L'outil cherche l'entreprise qui met le produit à disposition la première fois en France. C'est elle, le producteur, qui porte l'obligation REP. Il applique la définition générale du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les statuts de producteur du registre de l'ADEME, relus le 02/11/2026.
Il examine trois éléments, dans cet ordre : qui fabrique ou importe, sous quelle marque le produit est vendu, puis l'identifiant unique (IDU) que le fournisseur communique. Pour les emballages, il applique en plus l'exception prévue pour les microentreprises qui font fabriquer sous leur marque par un fournisseur établi en France.
Le résultat « oui » ne dit pas que votre fournisseur est en règle. Il dit que, d'après vos réponses, l'obligation se trouve en amont de vous ; l'IDU vérifié au registre est le seul moyen de le confirmer.
Les questions posées
Une question n'apparaît que si elle peut changer le résultat. Vous n'en voyez donc qu'une partie.
- De quelle filière relèvent les produits que vous achetez ?Réponses possibles : Les emballages (ménagers ou professionnels) ; Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Je ne sais pas encore.
- Auprès de qui achetez-vous ces produits ?Réponses possibles : Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; Un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union européenne ; Un fournisseur établi hors de l'Union européenne ; Personne : je fabrique ces produits moi-même.
- Sous quelle marque revendez-vous ces produits ?Réponses possibles : La marque du fabricant, ou aucune marque ; Ma propre marque ou mon nom.
- Votre entreprise est-elle une microentreprise au sens européen ?Réponses possibles : Oui ; Non ; Je ne sais pas.
- Qui fait entrer les produits en France et en est propriétaire à leur arrivée ?Réponses possibles : Moi : j'achète, je réceptionne les produits en France, puis je les revends ; Mon fournisseur : il livre droits acquittés ou reste propriétaire jusqu'à la revente ; Je ne sais pas, ou le contrat ne le dit pas.
- Votre fournisseur vous a-t-il communiqué un identifiant unique (IDU) pour la filière de ces produits ?Réponses possibles : Oui, et je l'ai retrouvé au registre de l'ADEME pour la bonne filière ; Oui, mais je ne l'ai pas encore vérifié ; Il m'a donné un numéro, mais je ne le retrouve pas au registre ; Non, ou je ne l'ai pas encore demandé.
Les règles, une par situation
Les règles sont lues dans l'ordre. La première qui correspond à vos réponses donne le résultat et le texte affiché.
| Situation et explication affichée | Résultat | Texte appliqué |
|---|---|---|
| La REP ne vise que les produits d'une filière. L'outil « Quelles filières ? » parcourt la liste de la loi à partir de ce que vous vendez. | renvoi préalable | |
| Vous fabriquez ces produits : vous êtes leur producteur. Votre fournisseur de matières ou de composants ne porte pas l'obligation pour le produit fini. | Non, c'est vous qui la portezlecture directe du texte | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Pour les emballages, une microentreprise qui fait fabriquer sous sa marque par un fournisseur établi en France n'est pas le fabricant au sens du règlement européen : c'est le fournisseur qui est considéré comme producteur. Demandez-lui de confirmer par écrit qu'il déclare ces emballages. | Oui, l'obligation est portée en amontlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Ministère de la Transition écologique, page « Emballages professionnels » (règlement (UE) 2025/40, art. 3) |
| Pour les emballages, tout dépend de la taille de votre entreprise. Une microentreprise qui fait fabriquer sous sa marque par un fournisseur établi en France laisse l'obligation à ce fournisseur. Au-delà, c'est vous qui êtes producteur. | Cela dépend de votre fournisseurlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Ministère de la Transition écologique, page « Emballages professionnels » (règlement (UE) 2025/40, art. 3) |
| Vous vendez sous votre marque ou votre nom. Le registre de l'ADEME range ce cas parmi les producteurs, même si vous ne fabriquez rien : vous adhérez à l'éco-organisme de la filière pour ces produits. | Non, c'est vous qui la portezlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, annexes III et IX |
| Vous faites entrer en France des produits achetés hors de l'Union européenne. Celui qui importe est producteur : votre fournisseur étranger ne porte pas l'obligation française. | Non, c'est vous qui la portezlecture directe du texte | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Vous faites venir les produits d'un autre pays de l'Union pour les revendre en France. Le registre de l'ADEME compte comme importateur celui qui fait venir des produits « en provenance de l'UE ». En règle générale, c'est donc vous le producteur. | Non, c'est vous qui la portezlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, annexes III et IX |
| Votre fournisseur étranger fait lui-même entrer les produits en France et en reste propriétaire jusqu'à leur arrivée chez vous. Il est alors en principe le producteur pour ces flux. Demandez-lui son IDU français et le nom de son mandataire en France. | Oui, l'obligation est portée en amontlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Avec un fournisseur étranger, le producteur est celui qui fait entrer les produits en France et les met en vente la première fois. Vos conditions d'achat le disent : transport, dédouanement, transfert de propriété. | Cela dépend de votre fournisseurlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Votre fournisseur vous a donné un IDU que vous avez retrouvé au registre pour cette filière. Le producteur enregistré est donc en amont de vous. La loi oblige tout vendeur à communiquer à l'acheteur qui le demande l'IDU du producteur. | Oui, l'obligation est portée en amontlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Code de l'environnement, art. L. 541-10-10 |
| Votre fournisseur vous a donné un IDU. Si ce numéro figure au registre de l'ADEME pour la filière de ces produits, le producteur est en amont de vous. Vérifiez-le : la recherche prend une minute. | Oui, l'obligation est portée en amontà confirmer au registre de l'ADEME | Code de l'environnement, art. L. 541-10-10 |
| Le numéro reçu ne figure pas au registre. Ce peut être un numéro récent, celui d'une autre filière ou d'une autre société du groupe. Demandez à votre fournisseur l'IDU exact et le nom de l'entreprise enregistrée sous ce numéro. | Cela dépend de votre fournisseurlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Code de l'environnement, art. L. 541-10-10 |
| Si votre fournisseur établi en France, ou une entreprise en amont, est le producteur et remplit ses obligations, vous n'avez rien à déclarer pour ces produits. Sans son IDU, vous ne pouvez pas le vérifier. Demandez-le-lui : la loi l'oblige à vous le communiquer. | Cela dépend de votre fournisseurlecture du texte ; chaque filière précise qui porte l'obligation | Code de l'environnement, art. L. 541-10-10 |
Les notes ajoutées au résultat
Elles complètent le résultat sans le changer, selon votre situation.
- Ce qu'il faut demander à votre fournisseur, de préférence par écrit : l'IDU de la filière de ces produits, le nom de l'entreprise enregistrée sous ce numéro (fabricant ou importateur) et, pour les équipements électriques et électroniques ménagers, la ligne de coût de gestion des déchets sur ses factures, obligatoire jusqu'à l'utilisateur final.
- Les emballages que vous ajoutez vous-même, pour expédier ou caler, sont des produits distincts de ceux que vous revendez. Pour eux, le producteur est l'entreprise qui les met à disposition la première fois en France, souvent vous.
- Un producteur adhère à un éco-organisme agréé pour chaque filière, ou fait agréer un système individuel. Il reçoit un identifiant unique (IDU) par filière, l'indique dans ses conditions générales de vente et déclare chaque année ce qu'il met sur le marché.
- Un producteur non établi en France désigne un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026. Votre fournisseur étranger doit donc pouvoir vous donner son IDU français et le nom de ce mandataire.
Limites
- L'outil applique la règle générale : le producteur est celui qui met le produit à disposition la première fois en France, sous son nom ou sa marque. Les textes de chaque filière peuvent désigner une autre personne dans un cas donné.
- Il ne lit ni vos contrats, ni vos conditions d'achat, ni les conditions de vente de votre fournisseur. Il ne consulte pas le registre : l'outil « Vérifier un IDU » le fait.
- Il ne traite pas le dropshipping, les produits d'occasion ou reconditionnés, ni les ventes par une place de marché : la page « Qui est producteur » les détaille.
- Il ne dit rien de la conformité de votre fournisseur. Il dit qui, d'après vos réponses, porte l'obligation.
- Fournisseur étranger qui fait entrer lui-même les produits : pour le textile, l'ameublement et le bâtiment, les définitions visent quiconque « importe ou introduit pour la première fois » le produit sur le marché national (R. 543-214, R. 543-242, R. 543-290). Pour les équipements électriques et électroniques, l'importateur n'est producteur que s'il est établi en France (R. 543-174, I, 1°, c) ; une entreprise étrangère ne l'est que pour la vente à distance directe aux utilisateurs (d). La réponse « votre fournisseur » est donc moins sûre en EEE. Les clauses de livraison et le transfert de propriété ne sont cités par aucun de ces textes.
- Microentreprise et emballages : le règlement (UE) 2025/40 fait du fournisseur le « fabricant » de l'emballage (art. 3, point 13, b). C'est la page du ministère sur les emballages professionnels qui en tire qu'il est aussi le producteur tenu de la REP ; l'outil suit cette lecture officielle.
Cas de référence
Le moteur est celui des autres simulateurs du site. Il est vérifié sur ces 15 cas à chaque modification (scripts/test-simulateurs.mjs), puis en donnant les réponses une à une comme dans la page (scripts/test-outils-questionnaires.mjs).
| Situation | Réponses | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Revendeur qui achète en France sous la marque du fabricant, IDU vérifié | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Oui, et je l'ai retrouvé au registre de l'ADEME pour la bonne filière | Oui, l'obligation est portée en amont |
| Revendeur, IDU reçu mais pas vérifié | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Oui, mais je ne l'ai pas encore vérifié | Oui, l'obligation est portée en amont |
| Revendeur sans IDU du fournisseur | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Non, ou je ne l'ai pas encore demandé | Cela dépend de votre fournisseur |
| Numéro reçu mais absent du registre | Les emballages (ménagers ou professionnels) ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Il m'a donné un numéro, mais je ne le retrouve pas au registre | Cela dépend de votre fournisseur |
| Achat en France, revente sous sa propre marque (hors emballages) | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; Ma propre marque ou mon nom | Non, c'est vous qui la portez |
| Microentreprise, emballages fabriqués sous sa marque par un fournisseur français | Les emballages (ménagers ou professionnels) ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; Ma propre marque ou mon nom ; Oui | Oui, l'obligation est portée en amont |
| Entreprise qui n'est pas une microentreprise, emballages sous sa marque | Les emballages (ménagers ou professionnels) ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; Ma propre marque ou mon nom ; Non | Non, c'est vous qui la portez |
| Taille de l'entreprise inconnue, emballages sous sa marque | Les emballages (ménagers ou professionnels) ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste ; Ma propre marque ou mon nom ; Je ne sais pas | Cela dépend de votre fournisseur |
| Achat en Chine, l'acheteur importe | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi hors de l'Union européenne ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Moi : j'achète, je réceptionne les produits en France, puis je les revends | Non, c'est vous qui la portez |
| Achat en Allemagne, l'acheteur réceptionne et revend | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union européenne ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Moi : j'achète, je réceptionne les produits en France, puis je les revends | Non, c'est vous qui la portez |
| Fournisseur italien qui livre droits acquittés et reste propriétaire | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi dans un autre pays de l'Union européenne ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Mon fournisseur : il livre droits acquittés ou reste propriétaire jusqu'à la revente | Oui, l'obligation est portée en amont |
| Fournisseur hors UE, rôle d'importateur inconnu | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Un fournisseur établi hors de l'Union européenne ; La marque du fabricant, ou aucune marque ; Je ne sais pas, ou le contrat ne le dit pas | Cela dépend de votre fournisseur |
| L'entreprise fabrique elle-même | Une autre filière : équipements électriques, meubles, textiles, jouets, articles de bricolage… ; Personne : je fabrique ces produits moi-même | Non, c'est vous qui la portez |
| Filière inconnue : renvoi vers « Quelles filières ? » | Je ne sais pas encore ; Un fournisseur établi en France : fabricant, importateur ou grossiste | renvoi préalable |
| Import hors UE sous sa propre marque | Les emballages (ménagers ou professionnels) ; Un fournisseur établi hors de l'Union européenne ; Ma propre marque ou mon nom | Non, c'est vous qui la portez |
Sources
- Code de l'environnement, art. L. 541-10, I, consulté le 01/11/2026.
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, annexes III et IX, consulté le 01/11/2026.
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP, annexes III et IX, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. L. 541-10-10, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. R. 541-173, consulté le 01/11/2026.
- Ministère de la Transition écologique, page « Emballages professionnels » (règlement (UE) 2025/40, art. 3), consulté le 01/11/2026.
- Ministère de la Transition écologique, page « Emballages professionnels », consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 1, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, art. L. 541-10-20, I, consulté le 01/11/2026.
Version
Spécification 0.1.0, vérifiée le 02/11/2026. Prochaine revue : 01/05/2027.
- 01/11/2026 : Création de la spécification du simulateur n° 11 à partir des pages « Qui est producteur » et « Mentions CGV et factures » et du simulateur n° 1. Règles relues le 01/11/2026.
- 02/11/2026 : Relecture experte : faits vérifiés contre les sources primaires, marqueurs levés. Définitions filières du producteur relues sur Légifrance (R. 543-174, R. 543-214, R. 543-242, R. 543-290) ; article 3, points 13 et 15, du PPWR relu. Deux limites ajoutées : fournisseur étranger en EEE (R. 543-174 exige l'établissement en France pour l'importateur) ; microentreprise (le règlement parle de fabricant, le ministère de producteur).