Vous êtes vendeur établi dans un autre État de l’Union
La REP vise toute entreprise qui met des produits sur le marché français. Voici la question que votre situation soulève le plus souvent : la page répond dès sa première phrase, avec un exemple chiffré et ses sources.
Les questions traitées
- J'ai mon entreprise dans un autre pays de l'Union européenne et je vends en ligne en France : dois-je désigner un mandataire REP ? Oui : une entreprise d'un autre État membre qui vend à distance en France désigne un mandataire REP. Ex. : 25 000 cosmétiques, 970 € HT de contribution.
Brouillon, relecture humaine en attente
Ce n'est pas tout à fait vous ?
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