L'article L. 541-10 du code de l'environnement laisse au producteur deux voies : adhérer à un éco-organisme, ou faire agréer un système individuel. L'outil pose, une à une, les conditions que le code fixe à la seconde voie, aux articles R. 541-133 à R. 541-145, relus le 02/11/2026.
Une condition que vous déclarez ne pas pouvoir remplir suffit à conclure « non » : c'est une lecture directe du texte. La première question, sur vos circuits de reprise, n'est pas écrite dans le code ; c'est une lecture de France REP, tirée des 29 agréments relevés sur les pages de l'ADEME au 01/11/2026. Elle est signalée comme telle dans le résultat.
Même quand toutes vos réponses sont favorables, l'outil ne répond pas « oui » mais « envisageable, au prix d'un agrément ». Il ne chiffre ni la reprise, ni la garantie, ni l'écart avec une éco-contribution : c'est le travail d'une étude de dossier.
Les questions posées
Une question n'apparaît que si elle peut changer le résultat. Vous n'en voyez donc qu'une partie.
- Dans quelle filière envisagez-vous un système individuel ?Réponses possibles : Véhicules ; Équipements électriques et électroniques ; Emballages professionnels ; Batteries ; Une autre filière.
- Récupérez-vous déjà vos produits usagés auprès de ceux qui les détiennent, par vos propres circuits ?Réponses possibles : Oui, pour l'essentiel de mes produits ; En partie ; Non : mes produits partent chez de nombreux clients et je ne les revois pas.
- Pouvez-vous reprendre ces déchets sans frais pour leur détenteur, là où ils se trouvent ?Réponses possibles : Oui ; Non ; Je ne sais pas.
- Pouvez-vous atteindre seul les objectifs de collecte, de recyclage et de réemploi de votre filière ?Réponses possibles : Oui ; Non ; Je ne sais pas.
- Pouvez-vous constituer une garantie financière couvrant la gestion de vos déchets si le système s'arrête ?Réponses possibles : Oui ; Non ; Je ne sais pas.
- Pouvez-vous financer un contrôle périodique par un organisme indépendant et accrédité, et en publier une synthèse ?Réponses possibles : Oui ; Non ; Je ne sais pas.
Les règles, condition par condition
Les règles sont lues dans l'ordre. La première qui correspond à vos réponses donne le résultat et le texte affiché.
| Situation et explication affichée | Résultat | Texte appliqué |
|---|---|---|
| Un système individuel reprend les déchets de vos propres produits, sans frais, là où ils sont détenus. Sans circuit pour retrouver vos produits, il faudrait en bâtir un dans tout le pays. En pratique, les 29 systèmes agréés au 01/11/2026 sont des constructeurs automobiles, des fabricants d'équipements professionnels et des loueurs de palettes, qui récupèrent déjà leurs produits. | Non, pas dans votre situationlecture de France REP, à partir des agréments existants | Code de l'environnement, art. R. 541-138 |
| La reprise sans frais, sur le lieu de production ou de détention des déchets, est une condition du code. Sans elle, l'agrément ne peut pas être accordé. | Non, pas dans votre situationcondition écrite dans le code de l'environnement | Code de l'environnement, art. R. 541-138 |
| Un système individuel porte seul les objectifs de collecte, de recyclage et de réemploi de sa filière, les mêmes que ceux des éco-organismes. S'ils sont hors de portée, l'éco-organisme les mutualise pour vous. | Non, pas dans votre situationcondition écrite dans le code de l'environnement | Code de l'environnement, art. R. 541-137 |
| La garantie financière est obligatoire. Elle couvre la gestion des déchets si le système s'arrête, perd son agrément ou n'est pas renouvelé. | Non, pas dans votre situationcondition écrite dans le code de l'environnement | Code de l'environnement, art. R. 541-140 |
| Le contrôle périodique par un organisme indépendant et accrédité est obligatoire, avec un rapport à l'administration et une synthèse publique. | Non, pas dans votre situationcondition écrite dans le code de l'environnement | Code de l'environnement, art. R. 541-142 à R. 541-145 |
| Le texte n'interdit pas la voie individuelle, mais plusieurs conditions restent à chiffrer : circuits de reprise, objectifs, garantie, contrôle. Le dossier d'agrément exige de démontrer vos capacités techniques et financières et d'estimer les quantités en jeu. Un éco-organisme fait tout cela pour une éco-contribution. | Cela dépend : à chiffrer avant tout dossierlecture de France REP, à partir des agréments existants | Code de l'environnement, art. R. 541-133 |
| Vous déclarez pouvoir remplir les conditions écrites du code. Votre filière compte déjà des systèmes individuels agréés : la voie existe. Elle reste lourde : dossier d'agrément, garantie financière, objectifs à atteindre seul, contrôle indépendant, renouvellement au plus tard tous les six ans. | Envisageable, au prix d'un agrémentlecture de France REP, à partir des agréments existants | Code de l'environnement, art. L. 541-10, II |
| Vous déclarez pouvoir remplir les conditions écrites du code. Le texte ne réserve pas cette voie à certaines filières, mais votre filière ne compte aucun système individuel dans le relevé de France REP au 01/11/2026 : vous seriez parmi les premiers, sans précédent sur lequel vous appuyer. Faites étudier le dossier avant tout engagement. | Envisageable, au prix d'un agrémentlecture de France REP, à partir des agréments existants | Code de l'environnement, art. L. 541-10, II |
Les notes ajoutées au résultat
Elles complètent le résultat sans le changer, selon votre situation.
- L'agrément se demande aux ministres, avec un dossier : mesures prévues, capacités techniques et financières, estimation des quantités. Ils ont quatre mois après un dossier complet ; sans réponse, la demande est réputée acceptée. L'agrément dure six ans au plus et se renouvelle au moins quatre mois avant son échéance.
- Une fois agréé, le système individuel verse une prime au retour ou une caution, sauf s'il démontre qu'elle n'est pas nécessaire. Il évalue les gisements de déchets dans les trois ans, poursuit ses missions même quand ses objectifs sont atteints et contribue à la redevance des actions de communication inter-filières.
- Un système individuel qui ne tient pas ses engagements est mis en demeure, puis peut recevoir une amende de 10 % au plus de son budget prévisionnel, une astreinte de 20 000 € par jour au plus, ou perdre son agrément. Objectifs manqués : engagements de rattrapage, au moins égaux aux points d'écart multipliés par le coût moyen d'un point, majorés d'au moins 50 %.
- Véhicules : 20 systèmes individuels agréés, dont Renault, Volkswagen Group France, Stellantis Auto, Toyota France et Nissan West Europe, avec des agréments jusqu'au 31/12/2029.
- Équipements électriques et électroniques : 5 entreprises, 6 agréments, dont Diebold Nixdorf, Château d'Eau, NCR France, Aksor et LMC Eurocold. Ce sont des fabricants qui reprennent leurs machines chez leurs clients.
- Emballages professionnels : 3 systèmes individuels, tous loueurs de palettes ou de caisses réutilisables : Euro Pool System France, La Palette Rouge et International Pallet Pool BV.
- Batteries : 1 système individuel, Renault, pour les batteries de véhicules électriques, du 13/11/2025 au 31/12/2027.
- Au 01/11/2026, France REP relève 29 systèmes individuels agréés, dans quatre filières : véhicules, équipements électriques et électroniques, emballages professionnels et batteries. Votre filière n'en compte aucun dans ce relevé.
- La voie collective : vous adhérez à un éco-organisme agréé et lui versez une éco-contribution au barème. Il organise la collecte, le traitement et l'atteinte des objectifs pour l'ensemble de ses adhérents.
- Système individuel ou éco-organisme, vous recevez un identifiant unique par filière et vous l'indiquez dans vos conditions générales de vente.
Limites
- L'outil pose les conditions générales du code de l'environnement (R. 541-133 à R. 541-145). Le cahier des charges de chaque filière, fixé par arrêté, en ajoute d'autres qu'il ne détaille pas.
- Il s'appuie sur vos réponses : il ne chiffre ni le coût de la reprise, ni le montant de la garantie, ni l'écart avec l'éco-contribution que vous paieriez.
- Le nombre de systèmes agréés vient des pages filières de l'ADEME lues le 01/11/2026 ; il change à chaque agrément.
- Il ne traite pas la dérogation du I de l'article L. 541-10 pour les produits portant un marquage d'origine, dont l'objet exact reste à préciser.
Cas de référence
Le moteur est celui des autres simulateurs du site. Il est vérifié sur ces 9 cas à chaque modification (scripts/test-simulateurs.mjs), puis en donnant les réponses une à une comme dans la page (scripts/test-outils-questionnaires.mjs).
| Situation | Réponses | Résultat attendu |
|---|---|---|
| PME de cosmétiques, clients dispersés | Une autre filière ; Non : mes produits partent chez de nombreux clients et je ne les revois pas | Non, pas dans votre situation |
| Loueur de palettes réutilisables, toutes conditions réunies | Emballages professionnels ; Oui, pour l'essentiel de mes produits ; Oui ; Oui ; Oui ; Oui | Envisageable, au prix d'un agrément |
| Constructeur sans garantie financière possible | Véhicules ; Oui, pour l'essentiel de mes produits ; Oui ; Oui ; Non | Non, pas dans votre situation |
| Reprise sans frais impossible | Équipements électriques et électroniques ; En partie ; Non | Non, pas dans votre situation |
| Objectifs de la filière hors de portée | Batteries ; Oui, pour l'essentiel de mes produits ; Oui ; Non | Non, pas dans votre situation |
| Contrôle indépendant hors de portée | Véhicules ; Oui, pour l'essentiel de mes produits ; Oui ; Oui ; Oui ; Non | Non, pas dans votre situation |
| Circuits partiels, le reste à oui | Équipements électriques et électroniques ; En partie ; Oui ; Oui ; Oui ; Oui | Cela dépend : à chiffrer avant tout dossier |
| Garantie financière non chiffrée | Véhicules ; Oui, pour l'essentiel de mes produits ; Oui ; Oui ; Je ne sais pas ; Oui | Cela dépend : à chiffrer avant tout dossier |
| Autre filière, toutes conditions déclarées remplies | Une autre filière ; Oui, pour l'essentiel de mes produits ; Oui ; Oui ; Oui ; Oui | Envisageable, au prix d'un agrément |
Sources
- Code de l'environnement, art. L. 541-10, II, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. L. 541-10, I, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-133, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-134, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-137, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-138, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-139, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-140, consulté le 02/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-142 à R. 541-145, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. L. 541-9-6, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. L. 541-10-13, consulté le 01/11/2026.
- ADEME, filière véhicules, liste des systèmes individuels, consulté le 01/11/2026.
- ADEME, filière équipements électriques et électroniques, consulté le 02/11/2026.
- ADEME, filière emballages professionnels ; arrêtés du 6 juillet 2026 modifiés le 3 août 2026, consulté le 01/11/2026.
- ADEME, filière batteries, consulté le 01/11/2026.
Version
Spécification 0.1.0, vérifiée le 02/11/2026. Prochaine revue : 01/05/2027.
- 01/11/2026 : Création de la spécification du simulateur n° 17 à partir de la page « Système individuel » ; conditions des articles R. 541-133 à R. 541-145.
- 02/11/2026 : Relecture experte : faits vérifiés contre les sources primaires, marqueurs levés. R. 541-140 (calcul de la garantie) et arrêté du 11 février 2022 (enregistrement du système individuel) relus ; agrément d'Abbott expiré le 31/12/2025 (arrêté du 21 décembre 2023, AIDA), non compté.