Système individuel ou éco-organisme : pouvez-vous gérer seul ?
La loi permet de remplir ses obligations REP sans éco-organisme, avec un système individuel agréé par l'État. Les conditions sont lourdes : au 1er novembre 2026, 29 systèmes individuels sont agréés en France, surtout chez les constructeurs automobiles. Pour la plupart des entreprises, l'adhésion reste la voie réaliste.
L'outil pose les conditions du code une à une. Une seule réponse « non » suffit à conclure.
- Durée
- 2 minutes, deux à six questions
- Vous obtenez
- Si la voie individuelle est réaliste pour vous, et pourquoi, article par article
- Prix
- Gratuit, sans compte, rien n'est enregistré
Règles vérifiées le Comment le résultat est calculé
Trois mots pour bien répondre
- Système individuel : l'organisation qu'un producteur met en place, sous agrément, pour reprendre et traiter les déchets de ses propres produits. En savoir plus
- Éco-organisme : la structure agréée qui fait ce travail pour tous ses adhérents, contre une éco-contribution. En savoir plus
- Agrément : l'autorisation des ministres, six ans au plus, renouvelable. En savoir plus
Ce que le code demande à un système individuel
Articles R. 541-133 à R. 541-145 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, relus le 01/11/2026. Le cahier des charges de chaque filière les complète.
| Condition | Article |
|---|---|
| Reprise sans frais, sur le lieu de production ou de détention des déchets | R. 541-138 |
| Objectifs de collecte, de recyclage et de réemploi de la filière, atteints seul | R. 541-137 |
| Garantie financière, actualisée au moins tous les deux ans | R. 541-140 |
| Contrôle périodique par un organisme indépendant et accrédité, synthèse publique | R. 541-142 à R. 541-145 |
| Dossier d’agrément : mesures, capacités techniques et financières, quantités estimées | R. 541-133 |
| Prime au retour ou caution, sauf démonstration qu’elle n’est pas nécessaire | R. 541-139 |
Les ministres ont quatre mois pour se prononcer sur un dossier complet ; sans réponse, la demande est réputée acceptée (R. 541-134). Un système qui ne tient pas ses engagements s'expose à une amende de 10 % au plus de son budget prévisionnel et au retrait de son agrément (L. 541-9-6).
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