des emballages ménagers 2026, p. 18, tableau « Emballages de service et d’expédition », lu le 1er novembre 2026. Citeo propose aussi un tarif « restauration livrée » au nombre de commandes (p. 22). [À VÉRIFIER : tarifs 2027 des emballages ménagers, non publiés en source officielle à notre lecture.]
Avec des boîtes et sacs neutres achetés au même grossiste, ce restaurant ne déclarerait rien : son fournisseur le ferait.
L’erreur fréquente : confondre la vaisselle réemployable et la REP
Deux obligations différentes visent les restaurants. Depuis le 1er janvier 2023, toute activité de restauration sur place qui peut servir au moins 20 personnes à la fois sert repas et boissons dans de la vaisselle et avec des couverts réemployables (article D. 541-342). C’est une règle d’usage, contrôlée dans votre salle.
La REP est une règle de financement : elle dit qui paie la fin de vie de l’emballage. Passer à la vaisselle réemployable sur place ne change rien à vos emballages à emporter, et adhérer à un éco-organisme ne vous dispense pas de la vaisselle réemployable.
Questions fréquentes
Je ne fais que de la livraison via une plateforme : suis-je concerné ?
La plateforme de livraison n’est pas votre éco-organisme. Vos boîtes remplies en cuisine restent des emballages de service, donc ménagers. Vous les déclarez seulement si elles portent votre marque, hors micro-entreprise servie par un fournisseur français, ou si vous les importez.
Mon fournisseur d'emballages me facture une « éco-contribution » : est-ce normal ?
Oui, s’il est le producteur : il peut répercuter le coût de son adhésion dans son prix. Demandez-lui son identifiant unique (IDU) pour la filière des emballages ménagers ; il figure dans ses conditions générales de vente (article R. 541-173 du code de l’environnement).
Les seaux de sauce et les bidons d'huile de ma cuisine sont-ils à ma charge ?
Non. Ce sont des emballages de vente de produits que votre fournisseur conditionne ou importe : c’est lui le producteur. Au-delà des seuils de l’annexe de l’arrêté « périmètre », ils relèvent des emballages professionnels à partir du 1er janvier 2027.
Dois-je adhérer à Citeo Pro avant le 31 décembre 2026 ?
Seulement si vous êtes producteur d’emballages professionnels, par exemple parce que vous importez vous-même des produits en gros conditionnement. Le ministère demande alors une adhésion avant le 31 décembre 2026 (annoncé) ; trois éco-organismes sont agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.
Ma marque figure seulement sur un autocollant que je pose sur des boîtes neutres : suis-je fabricant ?
Le PPWR vise la personne qui fait « concevoir ou fabriquer » l’emballage sous son nom. Un autocollant posé par vos soins sur une boîte du commerce ne fait pas fabriquer la boîte. [À VÉRIFIER : position de l’administration ou des éco-organismes sur l’étiquetage ajouté au point de vente.]
Mes plats préparés vendus en vitrine, déjà emballés, sont-ils des emballages de service ?
Non, si vous les emballez à l’avance pour la vente en libre-service : ce sont des emballages de vente, et vous êtes le fabricant du produit emballé. Le cas est détaillé sur la page des traiteurs.
Pages liées
- Filières : REP emballages ménagers ; REP emballages professionnels.
- Éco-organismes : Citeo, Léko et Citeo Pro.
- Situations voisines : boulangerie ; traiteur ; réseau de franchise ; grossiste alimentaire qui livre les restaurants.
- Obligation : qui est producteur.
- Outil : savoir si votre entreprise doit déclarer.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.