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La réponse courte
Pas pour les emballages des matériaux de construction : ils sont exclus de cette filière. Elle vous concerne pour les emballages des autres produits que vous importez ou vendez sous votre marque (outillage, équipements de protection, consommables), et pour les emballages de transport que vous importez ou faites fabriquer à vos spécifications. Les obligations s’appliquent au 1er janvier 2027 (annoncé).
Un négoce de matériaux vend surtout des produits relevant de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Le décret qui crée la filière des emballages professionnels en tient compte : il ne la fait pas peser une deuxième fois sur ces produits.
Pourquoi les emballages des matériaux sont-ils exclus ?
Parce que le nouvel article R. 543-63 du code de l’environnement l’écrit. Issu du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, il écarte de la filière des emballages professionnels quatre familles : les emballages d’huiles, ceux de certains produits chimiques, ceux des produits et matériaux de construction du bâtiment relevant de la section 19, et certains emballages de l’agrofourniture.
Les palettes de parpaings, le film qui protège les plaques de plâtre ou les sacs de ciment ne sont donc pas déclarés en emballages professionnels, en 2027 comme après. Valdelia inclut d’ailleurs le contenant dans la ligne des mortiers, enduits et peintures de son barème (code 2c1, « y compris leur contenant », barème PMCB catégorie 2 au 1er juillet 2026). [À VÉRIFIER : prise en charge des palettes et films des autres produits du bâtiment par les barèmes de cette filière.]
Quels emballages restent à votre charge ?
Ceux dont vous êtes le premier metteur sur le marché français, pour des produits qui ne relèvent pas de la filière du bâtiment. Le producteur d’un emballage de transport est celui qui le met pour la première fois à disposition en France ; celui d’un emballage de vente, celui qui met le produit emballé sur le marché (règlement (UE) 2025/40, article 3, point 15, a et b).
| Flux | Filière des emballages | Qui déclare |
|---|---|---|
| Palettes et films des parpaings, plaques et isolants | Exclus (R. 543-63) | Personne dans cette filière |
| Cartons et palettes d’outillage importé d’Asie | Professionnels pour le transport (arrêté « périmètre », article 1er, I, 1° et 2°) | Vous, comme importateur |
| Équipements de protection individuelle à votre marque, fabriqués en France | Professionnels s’ils sont réservés aux professionnels (article 1er, I, 4°) | Vous, comme marque |
| Film étirable acheté à un fabricant français sur catalogue, pour vos préparations | Professionnel | En principe le fabricant du film |
| Outillage à main d’une marque nationale, achetée en France | Selon le format ; souvent ménager | Le fabricant de l’outillage |
Pour le film acheté vide, le compte rendu de la commission inter-filières du 7 mai 2026 rapporte que la Commission tient le fabricant physique de l’emballage vide pour son producteur, sauf emballage fabriqué selon les exigences du client.
Le classement suit le produit et son format, pas votre client. Un outil aussi vendu aux particuliers reste dans un emballage ménager, même vendu à un artisan, sauf seuil contraire de l’annexe de l’arrêté « périmètre ».
Exemple chiffré : un négoce qui importe son outillage et ses équipements de protection
Hypothèse : un négoce importe chaque année d’Asie de l’outillage, des fixations hors bâtiment et des équipements de protection à sa marque. Les emballages de transport et de regroupement qui arrivent avec ces produits pèsent 4 tonnes de carton, 6 tonnes de palettes en bois perdues et 0,8 tonne de film plastique, soit 10,8 tonnes. Au-delà de 4 tonnes, le tarif au poids s’applique.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Carton, 4 t | 141,88 (4 × 35,47) | 138,60 (4 × 34,65) | 137,36 (4 × 34,34) |
| Bois, 6 t | 54,00 (6 × 9,00) | 48,42 (6 × 8,07) | 47,46 (6 × 7,91) |
| Plastique, 0,8 t | 225,47 (0,8 × 281,84) | 207,20 (0,8 × 259,00) | 211,63 (0,8 × 264,54) |
| Total avant primes | 421,35 | 394,22 | 396,45 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, p. 10 ; barème 2027 de Léko Pro, p. 4 ; guide des barèmes 2027 de Twiice, p. 16. Lus le 1er novembre 2026. Le minimum facturé de Citeo Pro (240 € HT) et de Léko Pro (220 € HT) ne joue pas à ce niveau. [À VÉRIFIER : avis favorable des pouvoirs publics, condition d’application du tarif 2027 posée par le guide de Citeo Pro, p. 8 ; aucun avis publié trouvé sur ecologie.gouv.fr au 1er novembre 2026.]
Le film fait 7 % du poids et plus de la moitié de la facture. Des palettes réemployables neuves bénéficieraient d’une réduction de 50 % chez les trois éco-organismes.
L’erreur fréquente : déclarer les palettes des matériaux
Un négoce qui pèse tout son flux entrant et le déclare en emballages professionnels paie pour des emballages exclus. Séparez dès la réception les flux du bâtiment, qui relèvent de la filière PMCB, des autres produits. Le plus simple est de partir des familles de votre système de gestion : une famille « matériaux » et une famille « outillage et équipement ».
Questions fréquentes
Je reprends les palettes consignées de mes fournisseurs : sont-elles concernées ?
Une palette réemployée qui a déjà contribué à sa première mise sur le marché français ne contribue plus, avec justificatifs et déclaration annuelle (cahier des charges du 2 décembre 2025, annexe I, 3.2.2). Les palettes des produits du bâtiment sont de toute façon hors de cette filière.
Les fixations et la quincaillerie sont-elles des produits du bâtiment ?
Celles destinées à être incorporées de façon permanente dans un bâtiment peuvent l’être (article R. 543-289). Le classement d’une référence se fait avec la nomenclature de votre éco-organisme du bâtiment. Il décide aussi du sort de son emballage.
Mes cartons de livraison aux chantiers, achetés neutres en France, sont-ils à ma charge ?
En principe non : leur fabricant est producteur s’il les met le premier sur le marché. Demandez-lui par écrit s’il les déclare, et son identifiant unique (IDU) pour la filière.
Avant quelle date adhérer ?
Le ministère demande une adhésion avant le 31 décembre 2026 (annoncé). Chez Citeo Pro, une déclaration provisionnelle des quantités 2026 ouvre de janvier à fin février 2027.
Pages liées
- Filières : REP emballages professionnels ; REP produits et matériaux de construction du bâtiment.
- Éco-organismes : Citeo Pro, Léko Pro, Twiice.
- Situations voisines : négociant en matériaux et REP bâtiment ; artisan et emballages professionnels ; grossiste alimentaire.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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