J'ai une marque de vêtements : que dois-je déclarer à Refashion, et combien vais-je payer ?

La réponse courte

Oui, votre marque est producteur dès qu’elle vend en France des vêtements, chaussures ou linge de maison neufs à des particuliers, même si elle fait fabriquer ailleurs. Vous adhérez à Refashion, seul éco-organisme agréé, vous obtenez un identifiant unique qui se termine par _11 et vous déclarez chaque année vos pièces de l’année précédente. Les volumes 2026 se déclarent du 13 janvier au 28 février 2027.

La filière des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) est la onzième de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle existe depuis 2007. Refashion y est agréé du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2028, selon l’ADEME. La page de référence donne le périmètre ; cette page part de votre marque.

Pourquoi la marque est-elle le producteur ?

Le registre de l’ADEME demande à chaque producteur textile son statut parmi cinq : fabricant, importateur, revendeur sous sa marque, vendeur à distance depuis l’étranger, place de marché. Une marque qui fait coudre au Portugal ou au Bangladesh et vend en France entre dans l’un d’eux : importatrice si elle fait entrer les pièces, revendeuse sous sa marque si elle achète à un façonnier français.

Les canaux ne changent rien : boutique, site, places de marché, corners, franchisés, soldeurs, ventes au personnel et dons comptent tous, outre-mer compris (FAQ Refashion, mise à jour le 30 octobre 2026). Seules les ventes hors de France sortent de la déclaration.

Exemple chiffré : une marque qui vend 23 000 pièces

Une marque parisienne vend en 2026, sous son nom, 12 000 t-shirts homme, 8 000 jeans homme et 3 000 paires de baskets homme. Elle déclare au détail, ligne par ligne.

Source : barèmes de l’éco-contribution 2026 de Refashion, p. 5 à 9, lus le 1^er novembre 2026. Calcul France REP. S’ajoutent 30 € de frais administratifs et la redevance de l’ADEME (guide de l’éco-contribution 2026, p. 3). Le montant de cette redevance n’est pas dans le guide. Pour 2026, l’arrêté du 23 décembre 2025 homologue les tarifs qu’elle couvre, dus par l’éco-organisme : une part commune de 1,911 € par producteur adhérent et une part spécifique de 0,831 € par tonne de textiles, chaussures et linge de maison ; elle n’est pas recouvrée sous 100 €. [À VÉRIFIER : part de cette redevance refacturée par Refashion à chaque adhérent, absente de son guide 2026 et de ses barèmes 2026.]

Cette marque dépasse 5 000 pièces : la déclaration simplifiée lui est fermée. Elle lui aurait coûté 0,5799 € par pièce d’habillement et 0,6414 € par paire de chaussures, soit environ huit fois plus pour le même volume (barème 2026, p. 10).

Les primes que seule une marque peut aller chercher

Refashion récompense la durabilité, les labels et la matière recyclée. Ces primes exigent la déclaration détaillée et l’enregistrement préalable des références avec leurs justificatifs (guide des éco-modulations 2026, version du 3 juin 2026).

L’enregistrement des références de 2026 ferme le 30 novembre 2026, avec des corrections possibles jusqu’au 31 décembre. Chaque justificatif doit commencer par le code ou le libellé de la référence, sinon la demande est rejetée (guide, p. 7). Les primes sont versées à partir du 2^e trimestre 2027, après contrôle. À l’inverse, des fils métalloplastiques internes ou un composant électronique entraînent une pénalité, même s’ils n’apparaissent pas sur la composition étiquetée.

Les obligations qui accompagnent l’adhésion

IDU. Il figure dans vos conditions générales de vente (CGV) et sur votre site ; les places de marché le demandent avant de laisser vendre. Refashion l’attribue après inscription, déclaration et règlement, et peut le désactiver chaque année.

Triman et info-tri. Vos vêtements, chaussures et linge de maison destinés aux particuliers portent la signalétique et l’information de tri (marquage et Triman).

Qualités environnementales. Depuis le 1^er janvier 2025, les entreprises de plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires qui mettent sur le marché plus de 10 000 unités affichent notamment les pays des principales étapes de fabrication (décret n° 2022-748, selon la FAQ du ministère citée par la page textile).

Mode ultra-express. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 module depuis le 1^er septembre 2026 la contribution des produits de mode ultra-express, entre 0,25 € et 12 € par produit en 2026. Elle vise un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer. [À VÉRIFIER : seuils du décret de l’article L. 541-9-1-1.]

Emballages. Vos colis et vos sachets envoyés aux particuliers relèvent des emballages ménagers, avec une adhésion distincte.

L’erreur fréquente : ranger les coussins et les plaids dans le textile

Une marque qui élargit sa collection à la maison déclare souvent coussins, plaids et housses à Refashion. Ils n’y vont pas : l’article L. 541-10-1, 11°, exclut les textiles qui décorent ou protègent les meubles, qui relèvent de la filière ameublement. Draps, serviettes et nappes restent en revanche dans le textile.

L’autre erreur est de ne pas déplier les lots. Pour Refashion, un lot de cinq paires de chaussettes, ce sont cinq pièces ; un coffret pyjama, chaussons et bonnet, trois articles (fiche tutoriel 04, 2026).

Questions fréquentes

Pages liées

• Filière : REP textiles d’habillement, linge de maison et chaussures.
• Éco-organisme : Refashion.
• Situations voisines : importateur d’articles de décoration ; importateur : quelles filières ?.
• Outil : vérifier un IDU.

Ce que nous faisons pour vous