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The 8 steps and where you are Show
Mandat de représentation au titre de la responsabilité élargie du producteur
Article 1. Parties
Le Mandant. [Raison sociale], [forme juridique], immatriculée au [nom du registre du pays d'origine] sous le numéro [numéro], numéro de TVA intracommunautaire [numéro] ou, à défaut, numéro fiscal du pays de résidence [numéro], siège [adresse complète, pays], représentée par [nom, fonction], dûment habilité(e).
Le Mandataire. GABEM, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 105 578 355, siège 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice, TVA FR07105578355, représentée par Benjamin Pestel, [fonction], exploitant le service France REP.
Le Mandant déclare ne pas être établi en France au sens de l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement. Il remet les pièces listées en annexe 2, que le Mandataire contrôle avant tout acte.
Article 2. Objet
Le Mandant désigne le Mandataire comme mandataire établi en France chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur (REP), pour les filières et les catégories de produits listées en annexe 1.
Le présent acte est le mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (code civil, article 1984). Il peut être donné par acte sous seing privé (article 1985).
Pouvoirs exprès. Un mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (code civil, article 1988). Le Mandant donne donc pouvoir exprès au Mandataire, en son nom et pour son compte, de :
- signer les contrats d'adhésion avec les éco-organismes choisis par le Mandant en annexe 1, et leurs avenants;
- demander l'inscription du Mandant au registre national des producteurs tenu par l'ADEME (SYDEREP) par l'intermédiaire de ces éco-organismes, et recevoir les identifiants uniques (IDU);
- établir et déposer les déclarations de mises sur le marché sur la base des données fournies par le Mandant;
- transmettre les IDU aux places de marché listées en annexe 3 et répondre à leurs demandes de justificatifs;
- correspondre avec les éco-organismes, l'ADEME, les places de marché et l'administration pour les filières de l'annexe 1.
Tout autre acte exige un accord écrit préalable du Mandant.
Hors du mandat. Le mandat ne couvre pas :
- la conformité de l'emballage ou du produit lui-même; pour les emballages, elle incombe au fabricant au sens du règlement (UE) 2025/40 (article 3, paragraphe 1, point 13, et article 15);
- la mission de mandataire prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2025/40, que le fabricant peut confier par écrit à une personne établie dans l'Union;
- les obligations REP dans un autre État membre que la France;
- le conseil juridique.
Plateformes. L'obligation de désignation est réputée satisfaite « pour les produits pour lesquels » une plateforme établie en France assure le respect des obligations REP (article L. 541-10-9-1, alinéa 2). Le Mandant indique en annexe 3 les produits concernés. Ces produits restent dans le mandat sauf exclusion écrite à l'annexe 1.
Article 3. Filières et éco-organismes couverts
Les filières, les catégories de produits, les éco-organismes et les obligations acceptées par le Mandataire figurent en annexe 1. Le Mandant choisit l'éco-organisme de chaque filière. Le Mandataire ne reçoit aucune rémunération d'un éco-organisme.
Le mandataire est subrogé dans les obligations REP « dont il accepte le mandat » (article L. 541-10-9-1, alinéa 1). L'annexe 1 fixe donc, filière par filière, la liste fermée des obligations acceptées. Une filière ou une obligation absente de l'annexe 1 n'est pas acceptée.
Toute modification de l'annexe 1 se fait par avenant écrit signé des deux parties.
Article 4. Durée et renouvellement
Le mandat prend effet à la date de sa signature par les deux parties, sous réserve du paiement du prix de la première période (article 10). Il est conclu pour douze mois.
Il n'est pas reconduit tacitement. Trente jours au moins avant la fin de chaque période, le Mandataire propose par écrit son renouvellement pour douze mois, au prix de la grille publiée. Le mandat est renouvelé si le Mandant l'accepte expressément et paie la nouvelle période; à défaut, il prend fin à son terme. Le Mandataire rappelle alors au Mandant qu'il doit avoir désigné un autre mandataire à cette date, sauf si une place de marché établie en France assure ses obligations. Un ajout ou un retrait de filière par avenant modifie le prix selon la grille de l'annexe 4.
Article 5. Obligations du Mandant
5.1 Exactitude et complétude des données. Le Mandant fournit des données exactes, complètes et à jour : identité, catalogue, catégories de produits, quantités mises sur le marché en France par filière, matériau, poids ou unité selon le barème de l'éco-organisme, canaux de vente. Il les fournit dans les formats et délais fixés en annexe 5.
5.2 Mise à jour. Le Mandant informe le Mandataire par écrit, sous [15] jours, de tout changement : nouveau produit, nouvelle catégorie, nouveau canal, nouvelle place de marché, changement de dirigeant, d'adresse ou de numéro d'immatriculation, établissement créé en France, cessation d'activité. Il informe aussi le Mandataire de toute mise en œuvre d'un paiement pour compte par une plateforme, pour éviter un double paiement.
5.3 Paiement des éco-contributions. Le Mandant paie les éco-contributions et les frais d'adhésion directement aux éco-organismes, sur les factures qu'ils émettent. Le Mandataire déclare et fait l'interface; il ne paie pas les éco-contributions à la place du Mandant et n'en fait aucune avance.
5.4 Engagements pris en son nom. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (code civil, article 1998). Les contrats d'adhésion signés au titre de l'article 2 engagent donc le Mandant envers les éco-organismes.
5.5 Pièces et accès. Le Mandant fournit les pièces de l'annexe 2 et, pour l'annexe 3, les accès nécessaires aux espaces vendeurs, ou il charge lui-même les IDU sur instruction écrite du Mandataire.
5.6 Coopération. Le Mandant répond sous [10] jours ouvrés aux demandes du Mandataire, d'un éco-organisme ou de l'administration relatives aux filières de l'annexe 1.
Article 6. Obligations du Mandataire
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé (code civil, article 1991). Pour les filières de l'annexe 1, le Mandataire :
- Adhésion. Transmet le présent mandat aux éco-organismes qui le demandent et signe les contrats d'adhésion pour le compte du Mandant, selon la procédure de chaque éco-organisme.
- IDU. Obtient l'IDU de chaque filière par l'éco-organisme, qui inscrit le Mandant au registre national. Il transmet chaque IDU au Mandant sous [2] jours ouvrés après réception, pour mention dans ses conditions générales de vente.
- Déclarations. Établit et dépose les déclarations périodiques sur les données validées par le Mandant. Il soumet chaque déclaration au Mandant avant dépôt; le Mandant valide par écrit. Sans validation dans le délai de l'annexe 5, le Mandataire dépose sur les dernières données validées et en informe le Mandant.
- Interface avec les plateformes. Charge les IDU sur les places de marché de l'annexe 3, ou transmet au Mandant les éléments pour qu'il les charge. Répond aux demandes de justificatifs des plateformes. La détention de l'IDU « est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations » (code de l'environnement, article L. 541-10-9, alinéa 2).
- Suivi des échéances. Tient le calendrier des déclarations, paiements et renouvellements de l'annexe 5. Alerte le Mandant par écrit au moins [15] jours avant chaque échéance.
- Conservation. Conserve les mandats, contrats d'adhésion, déclarations, accusés de dépôt, IDU, correspondances et données validées pendant la durée du mandat, puis selon l'article 11.4.
- Compte rendu. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion (code civil, article 1993). Le Mandataire remet au Mandant un compte rendu écrit à chaque déclaration et un bilan annuel avant le renouvellement.
- Substitution. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion (code civil, article 1994). Le Mandataire ne se substitue aucun tiers sans accord écrit du Mandant.
Registre européen des producteurs d'emballages. Lorsque la France aura désigné le registre prévu à l'article 44 du règlement (UE) 2025/40 et y prévoira l'enregistrement par un mandataire, le Mandataire y procédera pour le Mandant, en fournissant séparément le nom et les coordonnées de chaque producteur représenté.
Article 7. Responsabilité du producteur et portée du mandat
7.1 Le producteur reste responsable. Le Mandant reste le producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le Mandataire exécute pour son compte, dans la limite du mandat et des données fournies.
7.2 Limitation de responsabilité aux données fournies. Le Mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civil, article 1992). Il ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Mandant, ni d'une déclaration déposée sur des données validées par le Mandant. Les éco-contributions dues, y compris les rattrapages de périodes antérieures, restent à la charge du Mandant.
Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Mandataire est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Mandant au titre de la période annuelle en cours.
7.3 Paiement des éco-organismes. Le Mandant paie directement chaque éco-organisme. Le Mandataire ne paie aucune éco-contribution pour son compte. Lorsqu'un éco-organisme facture au Mandataire des frais propres au Mandant, le Mandataire les lui demande d'avance, les reverse après réception et les refacture à l'euro près, sans marge, avec copie de la facture.
[Portage des éco-contributions : non proposé tant que la qualification de cette opération n'est pas tranchée (code monétaire et financier, art. L. 314-1). Rédaction à rétablir, le cas échéant, après relecture avocat : paiement d'avance par le Mandant sur appel de fonds, paiement de l'éco-organisme après réception des fonds, refacturation à l'euro sans marge avec copie de la facture et preuve du paiement, aucune avance sur fonds propres.]
Article 8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre au titre du mandat, pendant le mandat et [cinq] ans après sa fin.
Exceptions : le Mandataire communique aux éco-organismes, à l'ADEME, aux places de marché de l'annexe 3 et à l'administration les informations nécessaires à l'exécution du mandat, y compris le présent mandat quand un éco-organisme le demande. Il communique aussi ce qu'une loi ou une décision de justice lui impose de communiquer.
Le Mandataire ne publie ni le nom du Mandant ni son statut de client sans accord écrit.
Article 9. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles de l'autre (noms et coordonnées des signataires et contacts) pour l'exécution du mandat et le respect de ses obligations légales (RGPD, article 6, paragraphe 1, b) et c)). Elle les conserve « pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités » (RGPD, article 5, paragraphe 1, e)), dans les limites de l'article 11.4.
Si le Mandataire traite des données personnelles pour le compte du Mandant, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est annexé (annexe 6).
Article 10. Prix
Le prix est celui de la grille tarifaire du forfait « Mandat REP » publiée sur la page france-rep.fr/offre/mandataire/ à la date de signature. Il est reproduit et chiffré en annexe 4 : prix de la première filière, prix de chaque filière suivante, option « compte suspendu » le cas échéant, total hors taxes de la période. Le prix de renouvellement suit l'article 4.
Le prix de chaque période est payable d'avance, par virement sur facture pro forma, ou par carte lorsque ce moyen est proposé dans le parcours. La facture définitive est émise à la réception du paiement. Le Mandant assujetti établi hors de France reçoit une facture sans TVA française, portant la mention « Autoliquidation ».
Le prix ne comprend pas les éco-contributions, les frais d'adhésion des éco-organismes ni les frais des places de marché. Ils sont payés selon l'article 5.3.
Article 11. Résiliation et sort des enregistrements
11.1 Fin du mandat. Le mandat finit par la révocation du mandataire, par sa renonciation ou dans les autres cas de l'article 2003 du code civil. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (article 2004). Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant (article 2007).
11.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le mandat par écrit [30] jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment si :
- le Mandant ne fournit pas les données ou les pièces exigées;
- le Mandant ne paie pas le prix de la période;
- le contrôle des pièces de l'annexe 2 révèle l'un des cas de refus qui y sont listés;
- le Mandataire n'exécute pas une obligation de l'article 6.
11.3 Continuité de l'obligation. La désignation d'un mandataire est une obligation légale du Mandant (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement). À la fin du mandat, le Mandataire :
- informe par écrit les éco-organismes de l'annexe 1 et, si l'enregistrement le prévoit, le registre, de la fin du mandat et de sa date;
- transmet au Mandant ou au nouveau mandataire désigné par lui les IDU, contrats d'adhésion, identifiants d'extranet, déclarations, accusés et calendrier en cours;
- dépose les déclarations dont l'échéance tombe avant la date de fin, si les données validées ont été fournies.
Le Mandant désigne un nouveau mandataire établi en France avant la date de fin, sauf s'il crée un établissement en France ou cesse de mettre des produits sur le marché français.
11.4 Conservation après la fin. Le Mandataire conserve une copie des pièces de l'article 6.6 :
- dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives (code de commerce, article L. 123-22);
- cinq ans après la fin du mandat pour les autres pièces, durée de la prescription des obligations entre commerçants (code de commerce, article L. 110-4).
Il les supprime ensuite.
Article 12. Droit applicable et juridiction
Le mandat est soumis au droit français.
Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève du tribunal de commerce de Nice. Cette clause est imprimée en caractères gras, de façon très apparente, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
Article 13. Langue
Le mandat est rédigé en français. Une traduction anglaise peut être remise au Mandant pour information. En cas de divergence, la version française fait foi.
Article 14. Divers
Notifications : par courriel avec accusé de réception aux adresses de l'annexe 2, ou par lettre recommandée. Si une clause est réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le mandat et ses annexes forment l'accord complet des parties sur son objet.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires, ou par signature électronique.
Le Mandant : [nom, fonction, signature] Le Mandataire : GABEM, [nom, fonction, signature]
Ce que vous signez. Le contrat de la prestation : ce que comprend votre forfait, ce qu'il exclut, les délais et le prix affiché à l'étape 4.
Avec qui. GABEM, SAS immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 105 578 355, qui exploite France REP.
Ce que ça engage.
- Vous payez le forfait avant que nous commencions.
- Nous travaillons sur les données que vous validez. Vous restez le producteur responsable au sens du code de l'environnement.
- Les contributions dues aux éco-organismes ne sont pas dans le prix : vous les payez directement à chacun.
- Renouvellement : jamais tacite. Trente jours avant l'échéance, nous vous proposons la suite et son prix; sans votre accord, le contrat prend fin.
Comment arrêter. À tout moment, depuis votre espace client. Avant votre premier guide d'adhésion, vous êtes remboursé en entier; après, une filière pas encore lancée vous est remboursée (CGV, art. 13). Le droit de rétractation des particuliers ne s'applique pas : la loi ne l'étend à certains professionnels que pour les contrats conclus hors établissement, et ce contrat est conclu à distance (code de la consommation, art. L. 221-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882, consulté le 01/11/2026).
Signature. Dans la demande unique de l'étape 5, avec votre acceptation horodatée. Bouton : « Signer les documents ».
What you are signing. The written mandate that appoints GABEM as your authorised representative established in France. French law requires it from a producer not established in France, except for products whose extended producer responsibility (EPR) obligations a marketplace established in France already meets (Environmental Code, article L. 541-10-9-1, in force since 10 July 2026).
Who with. GABEM, a French SAS registered in Nice under number 105 578 355, which runs France REP. The French version prevails.
What it commits you to.
- For the product categories in the annex, and only those, we join the producer responsibility organisations on your behalf, obtain your unique identification numbers (IDU), file your declarations, upload your IDUs to your marketplaces and track your deadlines.
- The law subrogates the representative to the EPR obligations it accepts. You remain the producer; we act on your behalf, within the mandate and the data you supply.
- You pay the producer responsibility organisations directly. We never pay eco-fees on your behalf. If an organisation invoices fees to the representative, we ask you for them in advance and pass them on to the cent, with no margin.
- You pay the annual package in advance. Renewal: never automatic; offered in writing 30 days before the end date, at the published price.
- Each category shows our filing time and the organisation's own time, which we do not guarantee.
How to end it. You can revoke the mandate at any time (Civil Code, article 2004): "Revoke the mandate" button in your account, effective today or on the date you choose. If no marketplace established in France covers your products, French law requires you to have a representative: appoint another one before that date. If we joined an organisation as your representative, revocation may end that membership, depending on the organisation's contract: your new representative must join again. We hand over your IDUs, contracts and declarations to you or to them.
[À VÉRIFIER : relecture de la version anglaise par un traducteur juridique.]
Ce que vous signez. Rien chez nous : vous téléversez un document par lequel un dirigeant inscrit au registre autorise le signataire à engager la société pour ces documents.
Avec qui. Entre le dirigeant et le signataire. GABEM le lit pour vérifier le pouvoir de signer.
Ce que ça engage. Le signataire engage la société comme le dirigeant. Une délégation déclenche une relecture humaine avant la signature.
Comment arrêter. Le dirigeant retire la délégation et nous prévient. Les documents déjà signés restent valables.
Signature mode
Signature in demo mode
This file is fictitious. The button records a demo signature in this browser: it has no legal value.
Simple electronic signature
You type your first name and surname, tick the statement, then click “Sign”. The server keeps each document as you read it, its SHA-256 fingerprint, the time and the connection address. You receive a signature receipt, to download here.
This is a simple electronic signature within the meaning of Regulation (EU) No 910/2014, article 3(10). Your signature is an offer of mandate: GABEM accepts it after the verification and the payment.
The documents are in French
The mandate and the terms of sale are written in French, and the French version prevails. Each document comes with a plain-English summary, “What you are signing”, which has no contractual value: if the two differ, the document prevails.
An English translation of the mandate, for information, is not available yet. If you need one before signing, book a call.
Three things to do on this page
- 1Read each document to its last line, with the summary box, and tick “I have read”.
- 2Check who signs and their authority to bind the company.
- 3Sign: type your name, tick the statement; the button works once everything is ready.
Who signs, and can they bind the company?
Sign
As entered at step 1: . Accents and capitals do not matter.
Who reviews this step?
Automatic check of full reading. The EPR expert reviews a delegation of authority if the signatory is not the legal representative.
9 automatic checks. An expert point is only ticked by a person, after reading.