Comment l'audit des CGV et factures vérifie vos mentions

L'audit cherche, dans le texte que vous collez, les mentions que le code de l'environnement exige selon le document et votre rôle : l'identifiant unique (IDU) de chaque filière dans les CGV et sur le site, la ligne de coût de gestion des déchets sur les factures d'équipements électriques ménagers. Il signale aussi une bonne pratique : nommer la filière à côté de chaque IDU. Le texte est analysé dans votre navigateur et n'est jamais envoyé.

Règles appliquées

Ces règles sont celles de la page de référence IDU dans les CGV, sur le site et sur les factures, vérifiée le 01/11/2026. L'outil ne cite aucune autre obligation.

Comment le texte est lu

1. Identifiants. L'outil cherche « FR », six chiffres, un séparateur, deux chiffres et jusqu'à quatre caractères. C'est le format observé dans le registre de l'ADEME, par exemple FR123456_05ABCD. Le séparateur est obligatoire : un numéro de TVA intracommunautaire (FR et onze chiffres d'un seul tenant) n'est pas pris pour un IDU.
2. Écriture. Un IDU écrit avec des espaces, un tiret ou en minuscules est reconnu, mais signalé « à vérifier » : le registre l'écrit d'un seul tenant, en majuscules. Un IDU auquel il manque des caractères est signalé incomplet.
3. Filière. Les deux chiffres après le tiret bas donnent la filière, selon la table relevée au registre (ci-dessous). L'outil vérifie qu'il y a un IDU pour chaque filière que vous avez cochée.
4. Filière nommée. L'outil cherche le nom de la filière, ou son sigle, dans les 80 caractères qui précèdent l'IDU et les 100 qui le suivent. Les sigles de quatre lettres ou moins (EEE, ASL, DEA) sont cherchés en mot entier.
5. Éco-participation. Sur une facture, l'outil cherche « éco-participation », « éco-contribution », « écotaxe » ou « coût unitaire de gestion des déchets ». Il considère la ligne chiffrée si un montant en euros suit la mention dans la même phrase ou la même ligne, à 40 caractères au plus.
6. Revendeur. L'outil cherche « sur demande », « à la demande » ou « L. 541-10-10 » dans un texte qui parle d'identifiant unique ou de responsabilité élargie.

Le texte est lu tel quel, entre 30 et 200 000 caractères. Les accents et les majuscules sont ignorés pour la recherche des mots.

Codes de filière lus dans l'IDU

Du contrôle au verdict

Chaque contrôle reçoit un statut : présente, manquante, à vérifier, conseil ou non exigée. Seuls les contrôles exigés par un texte comptent pour le verdict.

• Rôle « je ne sais pas » sur des CGV ou un site : « cela dépend de votre rôle », avec l'audit fait comme pour un producteur et un renvoi vers Dois-je déclarer ?
• Une mention exigée manquante : « il manque une mention exigée », avec une proposition de rédaction.
• Sinon, un point à vérifier : « mentions exigées trouvées, avec des points à vérifier ».
• Aucun contrôle exigé dans la situation décrite : « aucune mention REP n'est exigée de vous dans ce document ».
• Sinon : « les mentions exigées sont présentes ».

Les propositions de rédaction sont celles de la page de référence. Aucune formule n'est imposée par les textes.

Comparaison au registre, facultative

Si vous donnez un SIREN, l'outil interroge le registre public de l'ADEME par le même service que le vérificateur d'IDU, une requête au plus par seconde. Seul le SIREN est envoyé. L'outil compare les IDU du texte à ceux du registre et liste trois groupes : présents des deux côtés, dans le texte seulement, au registre seulement. Un IDU absent du registre ne prouve pas un manquement : l'inscription peut être récente ou faite sous le SIREN d'une autre société du groupe.

Limites

• L'outil lit ce que vous collez. Il ne sait pas si le texte est complet, ni s'il est bien celui remis à vos acheteurs.
• Il ne dit pas si vous êtes producteur, ni pour quelles filières : c'est le rôle de Dois-je déclarer ? et de Quelles filières ?
• Il ne vérifie pas qu'un IDU est actif, sauf si vous demandez la comparaison au registre.
• Il ne lit pas les contrats des éco-organismes, qui peuvent demander plus que la loi, par exemple l'affichage de l'éco-contribution en ameublement.
• Il ne vérifie pas que l'éco-participation est répercutée sans remise ni qu'elle correspond au barème : il signale seulement sa présence et un montant.
• Pour une entreprise sans CGV, la question de savoir si une facture ou un devis vaut « autre document contractuel » n'est tranchée par aucun texte : l'outil le dit sans conclure. [À VÉRIFIER : lecture administrative de « tout autre document contractuel » pour une entreprise sans CGV.]

Cas de référence

La logique (src/lib/outil-audit-cgv-factures.ts) est vérifiée sur 15 cas à chaque modification (scripts/test-outils-cgv-fournisseurs.mjs). Les IDU des cas sont fictifs.

Ce qui est envoyé

Rien, sauf le SIREN si vous demandez la comparaison au registre. Le texte collé reste dans la page ; il disparaît quand vous la fermez. Si vous demandez à recevoir le résultat par e-mail, seuls le verdict et la liste des contrôles sont transmis, jamais le texte.

Sources

• Code de l'environnement, article R. 541-173 (identifiant unique dans les conditions générales de vente), consulté le 01/11/2026.
• ADEME, filières REP : l'identifiant unique, consulté le 01/11/2026.
• Code de l'environnement, article L. 541-10-10 (identifiant unique communiqué à l'acheteur), version en vigueur depuis le 12/02/2020, consulté le 01/11/2026.
• Code de l'environnement, article L. 541-10-20 (coût unitaire de gestion des DEEE ménagers sur facture), version en vigueur depuis le 17/11/2021, consulté le 01/11/2026.
• Code de l'environnement, article L. 541-10-21 (coût unitaire de gestion des déchets d'ameublement sur facture), consulté le 01/11/2026.
• Valdelia, guide de bienvenue des adhérents DEA 2025, consulté le 01/11/2026.
• ecosystem, « Vos obligations en tant que Producteur », consulté le 01/11/2026.
• Code de l'environnement, article L. 541-9-5 (sanctions administratives), consulté le 01/11/2026.

Version 1.0 de l'outil, règles relues le 01/11/2026.