Comment l'outil « Risque marketplace » établit son résultat

L'outil range chaque filière de vos produits en trois états : un IDU existe, aucun IDU, ou vous ne savez pas. Pour chaque place de marché cochée, il applique ensuite ce que la plateforme publie quand un IDU manque. Il ne qualifie jamais votre situation de faute : il décrit ce que la loi demande à la plateforme et ce que la plateforme fait.

Ce que dit la loi

• Une plateforme qui facilite la vente à distance de produits soumis à la REP pour le compte d'un tiers finance la gestion de leurs déchets, sauf si elle détient les éléments montrant que le vendeur l'a déjà fait. (Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022)
• La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits vaut conformité du vendeur. (Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022, alinéa 2, dernière phrase)
• La plateforme tient un registre : identité du vendeur, son identifiant unique, quantités vendues par catégorie. (Code de l'environnement, article R. 541-167 (contenu du registre des interfaces électroniques), version en vigueur depuis le 01/01/2022)
• Le ministère recommande à la plateforme de vérifier le format de l'IDU et sa cohérence avec le produit vendu, par exemple chaque trimestre. C'est une recommandation, pas une règle. (Ministère de la Transition écologique, FAQ « Places de marché » relative à l'article L. 541-10-9, version du 1er août 2022, questions 15 et 16)
• Le vendeur fournit les IDU de chaque catégorie de produits vendus, y compris pour leurs emballages. (Ministère de la Transition écologique, FAQ « Places de marché » relative à l'article L. 541-10-9, version du 1er août 2022, question 2)
• Un revendeur qui n'est pas producteur transmet l'IDU de son fournisseur. Le vendeur d'un produit soumis à la REP communique cet identifiant à l'acheteur qui le demande. (Ministère de la Transition écologique, FAQ « Places de marché » relative à l'article L. 541-10-9, version du 1er août 2022, question 2 ; Code de l'environnement, article L. 541-10-10 (identifiant unique communiqué à l'acheteur), version en vigueur depuis le 12/02/2020)
• Le paiement par la plateforme couvre les seules ventes qu'elle facilite. Ce n'est pas une adhésion : il ne donne pas d'IDU et ne couvre ni votre site, ni vos autres canaux. (Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022 ; Ministère de la Transition écologique, FAQ « Places de marché » relative à l'article L. 541-10-9, version du 1er août 2022, question 1 : paiement « à la place du vendeur tiers »)
• Une entreprise non établie en France désigne un mandataire en France depuis le 10 juillet 2026, sauf pour les produits dont une plateforme établie en France assure les obligations REP. (Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026)

D'où vient l'état de chaque IDU

• Avec un SIREN, l'outil interroge le registre public des IDU de l'ADEME par l'intermédiaire de notre API (même traitement que le vérificateur d'IDU : tous les SIRET de l'entreprise, cache de 24 heures, au plus une requête par seconde depuis la page). Une filière trouvée devient « oui », une filière absente « non ». Vous pouvez corriger chaque réponse : un IDU peut être enregistré au nom d'une autre société du groupe.
• Sans SIREN, ou si vous revendez les produits d'un fournisseur, l'état vient de votre réponse. Un revendeur qui n'est pas producteur transmet l'IDU de son fournisseur : le registre de son propre SIREN ne dit rien d'utile.

Règle de décision

1. Toutes les filières ont un IDU : « Rien à signaler » sur chaque plateforme.
2. Au moins une filière sans IDU : chaque plateforme reçoit le niveau qu'elle publie, « Paiement à votre place » ou « Retrait d'annonces possible ». Une plateforme sans règle publiée reçoit « Cela dépend ».
3. Aucune filière sans IDU mais au moins une inconnue : « Cela dépend », et l'outil décrit ce qui se passerait si l'IDU manquait.

L'outil ajoute des notes sans changer le niveau : emballages ménagers non cochés alors que des produits le sont, entreprise établie hors de France (mandataire), revendeur, conditions de Cdiscount applicables au 15/11/2026.

Règles publiées par les plateformes

Taux PAN de TikTok Shop repris par filière : emballages-menagers 0,49 % ; equipements-electriques 0,74 % ; ameublement 0,74 % ; textiles 0,74 % ; bricolage-jardin 0,74 % ; produits-chimiques 0,74 % ; jouets 0,74 % ; sport-loisirs 0,74 % ; textiles-sanitaires 0,96 % ; batteries 1,4 %. Les autres filières ne sont pas citées par la page : l'outil n'affiche pas de taux pour elles.

Limites

• Les règles des plateformes viennent de leurs documents publics. Elles peuvent changer sans préavis ; l'espace vendeur fait foi.
• L'outil ne lit pas votre espace vendeur : il ne sait pas quels IDU vous y avez déjà chargés.
• Un IDU présent ne dit pas que vos déclarations et paiements sont à jour ; un IDU absent du registre ne prouve pas un manquement.
• Les montants refacturés par les plateformes ne sont pas calculés, faute de grille publique chez Amazon et Fnac Darty.

Points non confirmés au 02/11/2026

Cas de test

Rejoués à chaque modification par scripts/test-outils-regularisation-marketplace.mjs, sur les données réelles de content/data/simulateurs/risque-marketplace.yaml.

Version

Version 1.0.0 du 02/11/2026. Prochaine revue : 01/12/2026, motif : Conditions Cdiscount applicables au 15/11/2026 ; taux PAN 2026 de TikTok Shop ; règles de ManoMano introuvables au 02/11/2026.