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Étape 5 sur 8 : Documents · Ensuite : Vérification
Documents et signature
Vos documents sont préparés avec les données que vous avez confirmées. Lisez chacun jusqu’au bout, puis signez : le bouton de signature ne s’active qu’une fois chaque document lu.
Les 8 étapes et où vous en êtes Afficher
Mandat de gestion au titre de la responsabilité élargie du producteur
Article 1. Parties
Le Mandant. [Raison sociale], [forme juridique], au capital de [montant] €, immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], siège [adresse], TVA [numéro], représentée par [nom, prénom, qualité], dûment habilité(e). Données pré-remplies depuis l'API Recherche d'entreprises et confirmées par le Mandant à l'étape 1.
Le Mandataire. GABEM, société par actions simplifiée au capital de 500 €, RCS Nice 105 578 355, siège 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice, TVA FR07105578355, représentée par Benjamin Pestel, [fonction], exploitant le service France REP. [À VÉRIFIER : mentions à reconfirmer au registre.]
Le signataire déclare avoir le pouvoir d'engager le Mandant. Si son nom ne figure pas parmi les dirigeants inscrits au registre, il joint une délégation de pouvoir signée par un dirigeant inscrit.
En clair. Vous êtes l'entreprise qui confie la mission. GABEM, qui exploite France REP, la reçoit. La personne qui signe doit pouvoir engager votre société; sinon, elle joint une délégation.
Article 2. Objet
Le Mandant donne au Mandataire, qui l'accepte, le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte (code civil, art. 1984) pour :
- le représenter auprès des éco-organismes qu'il a choisis et des places de marché qu'il a listées, pour les filières de l'annexe 1;
- déposer ses déclarations de mises sur le marché, sur des données qu'il a validées par écrit.
Le Mandataire n'agit que dans les limites de l'article 3 (code civil, art. 1989).
En clair. Vous nous autorisez à parler en votre nom aux éco-organismes et aux places de marché, et à déposer vos déclarations. Nous déposons uniquement des chiffres que vous avez confirmés.
Article 3. Actes couverts
3.1 Actes de gestion. Pour chaque filière de l'annexe 1, le Mandataire peut :
- préparer le dossier d'adhésion et remplir les formulaires de l'éco-organisme pour le compte du Mandant, sans les signer;
- ouvrir ou utiliser son propre accès prestataire, gestionnaire ou mandataire sur l'extranet de l'éco-organisme, quand l'éco-organisme en prévoit un;
- correspondre avec l'éco-organisme, l'ADEME et les places de marché de l'annexe 2;
- recevoir l'IDU et le transmettre au Mandant;
- établir les déclarations et les déposer après validation écrite du Mandant;
- charger l'IDU sur les places de marché de l'annexe 2, ou remettre au Mandant les éléments pour qu'il le charge;
- répondre aux demandes de justificatifs des éco-organismes et des places de marché;
- tenir le calendrier des échéances et alerter le Mandant.
3.2 Signature du contrat d'adhésion pour le compte du Mandant. Un mandat en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (code civil, art. 1988). La signature d'un contrat d'adhésion au nom du Mandant exige donc un pouvoir exprès. Le Mandataire ne signe un contrat d'adhésion pour le compte du Mandant que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- a) le Mandant a coché la case « signature » sur la ligne de l'éco-organisme concerné à l'annexe 1;
- b) l'éco-organisme accepte par écrit la signature par un tiers mandaté pour un producteur établi en France, selon les conditions publiées par l’éco-organisme en vigueur à la date de l'acte;
- c) cette signature ne rend pas le Mandataire redevable des frais d'adhésion ou des éco-contributions, selon la même fiche, puisque le mandat exclut tout paiement par le Mandataire (article 3.3).
Si l'une des conditions manque, le représentant légal du Mandant signe lui-même, sur le lien que lui envoie l'éco-organisme; le Mandataire prépare le dossier et le guide (mode « signature client »).
Le pouvoir de l'article 3.2 couvre aussi, sur case cochée distincte, la dénonciation du contrat du Mandant chez un autre éco-organisme de la même filière, pour un changement d'éco-organisme.
3.3 Actes exclus. Le mandat ne couvre pas :
- le paiement des éco-contributions et des frais d'adhésion : le Mandant les paie directement à l'éco-organisme;
- la signature de tout autre contrat, la résiliation d'un contrat d'adhésion hors du cas de l'article 3.2, une transaction ou un recours;
- l'usage des identifiants personnels du Mandant ou de ses salariés;
- la conformité du produit ou de l'emballage lui-même;
- le conseil juridique individuel.
Tout autre acte exige un accord écrit préalable du Mandant.
En clair. Nous préparons, déposons et suivons. Nous ne signons un contrat d'adhésion à votre place que si vous l'avez coché pour cet éco-organisme, s'il l'accepte par écrit et s'il ne nous fait pas payer à votre place. Sinon, c'est vous qui signez, avec notre guide. Nous ne payons rien en votre nom et n'utilisons jamais vos codes d'accès.
Article 4. Données et validation
Le Mandant fournit des données exactes, complètes et à jour : catalogue, catégories, quantités par filière, matériaux, poids ou unités selon le barème de l'éco-organisme, canaux de vente. Le Mandataire soumet chaque déclaration au Mandant avant dépôt. Le Mandant la confirme dans son espace client (bouton « Confirmer ces chiffres pour le dépôt »). Sans confirmation, le Mandataire ne dépose pas et alerte le Mandant avant l'échéance.
Le Mandant informe le Mandataire sous [15] jours de tout changement : nouveau produit, nouvelle filière, nouveau canal, changement de dirigeant ou d'adresse, cessation d'activité. [À VÉRIFIER : délai.]
En clair. Vous nous donnez vos chiffres, nous préparons la déclaration, vous la confirmez, puis nous la déposons. Sans votre confirmation, rien ne part : nous vous prévenons avant la date limite.
Article 5. Durée
Le mandat prend effet à sa signature par le Mandant et à son acceptation par le Mandataire, et au plus tôt au paiement du forfait (aucune action avant paiement). Il dure tant que court le forfait souscrit dans les CGV : 12 mois pour le dossier filière et le pack multi-filières, jusqu'à la première déclaration au réel sur les quantités 2027 pour le pack emballages professionnels 2027 (la grille de prix publiée sur france-rep.fr/offre/, clé duree). Il n'est pas reconduit tacitement : il suit le renouvellement du forfait, proposé par écrit 30 jours avant l'échéance et accepté expressément par le Mandant (CGV du 02/11/2026, art. 12). [Choix par défaut du 02/11/2026, à confirmer par Ben et l'avocat :, point 17.]
En clair. Le mandat commence quand vous avez signé, que nous l'avons accepté et que vous avez payé. Il dure autant que votre forfait.
Article 6. Révocation et fin du mandat
6.1 Révocation à tout moment. Le Mandant peut révoquer le mandat à tout moment (code civil, art. 2004), en un clic dans son espace client (bouton « Révoquer le mandat ») ou par courriel. Il choisit la date d'effet : le jour de la réception de la révocation par défaut, ou une date ultérieure qu'il indique. La date et l'heure de réception et la date d'effet sont affichées et enregistrées.
6.2 Effets. Jusqu'à la date d'effet, le mandat s'exécute normalement, dépôts des déclarations confirmées compris. À compter de la date d'effet :
- le Mandataire n'accomplit plus aucun acte, sauf un acte conservatoire que le Mandant demande par écrit; les dépôts non encore soumis sont annulés;
- sous [2] jours ouvrés à compter de la réception de la révocation, le Mandataire informe par écrit les éco-organismes et places de marché auprès desquels il a agi, avec la date d'effet, parce que la révocation notifiée au seul mandataire n'est pas opposable aux tiers (art. 2005); le Mandant peut le faire lui-même;
- les actes accomplis avant la date d'effet restent valables et engagent le Mandant (art. 1998). Un contrat d'adhésion que le Mandant a signé lui-même (mode « signature client ») reste en vigueur entre lui et l'éco-organisme : la révocation ne le résilie pas. Pour un contrat d'adhésion signé par le Mandataire au nom du Mandant, l'effet de la révocation dépend du contrat de l'éco-organisme; l'écran de révocation l'affiche ligne par ligne depuis les conditions publiées par l’éco-organisme [À VÉRIFIER : sort de chaque contrat signé par le Mandataire, éco-organisme par éco-organisme];
- le Mandataire remet au Mandant, dans son espace client, les IDU, contrats, déclarations, accusés de dépôt et le calendrier des échéances en cours;
- les sommes payées pour les prestations exécutées restent acquises. Révocation avant la remise du premier guide d'adhésion : remboursement entier; après, remboursement du prix d'une filière dont le guide n'a pas été remis (CGV du 02/11/2026, art. 13).
6.3 Autres cas de fin. Le mandat finit aussi par la renonciation du Mandataire, notifiée au Mandant (art. 2007), avec un préavis de [30] jours sauf manquement du Mandant, et dans les autres cas de l'article 2003 du code civil.
En clair. Vous pouvez arrêter quand vous voulez, en un clic, aujourd'hui ou à la date que vous choisissez. Jusqu'à cette date, nous continuons; ensuite, nous n'agissons plus et nous prévenons les éco-organismes. Ce qui a été fait avant reste valable. Une adhésion que vous avez signée vous-même continue, et son IDU reste le vôtre. Pour une adhésion que nous avons signée pour vous, l'écran de révocation affiche ce que prévoit l'éco-organisme. Vous récupérez tous vos documents.
Article 7. Responsabilité
7.1 Le Mandant reste le producteur. Le Mandant reste le producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il reste tenu envers les éco-organismes des contrats signés en son nom (art. 1998) et des éco-contributions.
7.2 Limitation aux données fournies. Le Mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (art. 1992). Il ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Mandant, ni d'une déclaration déposée sur des chiffres confirmés par le Mandant. Hors faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé au titre du forfait en cours. [À VÉRIFIER : plafond, à aligner sur la RC Pro.]
En clair. Vous restez le responsable légal de vos produits et de vos contributions. Nous répondons de nos erreurs, pas de celles qui viennent de chiffres faux ou manquants. Notre responsabilité est plafonnée au prix de votre forfait, sauf faute grave de notre part.
Article 8. Prix
Le mandat est inclus dans le forfait souscrit selon les CGV. Les prix sont ceux de la grille publiée sur france-rep.fr/offre/ à la date de la commande : forfaits diagnostic, dossier-filiere, pack-emballages-pro-2027, pack-multi-filieres. Le récapitulatif signé est généré depuis ce fichier, jamais recopié à la main. Le prix ne comprend ni les éco-contributions ni les frais d'adhésion, que le Mandant paie directement aux éco-organismes.
En clair. Le prix est celui de votre forfait, affiché avant signature. Les contributions aux éco-organismes ne passent pas par nous : vous les payez directement.
Article 9. Données personnelles
GABEM traite les noms, fonctions et coordonnées du signataire et des contacts du Mandant, les éléments de preuve de sa signature électronique (horodatage, adresse IP, agent utilisateur) et le résultat des vérifications faites avant l'acceptation, pour exécuter le mandat (RGPD, art. 6, par. 1, b)), respecter ses obligations comptables (art. 6, par. 1, c)) et prévenir la fraude à l'identité (art. 6, par. 1, f)). Il les communique aux éco-organismes, à l'ADEME et aux places de marché dans la mesure nécessaire au mandat, et à ses sous-traitants : Cloudflare (hébergement), Resend (e-mails), Stripe (paiement par carte, lorsqu'il est proposé). [Accords de l'art. 28 du RGPD et transferts hors UE : relecture avocat, point 2.]
Les personnes concernées exercent leurs droits à benjamin@france-rep.fr. GABEM répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois (RGPD, art. 12, par. 3).
En clair. Nous utilisons les coordonnées de vos contacts pour faire le travail, et nous les transmettons seulement à ceux qui en ont besoin pour vos adhésions. Écrivez-nous pour y accéder ou les corriger; nous répondons sous un mois.
Article 10. Conservation
Le Mandataire conserve selon notre politique de conservation (section 0) : les documents signés et les preuves de signature pendant le mandat, puis dix ans après sa fin; les déclarations, accusés et correspondances pendant le mandat, puis cinq ans après sa fin (code de commerce, art. L. 110-4); les pièces comptables dix ans (art. L. 123-22). Il supprime sur demande ce qu'aucune obligation ni délai de prescription n'impose de garder.
En clair. Nous gardons les documents signés et leurs preuves pendant le mandat et dix ans après, vos dossiers de déclaration cinq ans après, les factures dix ans. Le reste est supprimé à votre demande.
Article 11. Droit applicable et juridiction
Le mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève du tribunal de commerce de Nice. Entre commerçants, une telle clause est valable si elle est « spécifiée de façon très apparente » (code de procédure civile, art. 48); elle est imprimée en gras.
En clair. Le droit français s'applique. En cas de litige, le tribunal de commerce de Nice est compétent.
Article 12. Divers
Notifications : dans l'espace client, ou par courriel aux adresses de l'annexe 2. Si une clause est réputée non écrite, les autres restent applicables. Les encadrés « En clair » aident à la lecture et n'ont pas de valeur contractuelle.
| Le Mandant | Le Mandataire |
|---|---|
| [nom, qualité, signature électronique simple, date] | GABEM, [acceptation notifiée par e-mail au lancement, date] |
Mandat de représentation au titre de la responsabilité élargie du producteur
Article 1. Parties
Le Mandant. [Raison sociale], [forme juridique], immatriculée au [nom du registre du pays d'origine] sous le numéro [numéro], numéro de TVA intracommunautaire [numéro] ou, à défaut, numéro fiscal du pays de résidence [numéro], siège [adresse complète, pays], représentée par [nom, fonction], dûment habilité(e).
Le Mandataire. GABEM, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 105 578 355, siège 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice, TVA FR07105578355, représentée par Benjamin Pestel, [fonction], exploitant le service France REP.
Le Mandant déclare ne pas être établi en France au sens de l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement. Il remet les pièces listées en annexe 2, que le Mandataire contrôle avant tout acte.
Article 2. Objet
Le Mandant désigne le Mandataire comme mandataire établi en France chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur (REP), pour les filières et les catégories de produits listées en annexe 1.
Le présent acte est le mandat écrit exigé par l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (code civil, article 1984). Il peut être donné par acte sous seing privé (article 1985).
Pouvoirs exprès. Un mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration (code civil, article 1988). Le Mandant donne donc pouvoir exprès au Mandataire, en son nom et pour son compte, de :
- signer les contrats d'adhésion avec les éco-organismes choisis par le Mandant en annexe 1, et leurs avenants;
- demander l'inscription du Mandant au registre national des producteurs tenu par l'ADEME (SYDEREP) par l'intermédiaire de ces éco-organismes, et recevoir les identifiants uniques (IDU);
- établir et déposer les déclarations de mises sur le marché sur la base des données fournies par le Mandant;
- transmettre les IDU aux places de marché listées en annexe 3 et répondre à leurs demandes de justificatifs;
- correspondre avec les éco-organismes, l'ADEME, les places de marché et l'administration pour les filières de l'annexe 1.
Tout autre acte exige un accord écrit préalable du Mandant.
Hors du mandat. Le mandat ne couvre pas :
- la conformité de l'emballage ou du produit lui-même; pour les emballages, elle incombe au fabricant au sens du règlement (UE) 2025/40 (article 3, paragraphe 1, point 13, et article 15);
- la mission de mandataire prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2025/40, que le fabricant peut confier par écrit à une personne établie dans l'Union;
- les obligations REP dans un autre État membre que la France;
- le conseil juridique.
Plateformes. L'obligation de désignation est réputée satisfaite « pour les produits pour lesquels » une plateforme établie en France assure le respect des obligations REP (article L. 541-10-9-1, alinéa 2). Le Mandant indique en annexe 3 les produits concernés. Ces produits restent dans le mandat sauf exclusion écrite à l'annexe 1.
Article 3. Filières et éco-organismes couverts
Les filières, les catégories de produits, les éco-organismes et les obligations acceptées par le Mandataire figurent en annexe 1. Le Mandant choisit l'éco-organisme de chaque filière. Le Mandataire ne reçoit aucune rémunération d'un éco-organisme.
Le mandataire est subrogé dans les obligations REP « dont il accepte le mandat » (article L. 541-10-9-1, alinéa 1). L'annexe 1 fixe donc, filière par filière, la liste fermée des obligations acceptées. Une filière ou une obligation absente de l'annexe 1 n'est pas acceptée.
Toute modification de l'annexe 1 se fait par avenant écrit signé des deux parties.
Article 4. Durée et renouvellement
Le mandat prend effet à la date de sa signature par les deux parties, sous réserve du paiement du prix de la première période (article 10). Il est conclu pour douze mois.
Il n'est pas reconduit tacitement. Trente jours au moins avant la fin de chaque période, le Mandataire propose par écrit son renouvellement pour douze mois, au prix de la grille publiée. Le mandat est renouvelé si le Mandant l'accepte expressément et paie la nouvelle période; à défaut, il prend fin à son terme. Le Mandataire rappelle alors au Mandant qu'il doit avoir désigné un autre mandataire à cette date, sauf si une place de marché établie en France assure ses obligations. Un ajout ou un retrait de filière par avenant modifie le prix selon la grille de l'annexe 4.
Article 5. Obligations du Mandant
5.1 Exactitude et complétude des données. Le Mandant fournit des données exactes, complètes et à jour : identité, catalogue, catégories de produits, quantités mises sur le marché en France par filière, matériau, poids ou unité selon le barème de l'éco-organisme, canaux de vente. Il les fournit dans les formats et délais fixés en annexe 5.
5.2 Mise à jour. Le Mandant informe le Mandataire par écrit, sous [15] jours, de tout changement : nouveau produit, nouvelle catégorie, nouveau canal, nouvelle place de marché, changement de dirigeant, d'adresse ou de numéro d'immatriculation, établissement créé en France, cessation d'activité. Il informe aussi le Mandataire de toute mise en œuvre d'un paiement pour compte par une plateforme, pour éviter un double paiement.
5.3 Paiement des éco-contributions. Le Mandant paie les éco-contributions et les frais d'adhésion directement aux éco-organismes, sur les factures qu'ils émettent. Le Mandataire déclare et fait l'interface; il ne paie pas les éco-contributions à la place du Mandant et n'en fait aucune avance.
5.4 Engagements pris en son nom. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (code civil, article 1998). Les contrats d'adhésion signés au titre de l'article 2 engagent donc le Mandant envers les éco-organismes.
5.5 Pièces et accès. Le Mandant fournit les pièces de l'annexe 2 et, pour l'annexe 3, les accès nécessaires aux espaces vendeurs, ou il charge lui-même les IDU sur instruction écrite du Mandataire.
5.6 Coopération. Le Mandant répond sous [10] jours ouvrés aux demandes du Mandataire, d'un éco-organisme ou de l'administration relatives aux filières de l'annexe 1.
Article 6. Obligations du Mandataire
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé (code civil, article 1991). Pour les filières de l'annexe 1, le Mandataire :
- Adhésion. Transmet le présent mandat aux éco-organismes qui le demandent et signe les contrats d'adhésion pour le compte du Mandant, selon la procédure de chaque éco-organisme.
- IDU. Obtient l'IDU de chaque filière par l'éco-organisme, qui inscrit le Mandant au registre national. Il transmet chaque IDU au Mandant sous [2] jours ouvrés après réception, pour mention dans ses conditions générales de vente.
- Déclarations. Établit et dépose les déclarations périodiques sur les données validées par le Mandant. Il soumet chaque déclaration au Mandant avant dépôt; le Mandant valide par écrit. Sans validation dans le délai de l'annexe 5, le Mandataire dépose sur les dernières données validées et en informe le Mandant.
- Interface avec les plateformes. Charge les IDU sur les places de marché de l'annexe 3, ou transmet au Mandant les éléments pour qu'il les charge. Répond aux demandes de justificatifs des plateformes. La détention de l'IDU « est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations » (code de l'environnement, article L. 541-10-9, alinéa 2).
- Suivi des échéances. Tient le calendrier des déclarations, paiements et renouvellements de l'annexe 5. Alerte le Mandant par écrit au moins [15] jours avant chaque échéance.
- Conservation. Conserve les mandats, contrats d'adhésion, déclarations, accusés de dépôt, IDU, correspondances et données validées pendant la durée du mandat, puis selon l'article 11.4.
- Compte rendu. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion (code civil, article 1993). Le Mandataire remet au Mandant un compte rendu écrit à chaque déclaration et un bilan annuel avant le renouvellement.
- Substitution. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion (code civil, article 1994). Le Mandataire ne se substitue aucun tiers sans accord écrit du Mandant.
Registre européen des producteurs d'emballages. Lorsque la France aura désigné le registre prévu à l'article 44 du règlement (UE) 2025/40 et y prévoira l'enregistrement par un mandataire, le Mandataire y procédera pour le Mandant, en fournissant séparément le nom et les coordonnées de chaque producteur représenté.
Article 7. Responsabilité du producteur et portée du mandat
7.1 Le producteur reste responsable. Le Mandant reste le producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le Mandataire exécute pour son compte, dans la limite du mandat et des données fournies.
7.2 Limitation de responsabilité aux données fournies. Le Mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion (code civil, article 1992). Il ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Mandant, ni d'une déclaration déposée sur des données validées par le Mandant. Les éco-contributions dues, y compris les rattrapages de périodes antérieures, restent à la charge du Mandant.
Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Mandataire est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes payé par le Mandant au titre de la période annuelle en cours.
7.3 Paiement des éco-organismes. Le Mandant paie directement chaque éco-organisme. Le Mandataire ne paie aucune éco-contribution pour son compte. Lorsqu'un éco-organisme facture au Mandataire des frais propres au Mandant, le Mandataire les lui demande d'avance, les reverse après réception et les refacture à l'euro près, sans marge, avec copie de la facture.
[Portage des éco-contributions : non proposé tant que la qualification de cette opération n'est pas tranchée (code monétaire et financier, art. L. 314-1). Rédaction à rétablir, le cas échéant, après relecture avocat : paiement d'avance par le Mandant sur appel de fonds, paiement de l'éco-organisme après réception des fonds, refacturation à l'euro sans marge avec copie de la facture et preuve du paiement, aucune avance sur fonds propres.]
Article 8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre au titre du mandat, pendant le mandat et [cinq] ans après sa fin.
Exceptions : le Mandataire communique aux éco-organismes, à l'ADEME, aux places de marché de l'annexe 3 et à l'administration les informations nécessaires à l'exécution du mandat, y compris le présent mandat quand un éco-organisme le demande. Il communique aussi ce qu'une loi ou une décision de justice lui impose de communiquer.
Le Mandataire ne publie ni le nom du Mandant ni son statut de client sans accord écrit.
Article 9. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles de l'autre (noms et coordonnées des signataires et contacts) pour l'exécution du mandat et le respect de ses obligations légales (RGPD, article 6, paragraphe 1, b) et c)). Elle les conserve « pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités » (RGPD, article 5, paragraphe 1, e)), dans les limites de l'article 11.4.
Si le Mandataire traite des données personnelles pour le compte du Mandant, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est annexé (annexe 6).
Article 10. Prix
Le prix est celui de la grille tarifaire du forfait « Mandat REP » publiée sur la page france-rep.fr/offre/mandataire/ à la date de signature. Il est reproduit et chiffré en annexe 4 : prix de la première filière, prix de chaque filière suivante, option « compte suspendu » le cas échéant, total hors taxes de la période. Le prix de renouvellement suit l'article 4.
Le prix de chaque période est payable d'avance, par virement sur facture pro forma, ou par carte lorsque ce moyen est proposé dans le parcours. La facture définitive est émise à la réception du paiement. Le Mandant assujetti établi hors de France reçoit une facture sans TVA française, portant la mention « Autoliquidation ».
Le prix ne comprend pas les éco-contributions, les frais d'adhésion des éco-organismes ni les frais des places de marché. Ils sont payés selon l'article 5.3.
Article 11. Résiliation et sort des enregistrements
11.1 Fin du mandat. Le mandat finit par la révocation du mandataire, par sa renonciation ou dans les autres cas de l'article 2003 du code civil. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (article 2004). Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au mandant (article 2007).
11.2 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le mandat par écrit [30] jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment si :
- le Mandant ne fournit pas les données ou les pièces exigées;
- le Mandant ne paie pas le prix de la période;
- le contrôle des pièces de l'annexe 2 révèle l'un des cas de refus qui y sont listés;
- le Mandataire n'exécute pas une obligation de l'article 6.
11.3 Continuité de l'obligation. La désignation d'un mandataire est une obligation légale du Mandant (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement). À la fin du mandat, le Mandataire :
- informe par écrit les éco-organismes de l'annexe 1 et, si l'enregistrement le prévoit, le registre, de la fin du mandat et de sa date;
- transmet au Mandant ou au nouveau mandataire désigné par lui les IDU, contrats d'adhésion, identifiants d'extranet, déclarations, accusés et calendrier en cours;
- dépose les déclarations dont l'échéance tombe avant la date de fin, si les données validées ont été fournies.
Le Mandant désigne un nouveau mandataire établi en France avant la date de fin, sauf s'il crée un établissement en France ou cesse de mettre des produits sur le marché français.
11.4 Conservation après la fin. Le Mandataire conserve une copie des pièces de l'article 6.6 :
- dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives (code de commerce, article L. 123-22);
- cinq ans après la fin du mandat pour les autres pièces, durée de la prescription des obligations entre commerçants (code de commerce, article L. 110-4).
Il les supprime ensuite.
Article 12. Droit applicable et juridiction
Le mandat est soumis au droit français.
Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève du tribunal de commerce de Nice. Cette clause est imprimée en caractères gras, de façon très apparente, conformément à l'article 48 du code de procédure civile.
Article 13. Langue
Le mandat est rédigé en français. Une traduction anglaise peut être remise au Mandant pour information. En cas de divergence, la version française fait foi.
Article 14. Divers
Notifications : par courriel avec accusé de réception aux adresses de l'annexe 2, ou par lettre recommandée. Si une clause est réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le mandat et ses annexes forment l'accord complet des parties sur son objet.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires, ou par signature électronique.
Le Mandant : [nom, fonction, signature] Le Mandataire : GABEM, [nom, fonction, signature]
Procuration spécifique
Le Mandant. [Raison sociale], [forme], SIREN ou numéro d'immatriculation [numéro], siège [adresse], représenté par [nom, prénom, qualité], dûment habilité(e).
Le Mandataire. GABEM, SAS au capital de 500 €, RCS Nice 105 578 355, siège 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice, représentée par Benjamin Pestel, exploitant le service France REP. [À VÉRIFIER : mentions à reconfirmer au registre.]
Mandat de référence. [Mandat de gestion / Mandat REP] signé le [date], référence [identifiant du dossier].
1. Éco-organisme. [Nom de l'éco-organisme], pour la filière [filière], catégories [catégories].
2. Acte autorisé. Le Mandant donne pouvoir au Mandataire d'accomplir en son nom et pour son compte l'acte suivant, et lui seul (une seule case par procuration) :
- ☐ signer le contrat d'adhésion du Mandant à [éco-organisme] pour la période débutant le [date de prise d'effet], dans la version publiée par l'éco-organisme à la date de signature;
- ☐ déposer la déclaration de mises sur le marché du Mandant pour la période [période], sur les chiffres confirmés par le Mandant le [date];
- ☐ dénoncer le contrat d'adhésion du Mandant chez [éco-organisme actuel], avec effet au [date], en vue d'un changement d'éco-organisme;
- ☐ représenter le Mandant sur l'extranet de [éco-organisme] pour déclarer pendant la durée du mandat de référence (pouvoir dit « mandat de délégation » chez Ecomaison).
Le Mandataire n'est pas autorisé à payer pour le compte du Mandant, à modifier ses coordonnées bancaires, à signer un autre document ni à utiliser ses identifiants.
3. Durée. La procuration vaut du [date de signature] au [date de fin], et au plus tard jusqu'à la fin du mandat de référence. L'acte unique des trois premières cases épuise la procuration dès qu'il est accompli.
4. Révocation. Le Mandant peut révoquer la procuration à tout moment (code civil, art. 2004), dans son espace client (bouton « Révoquer cette procuration ») ou par courriel. Le Mandataire informe l'éco-organisme de la révocation sous [2] jours ouvrés; le Mandant peut le faire lui-même. Tant que l'éco-organisme n'est pas informé, la révocation ne lui est pas opposable s'il est de bonne foi (art. 2005). La révocation du mandat de référence révoque la procuration.
5. Engagement du Mandant. Le Mandant reconnaît que l'acte accompli dans la limite de cette procuration l'engage envers l'éco-organisme (art. 1998). Il reste le producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049464284, consulté le 01/11/2026).
6. Communication. Le Mandant autorise le Mandataire à remettre la présente procuration à [éco-organisme].
| Le Mandant | Le Mandataire |
|---|---|
| [nom, qualité, signature électronique, date] | GABEM, [acceptation, date] |
Ce que vous signez. Le contrat de la prestation : ce que comprend votre forfait, ce qu'il exclut, les délais et le prix affiché à l'étape 4.
Avec qui. GABEM, SAS immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 105 578 355, qui exploite France REP.
Ce que ça engage.
- Vous payez le forfait avant que nous commencions.
- Nous travaillons sur les données que vous validez. Vous restez le producteur responsable au sens du code de l'environnement.
- Les contributions dues aux éco-organismes ne sont pas dans le prix : vous les payez directement à chacun.
- Renouvellement : jamais tacite. Trente jours avant l'échéance, nous vous proposons la suite et son prix; sans votre accord, le contrat prend fin.
Comment arrêter. À tout moment, depuis votre espace client. Avant votre premier guide d'adhésion, vous êtes remboursé en entier; après, une filière pas encore lancée vous est remboursée (CGV, art. 13). Le droit de rétractation des particuliers ne s'applique pas : la loi ne l'étend à certains professionnels que pour les contrats conclus hors établissement, et ce contrat est conclu à distance (code de la consommation, art. L. 221-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226882, consulté le 01/11/2026).
Signature. Dans la demande unique de l'étape 5, avec votre acceptation horodatée. Bouton : « Signer les documents ».
Ce que vous signez. Un pouvoir : vous autorisez France REP à agir en votre nom auprès des éco-organismes et des places de marché que vous avez choisis, et à déposer vos déclarations sur les chiffres que vous confirmez.
Avec qui. GABEM (France REP). Le mandat ne se forme qu'avec notre acceptation, ajoutée après votre signature (code civil, art. 1984).
Ce que ça engage.
- Nous préparons vos adhésions, déposons vos déclarations confirmées, recevons vos IDU et les chargeons sur vos places de marché.
- Nous signons un contrat d'adhésion à votre place seulement si vous avez coché cette case pour cet éco-organisme, s'il accepte par écrit la signature par un tiers et s'il ne fait pas payer le signataire. Sinon, vous signez vous-même, avec notre guide.
- Ce que nous faisons dans ces limites vous engage envers l'éco-organisme (art. 1998).
- Nous ne payons rien en votre nom et n'utilisons jamais vos codes d'accès.
- Notre responsabilité porte sur notre travail, pas sur des chiffres faux ou manquants, et elle est plafonnée au prix du forfait.
Comment arrêter. À tout moment, sans motif (code civil, art. 2004) : bouton « Révoquer le mandat » dans votre espace client, avec effet aujourd'hui ou à la date que vous choisissez. Nous prévenons les éco-organismes. Une adhésion que vous avez signée vous-même continue, et son IDU reste le vôtre. Pour une adhésion que nous avons signée pour vous, l'écran de révocation affiche l'effet propre à l'éco-organisme. Vous récupérez tous vos documents.
Signature. Signature électronique simple sur le site : vous tapez votre nom, cochez la déclaration et signez; vous recevez un reçu avec l'empreinte des documents. Au 02/11/2026, la case « signature de l'adhésion pour vous » n'est pas proposée : vous signez chaque adhésion vous-même, avec notre guide. Bouton : « Signer les documents ».
Ce que vous signez. Le mandat écrit qui désigne GABEM comme votre mandataire établi en France. La loi l'impose au producteur non établi en France, sauf pour les produits dont une place de marché établie en France assure déjà les obligations REP (code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, en vigueur depuis le 10/07/2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054403121, consulté le 01/11/2026).
Avec qui. GABEM, SAS immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 105 578 355, qui exploite France REP. La version française fait foi.
Ce que ça engage.
- Pour les filières de l'annexe, et elles seules, nous adhérons aux éco-organismes en votre nom, obtenons vos IDU, déposons vos déclarations, chargeons vos IDU sur vos places de marché et suivons vos échéances.
- La loi subroge le mandataire dans les obligations REP dont il accepte le mandat (même article). Vous restez le producteur; nous agissons pour votre compte, dans la limite du mandat et des données que vous fournissez.
- Vous payez les éco-organismes directement. Nous ne versons aucune éco-contribution pour vous. Si un éco-organisme facture des frais au mandataire, nous vous les demandons d'avance et les reversons à l'euro près, sans marge.
- Vous payez le forfait annuel d'avance. Renouvellement : jamais tacite; proposé par écrit 30 jours avant l'échéance, au prix affiché.
- Chaque filière affiche notre délai de dépôt et celui de l'éco-organisme, qui ne nous engage pas.
Comment arrêter. Révocation à tout moment (code civil, art. 2004) : bouton « Révoquer le mandat » dans votre espace client, avec effet aujourd'hui ou à la date choisie. Si aucune place de marché établie en France ne couvre vos produits, la loi vous impose un mandataire : désignez-en un autre avant cette date. Si nous avons adhéré pour vous en qualité de mandataire, la révocation peut mettre fin à cette adhésion, selon le contrat de l'éco-organisme : votre nouveau mandataire doit adhérer à nouveau. Nous transmettons vos IDU, contrats et déclarations à vous ou à lui.
Signature. Signature électronique simple sur le site, par votre représentant légal, avec reçu et empreinte des documents. L'expert confirme ensuite l'identité du signataire et l'extrait de votre registre, par appel ou pièce demandée. Bouton : « Signer les documents ».
Ce que vous signez. Un pouvoir limité à un seul acte chez un seul éco-organisme : par exemple signer votre contrat d'adhésion à cet éco-organisme pour une année donnée, ou déposer une déclaration précise.
Avec qui. GABEM (France REP). Nous remettons cette procuration à l'éco-organisme nommé, qui la demande pour accepter qu'un tiers agisse pour vous. Elle n'existe que pour les éco-organismes qui l'acceptent.
Ce que ça engage.
- L'acte accompli vous engage envers cet éco-organisme.
- La procuration ne permet ni paiement, ni changement de coordonnées bancaires, ni usage de vos codes d'accès.
- Elle prend fin à la date indiquée, dès que l'acte est accompli, ou avec votre mandat.
Comment arrêter. À tout moment : bouton « Révoquer cette procuration » dans votre espace client. Nous prévenons l'éco-organisme sous [2] jours ouvrés; vous pouvez aussi le faire vous-même.
Signature. Dans la même demande que votre mandat, au même niveau. Bouton : « Signer les documents ».
Ce que vous signez. Rien chez nous : vous téléversez un document par lequel un dirigeant inscrit au registre autorise le signataire à engager la société pour ces documents.
Avec qui. Entre le dirigeant et le signataire. GABEM le lit pour vérifier le pouvoir de signer.
Ce que ça engage. Le signataire engage la société comme le dirigeant. Une délégation déclenche une relecture humaine avant la signature.
Comment arrêter. Le dirigeant retire la délégation et nous prévient. Les documents déjà signés restent valables.
Mode de signature
Signature en mode démonstration
Ce dossier est fictif. Le bouton enregistre une signature de démonstration dans ce navigateur : elle n’a aucune valeur juridique.
Signature électronique simple
Vous tapez votre prénom et votre nom, vous cochez la déclaration, puis vous cliquez sur « Signer ». Le serveur conserve chaque document tel que vous l’avez lu, son empreinte SHA-256, l’heure et l’adresse de connexion. Vous recevez un reçu de signature, à télécharger ici.
C’est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014, article 3.10. Votre signature vaut offre de mandat : GABEM l’accepte après la vérification et le paiement.
Sur cette page, trois choses à faire
- 1Lire chaque document jusqu’à sa dernière ligne, avec l’encadré qui le résume, et cocher « J’ai lu ».
- 2Vérifier qui signe et son pouvoir d’engager l’entreprise.
- 3Signer : tapez votre nom, cochez la déclaration ; le bouton s’active quand tout est prêt.
Pouvoirs que vous donnez, éco-organisme par éco-organisme
Ces choix remplissent l’annexe 1 du mandat. Une case n’est proposée que si la fiche de l’éco-organisme le permet ; aucune n’est cochée d’avance. Modifier une case régénère le mandat : il faudra le relire.
Qui signe, et peut-il engager l’entreprise ?
Signer
Tels que saisis à l’étape 1 : . Les accents et les majuscules ne comptent pas.
Qui relit cette étape ?
Contrôle automatique de la lecture complète. L’expert REP relit une délégation de pouvoir si le signataire n’est pas un dirigeant inscrit.
Ce qui est contrôlé (9 points)
9 contrôles automatiques, qui se cochent seuls et donnent leur règle. Un point de l’expert n’est coché que par une personne, après lecture.