Le simulateur applique le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, codifié aux articles R. 541-350 à R. 541-354 et D. 541-352 du code de l'environnement. Il vérifie d'abord que vous êtes producteur de produits emballés et que vous dépassez 10 000 unités par an, puis lit l'objectif de l'année dans le tableau de D. 541-352. Textes relus le 02/11/2026.
Avant l'objectif
| Situation | Résultat | Certitude | Règle |
|---|---|---|---|
| Vous ne savez pas si vous êtes producteur | cela dépend | à confirmer | Code de l'environnement, art. R. 541-351, al. 1 |
| Vous revendez des produits emballés par d’autres | pas concerné | à confirmer | Code de l'environnement, art. R. 541-351, al. 1 |
| Moins de 10 000 produits emballés par an | pas concerné | lecture directe | Code de l'environnement, art. R. 541-351, al. 1 |
| Nombre de produits emballés inconnu | cela dépend | lecture directe | Code de l'environnement, art. R. 541-351, al. 1 |
Le seuil vient de l'article R. 541-351 : l'obligation s'impose « à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins dix mille unités de produits emballés par an ». Un revendeur reçoit « pas concerné » avec la certitude « à confirmer » : les emballages qu'il ajoute lui-même font de lui le producteur de ces emballages.
L'objectif de l'année
| Année et chiffre d'affaires | Résultat | Ce que dit le simulateur |
|---|---|---|
| apres 2027 | cela dépend | Le texte français fixe des pourcentages jusqu'en 2027 seulement. Aucun texte publié au 02/11/2026 ne fixe l'objectif des années suivantes. À partir de 2030, le règlement européen fixe ses propres objectifs, décrits ci-dessous si vous êtes concerné. |
| 2027 | concerné | Votre objectif pour 2027 : 10 % d'emballages réemployés parmi ceux que vous mettez sur le marché. Ce taux est le même quel que soit votre chiffre d'affaires. |
| 2026 moins 20m | concerné | Votre objectif pour 2026 : 5 % d'emballages réemployés, pour un chiffre d'affaires de moins de 20 millions d'euros. Il passe à 10 % en 2027. |
| 2026 20 50m | concerné | Votre objectif pour 2026 : 7 % d'emballages réemployés, pour un chiffre d'affaires de 20 à 50 millions d'euros. Il passe à 10 % en 2027. |
| 2026 plus 50m | concerné | Votre objectif pour 2026 : 8 % d'emballages réemployés, pour un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros. Il passe à 10 % en 2027. |
| 2026 ca inconnu | cela dépend | En 2026, l'objectif dépend de votre chiffre d'affaires : 5 % sous 20 millions d'euros, 7 % de 20 à 50 millions, 8 % au-delà. En 2027, il est de 10 % pour tous. |
Après 2027, le résultat est « cela dépend » : aucun texte publié au 01/11/2026 ne fixe de pourcentage. Le simulateur ne prolonge pas la trajectoire.
Notes ajoutées au résultat
- Éco-organisme : un adhérent remplit l'obligation par son éco-organisme (R. 541-351, alinéa 3) ; sans adhésion, il l'atteint et la déclare lui-même.
- Déclaration : quantité totale et part réemployée transmises chaque année à l'ADEME (R. 541-354) ; dates du reporting réemploi publiées par Citeo, Adelphe et Citeo Pro.
- Ce qui compte : définition de l'emballage réemployé, recharge et vrac, comptage par emballage (R. 541-350, rédaction de 2022).
- Chiffre d'affaires : le texte ne dit pas s'il est total ou réalisé en France ; le simulateur le signale au lieu de trancher.
- Règlement (UE) 2025/40 : objectifs de 2030 pour les emballages de transport et les boissons (article 29), obligations de la vente à emporter (articles 32 et 33). Ces notes s'affichent même sans obligation française, parce qu'elles visent l'utilisateur des emballages.
Limites
- L'outil applique les articles R. 541-350 à R. 541-354 et D. 541-352 du code de l'environnement ; il ne fixe aucun objectif après 2027, faute de texte publié au 01/11/2026.
- Il ne compte pas vos unités à votre place et ne vérifie pas votre chiffre d'affaires.
- Le seuil de R. 541-351 parle d'« unités de produits emballés » sans dire comment compter un lot ; pour la proportion, chaque emballage compte, qu'il soit primaire, secondaire ou tertiaire (R. 541-350, IV, version du 09/03/2023).
- Il ne dit pas si vous atteignez l'objectif : il dit lequel s'applique et qui le porte.
- Les objectifs européens de 2030 sont signalés, pas calculés : leur méthode de calcul dépend d'un acte d'exécution attendu au plus tard le 30 juin 2027.
Cas de référence
Le moteur est le même que celui des simulateurs Dois-je déclarer ? et Mandataire obligatoire ?. La spécification (version 0.1.0) est vérifiée sur 12 cas à chaque modification (scripts/test-simulateurs.mjs).
| Cas | Résultat attendu | Règle décisive |
|---|---|---|
| revendeur | pas concerné | a1-pas-producteur |
| producteur inconnu | cela dépend | a0-producteur-inconnu |
| moins 10000 | pas concerné | a2-moins-10000 |
| unites inconnues | cela dépend | a3-unites-inconnues |
| 2026 pme adherente | concerné | b3-2026-moins-20m |
| 2026 eti | concerné | b4-2026-20-50m |
| 2026 grande entreprise sans eco | concerné | b5-2026-plus-50m |
| 2027 ca inconnu | concerné | b2-2027 |
| 2026 ca inconnu | cela dépend | b6-2026-ca-inconnu |
| apres 2027 | cela dépend | b1-apres-2027 |
| petit producteur palettes | pas concerné | a2-moins-10000 |
| cafe revendeur | pas concerné | a1-pas-producteur |
Sources
- Code de l'environnement, art. R. 541-351, al. 1, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. D. 541-352, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-351, al. 3, et R. 541-353, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-354, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-350 (rédaction de 2022), consulté le 01/11/2026.
- Règlement (UE) 2025/40, art. 29, consulté le 01/11/2026.
- Règlement (UE) 2025/40, art. 32 et 33, consulté le 01/11/2026.
Page de référence : le réemploi, objectifs, fonds et textes.