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Comment « PPWR : mes emballages passent-ils ? » dresse sa liste

Cette page explique comment l'outil « PPWR : mes emballages passent-ils ? » arrive à son résultat : les textes appliqués, les sources et les limites. Elle sert à vérifier, pas à utiliser l'outil.

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L’outil associe chaque situation que vous cochez aux exigences du règlement (UE) 2025/40 qui la visent, puis les trie par date. Une exigence est « applicable » si sa date est passée au jour où vous utilisez l’outil, « à venir » sinon. Il ne contrôle aucun emballage.

Situations et exigences

ExigenceDate du texteAffichée siArticle
Déclaration UE de conformité et documentation technique 12 août 2026 Je fais fabriquer sous ma marque, et je ne suis pas une microentreprise Art. 15, 38 et 39
Plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent 12 août 2026 Je fais fabriquer sous ma marque, ou j’importe Art. 5, par. 4
PFAS dans les emballages au contact des aliments 12 août 2026 Idem, et emballages au contact des aliments (ou réponse « je ne sais pas ») Art. 5, par. 5
Contrôles de l’importateur 12 août 2026 J’importe Art. 18
Mandataire REP et registre dans chaque pays de vente 12 août 2026 Je vends directement à des clients d’un autre pays de l’Union Art. 44, par. 2, et art. 45, par. 3
Informations demandées par les places de marché et les logisticiens 12 août 2026 Je vends sur des places de marché ou par un logisticien Art. 45, par. 4, 7 et 8
Accepter le récipient du client 12 février 2027 Je vends à emporter Art. 32
Proposer un emballage réutilisable à emporter 12 février 2028 Je vends à emporter, et je ne suis pas une microentreprise Art. 33, par. 1 à 3
Étiquette harmonisée sur les matériaux 12 août 2028au plus tôt ; 24 mois après l’acte d’exécution, si cette date est plus tardive Je fais fabriquer sous ma marque Art. 12, par. 1
Étiquette « réutilisable » et code QR 12 février 2029au plus tôt ; 30 mois après l’acte d’exécution, si cette date est plus tardive Idem, et emballages réutilisables Art. 12, par. 2
Formats en plastique à usage unique de l’annexe V 1er janvier 2030 J’utilise l’un des formats listés Art. 25 et annexe V
Poids et volume au minimum nécessaire 1er janvier 2030 Je fais fabriquer sous ma marque, ou j’importe Art. 10
Espace vide de 50 % au plus 1er janvier 2030au plus tôt ; 3 ans après l’acte d’exécution, si cette date est plus tardive Je remplis des colis, des emballages groupés ou de transport Art. 24, par. 1
Emballages de transport réutilisables 1er janvier 2030 Je livre d’autres entreprises sur palettes, en caisses ou en bidons, sauf microentreprise à 1 000 kg au plus Art. 29, par. 1 et 3
Emballages recyclables, classes A, B ou C 1er janvier 2030au plus tôt ; 24 mois après les actes délégués, si cette date est plus tardive Je fais fabriquer sous ma marque Art. 6
Part minimale de plastique recyclé 1er janvier 2030au plus tôt ; 3 ans après l’acte d’exécution, si cette date est plus tardive Idem, et emballages contenant du plastique Art. 7
Seules les classes A et B restent autorisées 1er janvier 2038 Je fais fabriquer sous ma marque Art. 6, par. 3
Objectif de réemploi relevé 1er janvier 2040 Idem Art. 29, par. 1
Conformité portée par le fournisseur d’emballages12 août 2026Je fais fabriquer sous ma marque, et je suis une microentrepriseArt. 3, point 13 b, et art. 15, par. 12

Les dates « au plus tôt »

Plusieurs articles fixent une date « ou » un délai après un acte de la Commission, « si cette dernière date est postérieure ». L’outil affiche la date du texte précédée de « au plus tôt » et rappelle le délai. Au 01/11/2026, l’acte d’exécution de l’article 12 sur l’étiquette n’est pas adopté. [À VÉRIFIER : adoption des actes d’exécution et délégués des articles 6, 7, 12 et 24.]

Exemptions appliquées

  • Microentreprise qui fait fabriquer sous sa marque : la conformité revient au fournisseur de l’emballage (art. 3, point 13 b, et art. 15, par. 12). [À VÉRIFIER : les deux passages ne décrivent pas ce fournisseur de la même façon, « même État membre » et « Union européenne ».]
  • Microentreprise de la vente à emporter : pas d’obligation de proposer un emballage réutilisable (art. 33, par. 4). L’obligation d’accepter le récipient du client (art. 32) reste affichée.
  • Microentreprise qui met à disposition 1 000 kg d’emballages au plus dans l’année : exemptée des objectifs de réemploi de l’article 29 pour cette année (art. 29, par. 13).

La microentreprise est celle de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à laquelle renvoie le règlement. Si vous répondez « je ne sais pas », l’outil n’applique pas d’exemption et affiche aussi l’exigence sur les PFAS : il retient le cas le plus large et le signale.

Mandataire et proposition omnibus

L’exigence du mandataire REP dans chaque pays de vente (art. 45, par. 3) est affichée comme applicable. La Commission a proposé de la suspendre (COM(2025) 982) ; le Parlement et le Conseil ont arrêté des positions différentes en octobre 2026. Rien n’est adopté au 01/11/2026. [À VÉRIFIER : calendrier des trilogues et texte final de la procédure 2025/0395(COD).] Le détail est sur la page PPWR.

Sources

Limites

  • L’outil ne vérifie aucun emballage : recyclabilité, substances et part de recyclé se prouvent avec le fournisseur et, au besoin, un laboratoire.
  • Les exceptions détaillées (annexe V, article 29, emballages de transport exclus de l’étiquette) ne sont pas examinées une à une : la liste dit où les lire.
  • Les objectifs de réemploi des boissons et des emballages groupés (art. 29) ne sont pas traités.
  • Le droit français n’est pas encore entièrement aligné sur le règlement ; vos obligations REP françaises ne sont pas listées ici.

Cas de référence

Rejoués à la date fixe du 1er novembre 2026 par scripts/test-outils-export-risque-ppwr.mjs. Le résultat ci-dessous est calculé au rendu de la page par le même code que l’outil.

CasRésultatExigences (dont applicables)
Revendeur en France sans marque propreaucune exigence directe0 (0)
Rôle choisi, questions suivantes sans réponsepas de résultat—
Marque PME, emballages plastiques au contact des alimentsliste8 (3)
Marque microentreprise : conformité portée par le fournisseurliste6 (2)
E-commerçant qui expédie des colis et vend en Belgiqueliste2 (1)
Café microentreprise, vente à emporter, dosettesliste2 (0)
Restaurant (non micro), vente à emporterliste2 (0)
Microentreprise sous 1 000 kg qui livre sur palettes : exemptée des objectifs de réemploiaucune exigence directe0 (0)
PME qui livre sur palettesliste2 (0)
Importateur, place de marchéliste4 (3)

Version 1.0.0, texte relu le 01/11/2026. Prochaine revue le 01/12/2026, avec l’issue des négociations sur la proposition omnibus.