Quelles mentions REP dois-je mettre dans les conditions générales de vente de ma boutique en ligne ?

La réponse courte

Deux mentions à coup sûr, une troisième selon vos produits. L’identifiant unique (IDU) de chaque filière dont vous êtes producteur, dans vos conditions générales de vente (CGV) et sur votre site. Les conditions de reprise des produits usagés, si vous vendez des produits soumis à cette reprise. Pour les appareils électriques ménagers, le coût de gestion des déchets, l’éco-participation, porté sur la facture et porté à la connaissance du client avant l’achat.

Ces règles viennent du code de l’environnement, pas des plateformes. Les marketplaces les reprennent dans leurs conditions vendeurs : Cdiscount demande l’IDU dans vos CGV, l’éco-contribution sur la fiche produit et les conditions de reprise dans vos CGV (CGMAD applicables au 15 novembre 2026, partie F).

L’IDU : où, et sous quelle forme ?

L’article R. 541-173, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, fixe deux emplacements. Le premier est « le document relatif aux conditions générales de vente » ; si vous n’avez pas de CGV, tout autre document contractuel remis à l’acheteur. Le second est votre site internet, selon les modalités des mentions légales de l’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le texte n’impose pas de formule. Une clause courte, placée dans un article « Environnement » ou « Responsabilité élargie du producteur », suffit. En voici un modèle, avec des identifiants fictifs à remplacer par les vôtres :

Responsabilité élargie du producteur. La société [raison sociale] est enregistrée au registre des producteurs tenu par l’ADEME sous les identifiants uniques suivants : emballages ménagers, FR000000_01XXXX ; équipements électriques et électroniques, FR000000_XXXXXX. Ces identifiants attestent de son adhésion aux éco-organismes agréés pour ces filières.

Le format FR, six chiffres, tiret bas, code de filière sur deux chiffres et quatre caractères est celui qu’indique la page d’aide de Fnac Darty. Recopiez vos IDU depuis le registre ou l’attestation de l’éco-organisme, jamais de mémoire.

Vous revendez les produits d’autres marques : que mettre ?

L’article R. 541-173 vise le producteur. Pour les produits dont vous n’êtes pas producteur, aucune mention n’est imposée dans les CGV. En revanche, l’article L. 541-10-10 oblige tout vendeur à communiquer à l’acheteur qui le demande l’IDU du producteur qui remplit les obligations pour ce produit.

Demandez donc ces IDU à vos fournisseurs dès le référencement et gardez-les dans votre catalogue. Vos propres colis restent à votre charge : leur IDU emballages ménagers figure dans vos CGV (voir l’IDU d’une boutique en ligne).

La reprise des produits usagés : ce que vos CGV doivent annoncer

Le distributeur qui vend à distance doit reprendre certains produits usagés et informer l’acheteur des conditions de cette reprise. L’information doit être « visible, lisible et facilement accessible ». En vente à distance, elle est fournie « préalablement à la conclusion de la vente » (article R. 541-163, version du 22 novembre 2024).

En cas de livraison, la reprise se fait au point de livraison, dans un point de collecte de proximité que vous organisez, ou par un renvoi sans frais pour le client, par exemple un service postal (article R. 541-161, I). Les produits visés comprennent les équipements électriques et électroniques, les batteries et les pneumatiques, ainsi que, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires, l’ameublement, les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de bricolage et de jardin (R. 541-160, version du 18 août 2025). [À VÉRIFIER : seuils de R. 541-160 par catégorie pour la vente avec livraison, à relire article par article.]

Vos CGV sont l’endroit naturel pour cette information, et Cdiscount l’exige. Fnac Darty propose un champ dédié, « Mes conditions de reprise 1 pour 1 », dans « Mon compte > Mes paramètres pro > Données réglementaires ».

L’éco-participation des appareils électriques : facture et fiche produit

Pour un équipement électrique ou électronique ménager neuf, le producteur fait figurer sur la facture, en plus du prix, le coût unitaire de la gestion du déchet. Chaque acheteur le répercute « à l’identique » jusqu’au client final, sans réduction. En vente à distance, le client en est informé « par tout procédé approprié » (article L. 541-10-20).

Exemple chiffré : un casque Bluetooth vendu sur votre site

Vous importez et vendez un casque audio sans fil dont la batterie n’est pas séparable. Chez ecosystem, ce casque relève du « petit EGP », catégorie 5, code d’éco-participation 45233.

Source : barème ecosystem EEE ménagers 2026, version du 27 mars 2026, lu le 1^er novembre 2026. Sur la fiche produit, une ligne du type « dont 1,02 € d’éco-participation » informe le client avant l’achat ; la facture reprend le même montant. Le choix d’une batterie séparable divise le montant par quatorze : c’est l’éco-modulation à l’œuvre.

L’erreur fréquente : afficher un seul numéro pour toute l’entreprise

Beaucoup de boutiques affichent un numéro REP unique, souvent celui des emballages. Or un IDU ne couvre qu’une filière, selon l’ADEME. Si vous êtes producteur de deux filières, deux IDU doivent figurer dans vos CGV. Un numéro absent ou d’une autre filière fera aussi échouer le contrôle de cohérence que la FAQ du ministère attend des marketplaces (questions 15 et 16).

Questions fréquentes

Pages liées

• Référence : mentions REP dans les CGV et sur les factures ; identifiant unique.
• Filières : REP emballages ménagers ; REP équipements électriques et électroniques. Éco-organisme : ecosystem.
• Situations voisines : identifiant unique d’une boutique en ligne ; vérifier les IDU de ses fournisseurs.
• Outil : vérifier vos IDU dans le registre de l’ADEME.

Ce que nous faisons pour vous